Ré­ponse is­sue de la consul­ta­tion sur la ré­forme de la pré­voyance pro­fes­sion­nelle

L’ASA salue le fait que la proposition de réforme du Conseil fédéral comprenne des éléments importants pour la stabilisation progressive du 2ème pilier. Elle soutient la réduction du taux de conversion minimal LPP à 6,0 % en une fois ainsi que l’introduction d'une contribution au financement de la garantie de conversion et propose néanmoins des optimisations pour les mesures de compensation annoncées. L’ASA rejette le supplément de rente et son mode de financement envisagés par le Conseil fédéral.

L’abaissement du taux de conversion minimal LPP à 6 pour cent en une fois et l’introduction d’une contribution au financement de la garantie de conversion des rentes, tels sont les éléments essentiels de la réforme. Le deuxième étant nécessaire pour le financement des pertes inhérentes à tout départ à la retraite. L’Association Suisse d’Assurances ASA estime ces mesures inévitables et les approuve en conséquence sans réserve telle que formulées.

Les propositions du Conseil fédéral relatives à la réduction de la déduction de coordination et les nouveaux taux applicables aux bonifications de vieillesse visent à juste titre la préservation du niveau des prestations LPP pour une durée de cotisations complète, ceci en dépit de l’abaissement du taux de conversion. L’ASA salue expressément cet objectif. Elle considère néanmoins que certains points doivent être améliorés concernant l’articulation des mesures de compensation. La division par deux de la déduction de coordination entraînerait des charges supplémentaires exagérées pour les salariés et les entreprises à bas salaires, ce qui serait dommageable pour l’économie. L’ASA conseille donc une réduction moins importante de la déduction de coordination, un lissage plus modéré des bonifications de vieillesse ainsi qu’une épargne vieillesse plus précoce.

L’ASA rejette la mesure suggérée pour la génération de transition, à savoir un supplément de rente, ainsi que le financement envisagé en la matière. Un tel supplément octroyé selon le principe de l’arrosoir et allant au delà de la génération de transition ne manquerait pas de générer des coûts supplémentaires très importants. En outre, cela reviendrait à introduire dans le deuxième pilier un élément anti-systémique, car organisé selon un système par répartition.
 

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