Com­mis­sion de ré­so­lu­tion des con­flits CRC

Contexte19 août 2021

La Commission de résolution des conflits (CRC) est une commission neutre qui propose aux avocats et avocates et aux assurances de protection juridique une assistance en matière de résolution des conflits dans le cadre d'une procédure orale et simple sur une base volontaire.

  • La CRC ASA/FSA est une commission neutre, (composée paritairement de représentants de la FSA et des assurances de protection juridique), qui propose aux avocats/es et aux assurances de protection juridique une assistance en matière de résolution des conflits.
  • Modalités: procédure orale et simple sur une base volontaire ; en principe sans dépôt de dossier.
  • Les deux parties doivent manifester leur accord pour faire appel à la CRC ASA/FSA. Le consentement de l’autre partie doit être obtenu au préalable.
  • La CRC ASA / FSA a pour vocation principale de faire office de médiatrice entre les parties. Sur demande des deux parties, la CRC ASA / FSA peut donner une recommandation orale non contraignante.
  • La CRC ASA/FSA ne peut être saisie directement par les assurés en protection juridique et ne se substitue pas à l’Ombudsman de l’assurance privée et de la suva (art. 169 OS).
  • Avant l’ouverture de la procédure, les deux parties signent un accord de confidentialité. Le formulaire y relatif est disponible au téléchargement ici pour les membres de la commissions protection juridique (FKR) de l'ASA.
  • La CRC ASA / FSA sera testée pendant une phase pilote de 12 mois.

Accord de confidentialité