Ar­rêt du Tri­bu­nal fé­dé­ral sur l’émis­sion contro­ver­sée de Kas­sens­turz

News18 novembre 2020

L’Association Suisse d’Assurances ASA prend acte de la décision du Tribunal fédéral en date du 28 octobre 2020 : après que l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision AIEP ait critiqué l’émission de Kassensturz du 30 avril 2019 portant sur la révision de la loi sur le contrat d’assurance LCA pour infraction au principe d’objectivité, le Tribunal fédéral a validé le recours élevé par la Société suisse de radiodiffusion et télévision SSR contre la décision de l’AIEP.

Le 28 octobre 2020, le Tribunal fédéral a approuvé le recours élevé par la Société suisse de radiodiffusion et télévision SSR contre la décision de l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision AIEP en date du 31 janvier 2020. L’objet de la plainte porte sur l’émission de Kassensturz du 30 avril 2019 : sous le titre « Les politiciens trompent les consommateurs : à genoux devant le lobby des assurances », cette émission était consacrée à la révision de la loi sur le contrat d’assurance LCA. L’Association Suisse d’Assurances ASA qui a élevé une réclamation contre l’émission de télévision et a donc initié sa contestation par l’AIEP prend acte de l’arrêt du Tribunal fédéral. L’association faîtière des assureurs privés continuera de veiller à ce que les sujets portant sur le secteur de l’assurance et diffusés par la SSR, laquelle est financée par les redevances publiques, respectent bien le principe de l’objectivité, et de faire entendre son opinion – ceci notamment dans l’intérêt de ses clientes et clients.

L'émission sur la révision de la LCA diffusée l’année dernière par Kassensturz a soulevé la controverse. L’ASA a déposé une réclamation contre cette émission auprès de l’organe de médiation de la RTS pour la Suisse alémanique. Elle estimait que le principe de l’objectivité et l’exigence de pluralité en particulier n’avaient pas été respectés et que la teneur de l’émission était subjective et colportait de fausses informations. L’organe de médiation n’a pas soutenu la réclamation dans son rapport final, l’ASA a donc déposé sa plainte devant l’AIEP. Cette dernière a reconnu la validité de la réclamation sur plusieurs points (se reporter à la décision du 31 janvier 2020). L’AIEP a notamment dénoncé que les aspects abordés dans l’émission n’avaient pas été présentés de manière objective ni différenciée, et encore moins dans le respect du principe de l’équité. Composée d’expertes et d’experts en droit des médias choisis par le Conseil fédéral, l’AIEP a observé que l’émission de Kassensturz a bien enfreint le principe de l’objectivité. Le Tribunal fédéral vient d’annuler la décision de l’AIEP. Dans son jugement, le Tribunal fédéral a critiqué des erreurs d’ordre rédactionnel et précise que « le sujet controversé n’aurait pas pu être traité de manière convaincante à tous égards ni de manière plus différenciée étant donné le rôle du défendeur ». Or, cela ne suffit pas pour justifier une l’intervention de l’AIEP en vertu du droit de la surveillance.