Règles sectorielles

De­puis le 1^er jan­vier 2006, une nou­velle ver­sion de la conven­tion de libre pas­sage est en vi­gueur pour l’as­su­rance col­lec­tive d’in­dem­ni­tés jour­na­lières en cas de ma­la­die.

La conven­tion gé­né­rale sur la pres­crip­tion a pour but de sim­pli­fier le trai­te­ment des re­cours en in­tro­dui­sant des règles claires en ma­tière de pres­crip­tion.

L’ASA a éla­boré un en­semble de règles aux fins d’éta­blir des si­mu­la­tions de cal­cul pour les as­su­rances-vie liées à des fonds de pla­ce­ment et les as­su­rances-vie tra­di­tion­nelles.

Il est bien sou­vent dif­fi­cile de dé­ter­mi­ner qui de l’as­su­rance-ma­la­die ou ac­ci­dents doit ver­ser des pres­ta­tions. Les as­su­reurs ont donc si­gné une conven­tion pour cla­ri­fier les cas li­ti­gieux.

Conven­tion de re­cours entre as­su­reurs res­pon­sa­bi­lité ci­vile et ma­la­die se­lon LCA 

La Com­mis­sion ad hoc Si­nistres LAA a été créée afin d'ob­te­nir une ap­pli­ca­tion uni­forme de la LAA, elle for­mule des re­com­man­da­tions.

Re­com­man­da­tion sur l’ap­pli­ca­tion de la Va­riable Fee Ap­proach (VFA) du groupe de tra­vail IFRS 17

Conven­tion sur les si­nistres mi­neurs, dits cas ba­ga­telle

La conven­tion se com­pose de deux ac­cords dis­tincts conclus entre les mêmes par­te­naires et in­sé­pa­rables l'un de l'autre, rai­son pour la­quelle ils sont pré­sen­tés comme un tout.