Droit

De­puis le 1^er jan­vier 2006, une nou­velle ver­sion de la conven­tion de libre pas­sage est en vi­gueur pour l’as­su­rance col­lec­tive d’in­dem­ni­tés jour­na­lières en cas de ma­la­die.

Lorsque les li­tiges se ter­minent de­vant les tri­bu­naux, la fac­ture est sou­vent sa­lée. C'est là qu'in­ter­vient l'as­su­rance de pro­tec­tion ju­ri­dique. Plu­sieurs types de po­lice pos­sibles.

L’ASA consi­dère que le pro­jet mis en consul­ta­tion re­la­tif à la ré­vi­sion de la loi sur la sur­veillance des as­su­rances com­porte plu­sieurs amé­lio­ra­tions par rap­port au droit en vi­gueur.

La Com­mis­sion ad hoc Si­nistres LAA a été créée afin d'ob­te­nir une ap­pli­ca­tion uni­forme de la LAA, elle for­mule des re­com­man­da­tions.

Re­com­man­da­tion sur l’ap­pli­ca­tion de la Va­riable Fee Ap­proach (VFA) du groupe de tra­vail IFRS 17