Re­com­man­da­tion en pré­sence de doubles cou­ver­tures d’as­su­rance

Recommandation26 février 2021

Si une personne assurée dispose d’une protection juridique immédiate et sans interruption temporelle pour le même risque auprès de deux compagnies d'assurances, il peut arriver qu’en raison de CGA divergentes, le client ne soit en partie pas assuré en dépit du fait qu'il devrait en principe disposer d’une couverture à raison de la personne, de la matière ainsi que de la validité géographique.

La commission des assurances de protection juridique de l’ASA a élaboré une recommandation afin de protéger les clients d'une telle situation. Les assurances de protection juridique participantes peuvent être consultées en annexe.