Sys­tème d'in­for­ma­tions et de ren­seig­ne­ments des com­pag­nies d’as­su­rances suisses HIS

Fichier transparent au bénéfice de tous les assurés

La fraude à l’assurance n’a rien d’un délit mineur. D’après les estimations, les prétentions abusives représentent pour les assureurs privés suisses un dommage annuel allant jusqu’à 10 pour cent des prestations versées en assurances des véhicules automobiles, de voyages, de choses et de la responsabilité civile. Avec une charge de sinistres de 6,9 milliards de CHF (en 2018), cela donne un montant annuel de 686 millions de CHF. Et cette somme obtenue indûment se retrouve au final à la charge des assurés par le biais des primes acquittées. Les compagnies d’assurances concernées entendent mettre un terme à ce dysfonctionnement et protéger du mieux possible la communauté des assurés contre la fraude à l’assurance. Développé à la demande des huit principaux assureurs de dommages en Suisse, le Système d’informations et de renseignements HIS les soutient dans cette lutte. 

Le HIS consiste en une base de données conforme aux exigences de la loi fédérale sur la protection des données LPD. Il est inscrit auprès du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence PFPDT sous le numéro 202000075. La Commission de la concurrence COMCO a attesté l'innocuité du HIS au regard du droit des cartels. Le HIS relève de la surveillance du PFPDT et de la COMCO. Ce système est transparent et conforme aux dispositions légales.

1 Inscription et son impact

Sont inscrites dans le HIS les personnes physiques de 16 ans et plus ayant rempli au moins l’un des motifs de signalement à l’occasion d'un sinistre. La compagnie d’assurances procédant à l’inscription dans le fichier doit prévenir par écrit la personne faisant l’objet du signalement.

Le HIS ne consiste pas en un registre librement accessible. Une compagnie d’assurances ne peut savoir si une personne y figure que si cette dernière est impliquée dans un nouveau sinistre et que la compagnie d’assurances ouvre alors une enquête dans le HIS. Il est interdit aux compagnies d’ouvrir une enquête dans le HIS en dehors du processus de règlement des sinistres (par ex. avant la conclusion d’un contrat).

2 Enquête

À chaque déclaration de sinistre, une compagnie d’assurances est en droit de vérifier si l’une des personnes impliquées dans le sinistre figure dans le HIS. En présence d’une inscription dans le HIS, la compagnie d’assurances consultant le fichier voit alors s’afficher les données enregistrées sous « Données personnelles », à savoir les données relatives à l’identification de la personne faisant l’objet de l’inscription ainsi que le motif justifiant l’inscription. Lorsque la compagnie d’assurances qui consulte le fichier obtient une information correspondante dans le fichier, elle peut alors clarifier son obligation de verser des prestations de manière ciblée.

Aucune prestation d’assurance ne saurait être refusée uniquement parce qu’une inscription sur la personne considérée figure dans le HIS. Le HIS se contente d’indiquer à la compagnie d’assurances qu’elle doit examiner soigneusement son obligation de verser des prestations en cas de sinistre.

Chaque personne physique impliquée (en tant que preneur.se d’assurance, personne assurée, lésé.e, mandataire d’une personne morale, fournisseur.euse de prestations ou tout autre personne) dans un sinistre relevant des branches des assurances automobile (responsabilité civile et casco), voyages, responsabilité civile (responsabilité civile privée et responsabilité civile professionnelle) ou choses (inventaire du ménage, bâtiments et entreprise) fait l’objet d'une inscription dans le fichier lorsqu’elle remplit un motif spécifique justifiant ce signalement. Selon le motif justifiant l’inscription, celle-ci porte non seulement sur la personne qui a elle-même commis l’acte considéré, mais aussi sur les personnes qui y ont participé (application par analogie des rôles relevant du droit pénal de coauteur, de complice ou d’instigateur).

Les motifs d’inscription peuvent relever du droit des contrats d’assurance ou de celui de la responsabilité civile. Les motifs d’inscription dans le Système d’informations et de renseignements reposent sur le fait que les irrégularités constatées lors du règlement du sinistre justifient un signalement pour le traitement de sinistres futurs dans lesquels la personne concernée serait impliquée. Les motifs justifiant l’inscription dans le fichier sont les suivants :

1. Réticence (LCA 6 I)
2. Assurance rétroactive abusive (LCA 10 ll)
3. Sinistre assuré causé intentionnellement (LCA 14 I)
4. Aggravation du risque par le fait du preneur d’assurance (LCA 28 I)
5. Faits contradictoires (LCA 39) ou pas de preuve de l’événement assuré dans le droit sur le contrat d’assurance (CC 8)
6. Prétention frauduleuse (LCA 40)
7. Double assurance ou assurances multiples abusives (LCA 46b IIl)
8. Modification de l’objet endommagé dans une intention frauduleuse (LCA 38b II)
9. Pas d’apport de preuve de l’événement fondant la responsabilité en droit de la responsabilité civile (CC 8)
10. Dol à la conclusion du contrat (CO 28)

Vous trouverez des informations détaillées sur les motifs d’inscription ci-après dans un document séparé « Informations détaillées sur les motifs d’inscription ».

1 Suppression ordinaire

Toutes les inscriptions sont supprimées automatiquement du HIS sept ans après la date du sinistre ayant donné lieu au signalement.

2 Demande individuelle de suppression ou de rectification

Si les conditions d'une inscription ne sont pas remplies, la personne concernée peut demander la suppression de l’inscription. Si les données enregistrées sont incorrectes, la personne concernée peut demander leur rectification.

Les personnes faisant l’objet d’une inscription peuvent déposer leur demande de suppression et/ou de rectification auprès de la compagnie d’assurances ayant procédé au signalement. Concernant la suite de la procédure, si aucun accord ne peut être convenu avec cette dernière, se reporter à « Autres droits des personnes inscrites dans le HIS ».

Participent au HIS les compagnies d’assurances mentionnées ci-après. Ces acteurs saisissent l’inscription dans le HIS lorsque les conditions d'un signalement sont réunies et peuvent ouvrir des enquêtes en cas de sinistre. Les compagnies d’assurances assument l’entière responsabilité de leurs inscriptions et de leurs enquêtes.

Compagnies d’assurances participantes (*mise en service s’effectue ; **date de mise en service non encore définie) :

• Allianz Suisse Société d’Assurances SA*
• AXA Assurances SA*
• Bâloise Assurances SA*
• Generali Assurances Générales SA*
• Helvetia Compagnie Suisse d’Assurances SA*
• Mobilière Suisse Société d'assurances SA*
• Vaudoise Generale, Compagnie d'Assurances SA*
• Zürich Compagnie d’assurances SA*

La société SVV Solution AG s’occupe de l’exploitation du HIS en Suisse et en assume l’entière responsabilité. La société SVV Solution AG est une société de services de l’Association Suisse d’Assurances ASA.

La société informa HIS GmbH domiciliée à Wiesbaden (Allemagne) est le fournisseur informatique de ce système (exploitant du système). informa HIS GmbH est la mandataire de SVV Solution AG.

Seules les données relatives à l’adresse ou aux adresses de la personne concernée, sans l’indication de ses nom et prénom, sont transmises au fournisseur informatique informa HIS GmbH en Allemagne et traitées par ce dernier. La vérification de l’exactitude des coordonnées contribue à la garantie de la qualité du système HIS.

HIS traite les données personnelles suivantes :

• Prénom
• Nom d’usage et ancien nom
• Adresse actuelle et ancienne(s) adresse(s)
• Numéro de téléphone actuel et ancien(s) numéro(s) de téléphone
• Adresse e-mail actuelle et ancienne(s) adresse(s) e-mail
• Date de naissance
• Motif(s) justifiant l’inscription/le signalement
• Rôle de la personne signalée (preneur.se d’assurance, lésé, mandataire d'une personne morale, personne assurée, fournisseur.euse de prestations, autres personnes comme conducteur.trice.s de véhicule automobile ou responsables du dommage)
• Données portant sur le sinistre : type de sinistre, numéro de sinistre, date du sinistre, branche d’assurance, date d’enregistrement du sinistre dans le système de l’assureur, lieu du sinistre.

Chaque personne concernée a le droit d’être renseignée sur les données la concernant qui sont enregistrées dans le HIS : chaque personne peut adresser une demande de renseignements sur son propre compte afin de savoir si une inscription la concernant a été enregistrée dans le HIS, si des enquêtes sur sa personne ont déjà été ouvertes et quelles sont les données personnelles enregistrées sur son compte. Les demandes de renseignements sur son propre compte doivent être adressées par écrit à la société exploitante du HIS (SVV Solution AG, Conrad-Ferdinand-Meyer-Strasse 14, CH-8022 Zurich) avec copie d'une pièce d’identité officielle (passeport, carte d’identité) et en précisant l’adresse postale où doit être envoyée la réponse écrite. En outre, toute personne a le droit de demander aux compagnies d’assurances participantes la manière dont elles traitent les données personnelles.

Pour des raisons de protection des données, aucun renseignement ne sera fourni par téléphone, car il n’est pas possible d’identifier formellement une personne par téléphone. Aux fins de vérification de leur identité, les personnes déposant une demande doivent fournir les informations suivantes :

• Nom et, le cas échéant, nom de naissance
• Prénom(s)
• Date de naissance
• Adresse postale actuelle (pas de boîte postale)

Le droit de s’opposer à tout nouveau traitement, le droit à la suppression de l’inscription, le droit d’être averti.e, le droit de restreindre le traitement ainsi que celui de limiter la transmission de toutes les données enregistrées dans le HIS et concernant son propre compte : si les conditions d’une inscription ne sont pas réunies ou si les données enregistrées sont incorrectes, la personne ainsi signalée peut dans un premier temps adresser sa demande de suppression ou de rectification auprès de la compagnie d’assurances ayant procédé à l’inscription. Si les parties ne parviennent pas à un accord, la personne signalée peut s’adresser gratuitement à l’Ombudsman de l’assurance privée et de la Suva ou introduire une procédure de droit civil ; se reporter au document séparé ci-après « Informations détaillées sur la procédure à suivre contre les inscriptions ». Les droits précités peuvent être invoqués auprès de la compagnie d’assurances ayant procédé à l’inscription et/ou auprès de SVV Solution AG. Une procédure de droit civil peut être introduite uniquement auprès des autorités compétentes.