Prin­cipe n°9

Principes de l’évaluation des prestations supplémentaires
17 juin 2021

Les prestations supplémentaires sont généralement évaluées sur la base de paquets de prestations et non sur celle de prestations individuelles.

Chapitres

Explication
Plus
Délimitation
Plus
Exigences minimales
Plus
Précisions
Plus

Explication

  • Les paquets de prestations sont censés prévenir les incitations à multiplier les prestations et le risque de double facturation.
  • Les paquets de prestations supplémentaires doivent être structurés de manière à être décrits de façon compréhensible pour toutes les parties prenantes concernées - une référence à chaque prestation prise individuellement dans le paquet des prestations supplémentaires est souhaitable.
  • Une facturation à la prestation demeure possible.

Délimitation

  • L’articulation concrète et la négociation contractuelle des paquets de prestations ainsi que des presta-tions prises individuellement relèvent de la responsabilité de chaque assureur.

Exigences minimales

  • Aucune exigence minimale

Précisions

  • Désignation uniforme : dans un souci de transparence et de clarté, les prestations et les paquets de prestations sont désignés de manière univoque conformément à la convention relative aux prestations supplémentaires.