Prin­cipe n°8

Principes de l’évaluation des prestations supplémentaires
17 juin 2021

Si des prestations supplémentaires équivalentes donnent lieu à des évaluations différentes, ces diffé-rences doivent pouvoir être justifiées avec précision.

Chapitres

Explication
Plus
Délimitation
Plus
Exigences minimales
Plus
Précisions
Plus

Explication

  • La logique d'évaluation est développée de telle sorte que des prestations supplémentaires identiques fournies par le même prestataire sur le site considéré soient globalement évaluées de la même manière par l'assureur concerné - tout écart entre les évaluations doit être justifié de manière compréhensible. Cela signifie que des patients en division semi-privée et des patients en division privée qui bénéficient des mêmes prestations doivent également se voir facturer le même montant.

Délimitation

  • Le développement et l’articulation de la logique d'évaluation incombent à chaque assureur pris indivi-duellement.

Exigences minimales

  • Écarts d'évaluation : une différence d’évaluation de la prestation supplémentaire se justifie en fonction de la région considérée, de la spécialisation ou de l’expérience du médecin ou encore du mandat de prestations de l’hôpital (énumération non exhaustive).

Précisions

  • Résultats de l’évaluation : les résultats de l’évaluation peuvent varier d’un assureur à l’autre.