Prin­cipe n°1

• Le niveau des prestations selon l'AOS est déterminé sur la base de propositions rendues plausibles et soumises par les fournisseurs de prestations aux assureurs respectifs. Celles-ci décrivent les presta-tions de base¹ et les prestations supplémentaires² avec un degré de granularité suffisamment élevé et différencient ces dernières des prestations de base (cf. principe 6 du catalogue des prestations supplé-mentaires).
• Les différents assureurs peuvent procéder à des comparaisons de marché des divers niveaux de pres-tations selon l’AOS entre les différents fournisseurs de prestations. Ces comparaisons peuvent être uti-lisées pour atténuer ou accentuer la différenciation entre prestations supplémentaires et prestations de base, notamment pour éviter que les fournisseurs de prestations ne soient favorisés ou désavantagés.

• Il incombe à chaque fournisseur de prestations d'indiquer son propre niveau des prestations selon l’AOS correspondant et la ligne de démarcation entre les prestations supplémentaires et les prestations de base. Les assureurs ne procèdent à aucun recensement commun du niveau des prestations selon l’AOS des différents fournisseurs de prestations.
• L'évaluation du prix des prestations selon l'AOS ne relève pas du présent projet.

• Prévenir toute fausse incitation ou désavantage systématique : l'examen des prestations supplémen-taires doit au moins être effectué de sorte que les fournisseurs de prestations dont le niveau de presta-tions selon l’AOS est supérieur ou inférieur à la moyenne ne soient ni avantagés ni désavantagés.
• Définition du niveau de prestations selon l’AOS : la prise en compte d'une vue de l’ensemble du marché dans la définition du niveau des prestations selon l’AOS est assurée par des processus de tarification clairement définis et une analyse comparative connexe dans le domaine de l’AOS.

• Vue de l’ensemble du marché : la vue de l’ensemble du marché comprend une comparaison réalisée par l’assureur de différents niveaux de prestations selon l’AOS portant sur plusieurs fournisseurs de prestations (par ex. dans une région ; entre les fournisseurs de prestations avec les mêmes mandats de prestations, etc.).
• Niveau des prestations selon l’AOS des hôpitaux conventionnés : dans le cas des hôpitaux convention-nés auxquels les assurés de base n'ont pas accès, l’accès à ces établissements a déjà valeur de pres-tation supplémentaire (avec prise en compte de l’art. 49a alinéa 4 LAMal).

¹_{Prestation de base : les prestations de base comprennent l’offre moyenne de services par clinique pour les patients en AOS et ne doivent pas être assimilées aux prestations obligatoires en AOS selon la LAMal.}
²_{Prestation supplémentaire : il s’agit des prestations qui excèdent le niveau de prestations de la prestation selon l’AOS.}