Principe n°6

Principes de l’évaluation des prestations supplémentaires

17 juin 2021

Chaque assureur détermine lui-même les critères qu'il applique lors de l’évaluation des prestations supplémentaires.

Le développement et l’articulation de la logique, de la mécanique et des critères d'évaluation des presta-tions supplémentaires relèvent de la responsabilité de chaque assureur.
Les données nécessaires à l'évaluation sont collectées dans le cadre des principes des présentes grandes lignes sectorielles.
Il n’est pas nécessaire d’élaborer un modèle sectoriel d'évaluation des prestations supplémentaires, il faut bien plus une approche fondée sur des principes qui laisse aux assureurs toute latitude pour articu-ler comme bon leur semble leurs propres modèles d'évaluation.
Chaque assureur développe son propre modèle d’évaluation qu’il applique ensuite de manière systéma-tique lors de l’évaluation des prestations supplémentaires des différents fournisseurs de prestations.