Les 5 prin­ci­paux élé­ments de la ré­forme de la LPP

Listicle23 août 2021

La réforme de la prévoyance vieillesse est incontournable et urgente. L’Association Suisse d’Assurances ASA salue la proposition de réforme du Conseil fédéral actuellement en discussion au Parlement. Ce projet se concentre sur des éléments importants en vue de la stabilisation de la prévoyance professionnelle. Il s’agit maintenant de l'optimiser.

Voilà longtemps que les rentes de la prévoyance professionnelle sont sous pression. En cause, l’allongement de l’espérance de vie et la situation délicate qui persiste sur les marchés des capitaux avec des taux d'intérêt très bas, voire négatifs. C’est la raison pour laquelle l’ASA salue le fait que la proposition de réforme du Conseil fédéral soit actuellement en discussion au Parlement. Les principaux aspects de la réforme du point de vue du secteur suisse de l’assurance sont énumérés ci-après.

1. Réduction du taux de conversion minimal à 6,0 pour cent

L’ASA salue la réduction du taux de conversion minimal LPP à 6,0 pour cent en une fois au titre de mesure impérative en vue de la stabilisation financière de la prévoyance professionnelle.

Concrètement : Pendant l’exercice de l’activité lucrative, les employés et leurs employeurs acquittent des cotisations dans la caisse de pension. La majeure partie de ces cotisations consistent en des cotisations d’épargne qui sont créditées sous la forme de bonifications de vieillesse sur l’avoir de vieillesse personnel de l’assuré. Cet avoir est par ailleurs rémunéré. Lors du départ à la retraite, l’avoir de vieillesse disponible est transformé en une rente de vieillesse viagère (droit à des rentes de survivants inclus) ou versé sous forme de capital.

Le taux de conversion détermine la conversion de l’avoir de vieillesse épargné en une rente de vieillesse viagère. Dans le cadre de la prévoyance obligatoire selon la LPP, il s’élève actuellement à 6,8 pour cent pour un homme de 65 ans ou pour une femme de 64 ans. Cela signifie qu’un avoir de vieillesse de 100 000 francs donne une rente de vieillesse de 6800 francs (soit 6,8 pour cent de 100 000 francs). Le taux de 6,8 pour cent est bien trop élevé. D’après les experts, pour que le capital épargné soit suffisant jusqu’à la fin de la vie, la bonne valeur se situe aux alentours de 5 pour cent. Dans le cadre de la LPP, il faut donc aujourd'hui procéder à une augmentation de plus d'un tiers de l’avoir de vieillesse de chaque nouveau retraité. Pour 100 000 francs d’avoir de vieillesse, il faut rajouter au moins 33 300 francs pour arriver à financer la rente de vieillesse de 6800 francs.

Ce phénomène s’explique très simplement : toute personne arrivant à l’âge de la retraite en 1985 avait une espérance de vie de 18 ans en moyenne. Or, les personnes vivant en Suisse qui auront 65 ans cette année peuvent espérer vivre 23 ans encore (Source : Office fédéral de la statistique). En d’autres termes, l’argent que chaque salarié épargne pour lui-même dans le deuxième pilier doit servir pendant cinq années de plus qu’auparavant. C’est la raison pour laquelle la rente annuelle devrait être réduite. Or, personne n’a envie d'une telle baisse en Suisse. De nouvelles mesures réformatrices sont donc censées permettre le maintien du niveau actuel des rentes.

2. Cotisation pour le financement de la garantie de conversion des rentes

Comme le taux de conversion de 6,0 pour cent applicable après la réforme demeurera supérieur au taux de 5 pour cent qui reflète, lui, davantage la réalité, l’ASA estime qu’une « cotisation pour le financement de la garantie de conversion des rentes » s'impose. Elle contribuera à un financement transparent des pertes induites lors de la conversion en rentes.

Concrètement : Dans le cas d'un taux de conversion LPP de 6,0 pour cent, l’avoir de vieillesse doit toujours être gonflé lors de la conversion en une rente. Certes, l’augmentation du capital ne doit plus être d’au moins un tiers de plus, mais « seulement » d'un cinquième de plus environ (se reporter à l’explication ci-avant). Cette augmentation de capital doit être financée de manière transparente et implique obligatoirement une cotisation correspondante, ladite « cotisation pour le financement de la garantie de conversion des rentes ».

3. Réduction de la déduction de coordination

L’ASA propose que la déduction de coordination soit divisée par deux par rapport à son niveau actuel afin d’améliorer sensiblement le niveau des prestations selon la LPP pour les revenus faibles à moyens (et en particulier pour les personnes travaillant à temps partiel) avec une durée de cotisation complète.

Concrètement : En matière de prévoyance vieillesse, la Suisse s’appuie sur le système des trois piliers. Le premier pilier (AVS) garantit le minimum vital. Le deuxième pilier (prévoyance professionnelle, LPP) a pour but, ajouté au premier pilier, de maintenir le niveau de vie habituel. Aux fins de coordination avec le premier pilier, le deuxième pilier ne couvre pas l’intégralité du salaire. En effet, la « déduction de coordination » permet de déduire la part du salaire déjà assurée dans le cadre de l’AVS. C’est la raison pour laquelle la part du salaire devant être assurée dans le deuxième pilier s’appelle aussi le « salaire coordonné ». À l’origine, la déduction de coordination correspondait au montant d'une rente AVS simple maximale. Afin de favoriser les bas revenus, la déduction a été ramenée à sept huitièmes de la rente AVS simple maximale à partir de 2005. En cas de rente AVS simple maximale de 28 680 francs à l’heure actuelle, la déduction de coordination s’élève actuellement à 25 095 francs.

L’ASA propose de réduire ce montant de moitié, c’est-à-dire de le ramener à 12 548 francs. Cela permettrait aux personnes à bas salaire et surtout à celles travaillant à temps partiel d’épargner davantage dans le cadre de la prévoyance professionnelle.

4. Aplanissement de l’échelonnement des bonifications en fonction de l’âge

Pour l’ASA, il est indispensable que le niveau des prestations de la LPP demeure maintenu dans le cas d’une durée de cotisation complète. Outre l’adaptation de la déduction de coordination, elle soutient en conséquence l’aplanissement de l’échelonnement des bonifications en fonction de l’âge proposé par le Conseil fédéral. Désormais, la bonification de vieillesse s’élève à 9 pour cent du salaire soumis à la LPP pour les personnes assurées de 25 à 44 ans et à 14 pour cent pour celles de 45 à 65 ans.

Concrètement : Pour encourager l’embauche des personnes de plus de 55 ans et leur maintien dans l’emploi, il faut que les cotisations d’épargne LPP, financées à parts égales par les salariés et les employeurs, progressent désormais moins fortement que jusqu’ici. Grâce à ce lissage de la progression des cotisations, les salariés plus âgés seront dès lors moins « chers » pour les entreprises. À l’heure actuelle, les bonifications de vieillesse pour le domaine obligatoire de la prévoyance professionnelle s’élèvent à 7 pour cent du salaire coordonné pour une personne de 25 à 34 ans et à 18 pour cent pour une personne de 55 à 65 ans.

5. Non au supplément de rente et à son mode de financement

L’ASA estime que les salariés amenés à prendre leur retraite au cours des prochaines années doivent pouvoir aussi compter sur les prestations prévues jusqu’ici. L’ASA rejette toutefois la mesure suggérée à cet effet par le Conseil fédéral sous la forme d’un supplément de rente, ainsi que le financement envisagé en la matière.

Concrètement : La réduction de la déduction de coordination et l’adaptation des bonifications de vieillesse contribuent à compenser la diminution du taux de conversion minimal LPP pendant toute la durée de cotisation. Or, ce mode de compensation ne s’applique pas aux salariés devant prendre leur retraite dans les prochaines années. Des mesures supplémentaires sont donc nécessaires pour cette génération dite de transition afin qu’elle puisse continuer de percevoir les prestations assurées jusqu’ici. Dans la mesure où le supplément de rente proposé par le Conseil fédéral serait octroyé selon le principe de l’arrosoir et qu'il irait au delà de la génération de transition, il ne manquerait pas de générer des coûts supplémentaires très importants En outre, cela reviendrait à introduire dans le deuxième pilier un élément anti-systémique organisé selon un système par répartition. Au lieu d'être réduite, la redistribution existante, anti-systémique, serait renforcée et même inscrite dans la loi. En outre, cela consisterait en une ingérence dans le domaine de compétence propre des institutions de prévoyance.

L’ASA prône au contraire une solution conforme à la logique du système, c’est-à-dire :

  • Conditions d’éligibilité : Est éligible toute personne qui perçoit au moins la moitié de son avoir de vieillesse épargné sous la forme d'une rente annuelle, a relevé du régime LPP au moins pendant 15 ans, dont les 10 dernières années avant la retraite et est âgée d’au moins 62 ans lors de son départ à la retraite. En cas de départ anticipé à la retraite, les prestations transitoires sont réduites.
  • Prestations : La rente de vieillesse LPP est majorée de 2400 francs par an pour les personnes prenant leur retraite 1 à 5 ans après l’entrée en vigueur de la réforme ; de 1800 francs pour les cohortes 6 à 10, de 1200 francs pour les cohortes 11 à 15, puis de 600 francs pour les cohortes 16 à 20. La rente de vieillesse LPP en résultant est comparée à la rente de vieillesse réglementaire, et c’est le plus élevé des deux montants qui est versé.
  • Financement des prestations : Dans les cas où c’est la rente de vieillesse LPP majorée qui est versée, un apport en capital est nécessaire dans l'avoir de vieillesse LPP des personnes concernées afin de combler l’écart par rapport à la rente de vieillesse réglementaire. Cet apport est versé à l'institution de prévoyance par le Fonds de garantie LPP.
  • Contributions au Fonds de garantie LPP : Les rémunérations versées par le Fonds de garantie LPP aux institutions de prévoyance sont financées par des contributions correspondantes des institutions de prévoyance au Fonds de garantie LPP.

Cette proposition correspond au système actuel de financement des subsides pour les structures d'âge défavorables. En conséquence, elle consiste en une forme de financement conforme à la logique du système et répondant aux besoins, laquelle est par ailleurs viable pour les secteurs à faible rendement – dont nombre de PME – disposant de solutions de prévoyance relevant essentiellement du domaine de la LPP obligatoire.

Calendrier de la suite du processus politique :

Le 25 novembre 2020, le Conseil fédéral a publié son message sur la réforme de la prévoyance professionnelle. Celui-ci reprend la proposition commune formulée par l’Union syndicale suisse, Travail.Suisse et l’Union patronale suisse. Le projet est en cours d’examen au Parlement.