La réforme de la prévoyance vieillesse est essentielle pour l’avenir de la Suisse. Il s’agit, dans un premier temps, de stabiliser financièrement l’AVS et la LPP et, dans un deuxième temps, de les structurer de manière durable.
Pour la prévoyance vieillesse, l’avenir s’annonce problématique : l’espérance de vie augmente, la natalité baisse et les rendements des placements sont très faibles. Du fait de l’allongement de l’espérance de vie, les rentes de l’assurance vieillesse et survivants de droit public (AVS/1er pilier) et celles de la prévoyance professionnelle (LPP/2e pilier) doivent être versées de plus en plus longtemps. Le nombre de cotisants par allocataire continue de s’inscrire à la baisse en AVS, et les déficits se creusent de plus en plus rapidement. En LPP, il y a une distribution antisystémique massive des personnes actives vers celles à la retraite, puisque le taux de conversion est beaucoup trop élevé et que les rendements des placements ont chuté. Les placements en capitaux sont marqués depuis plusieurs années par la persistance de taux d'intérêt à un niveau historiquement bas, voire par des taux négatifs. Par ailleurs, il faut s’attendre à une nouvelle baisse des rendements des placements, ce qui aggrave encore la pression sur les cotisations.
Stabilisation de la prévoyance vieillesse
Après le « Oui » du peuple à la réforme fiscalité-AVS (RFFA) en mai 2019 et celui en faveur de la stabilisation de l’AVS (AVS 21) de septembre 2022, la réforme de la prévoyance vieillesse passe au premier plan. Le 25 novembre 2020, le Conseil fédéral a transmis le message sur la réforme de la prévoyance professionnelle (« LPP 21 ») au Parlement. Le Conseil national a validé la réforme au cours de la session d’hiver 2021 après y avoir apporté diverses modifications, le Conseil des États au cours de la session d’hiver 2022. Actuellement, cet objet se trouve dans la phase d’élimination des divergences.
Pour l’ASA, la réforme de la prévoyance professionnelle est incontournable et urgente. Les évolutions démographiques en sont les principaux facteurs déclencheurs, car elles impliquent certains besoins d’adaptation. Ni l’inflation ni l’évolution conjoncturelle ne résolvent le problème du niveau trop élevé du taux de conversion LPP. Ce besoin d’adaptation du taux de conversion perdure indépendamment, car il est suscité par l’augmentation de l’espérance de vie. La réforme doit donc aboutir le plus rapidement possible. Il s'agit non seulement de stabiliser la prévoyance professionnelle, mais aussi, dans la mesure du possible, de la moderniser.
Mesures de stabilisation de la prévoyance professionnelle
À cet effet, les mesures suivantes sont nécessaires :
Alors que l’abaissement du taux de conversion LPP à 6,0 pour cent en une fois et l’introduction d'une contribution de financement visant à compenser les pertes découlant de la conversion en rentes ont déjà été décidés, les mesures de compensation font l’objet d’intenses discussions dans le cadre de l’élimination des divergences.
L’ASA estime que l’abaissement du taux de conversion LPP doit être compensé par le renforcement du processus d’épargne (avec effet à long terme) et par des mesures appropriées en faveur de la génération transitoire (avec effet à court et moyen termes). La réduction de la déduction de coordination et l’adaptation des bonifications de vieillesse doivent contribuer au renforcement du processus d’épargne de sorte à maintenir les prestations de vieillesse à leur niveau actuel en dépit d'un taux de conversion plus faible. L’abaissement de la déduction de coordination – surtout couplé à un seuil d’entrée plus bas – entraîne une meilleure couverture des bas revenus et le nivellement de l’échelonnement des bonifications de vieillesse améliore la condition des travailleurs âgés sur le marché du travail. Un renforcement du processus d’épargne conforme à ces principes permettra également d’atteindre la modernisation souhaitable de la prévoyance professionnelle.
La mesure pour la génération transitoire doit être conforme à la logique du système (c'est-à-dire qu’elle doit s’appuyer sur les apports dans l’avoir de vieillesse), aller suffisamment loin en termes de prestations et demeurer financièrement supportables.
Articulation durable de la prévoyance vieillesse
Après la stabilisation et la modernisation de l’AVS et de la LPP, il s’agit dans un deuxième temps de les adapter en vue d'une articulation durable de ces textes législatifs. Une articulation et un financement durablement stables et donc garantis de la prévoyance vieillesse impliquent que les différents paramètres (âge de référence de départ à la retraite, taux de conversion LPP, taux d’intérêt minimal LPP) soient définis en tenant compte des réalités effectives. C’est la raison pour laquelle l’ASA soutient les initiatives prônant l’harmonisation de ces paramètres avec l’évolution réelle du contexte.
Des conditions d’exercice acceptables pour l’assurance vie collective
Concernant l’assurance vie collective (c’est-à-dire les contrats entre les institutions de prévoyance et les assureurs-vie), il faut tenir compte du fait que le test suisse de solvabilité (SST) a nettement renforcé les exigences posées en termes de constitution et de préservation du capital de solvabilité. En raison des exigences trop élevées en capital, les prestations garanties et la couverture des risques deviennent trop chères et ne peuvent dès lors plus être proposées ou seulement à des conditions très restrictives. Les personnes exposées aux risques considérés ne peuvent plus se couvrir en fonction de leurs besoins ou alors il faut transférer ces risques à l'État. Ceci est en totale contradiction avec l’organisation actuelle de la prévoyance professionnelle (et privée), laquelle est largement acceptée par la société. L’assurance-vie collective ne saurait résister à une nouvelle dégradation de ses conditions d’exercice, raison pour laquelle il faut renoncer à toutes restrictions supplémentaires dans le cadre de la révision de la LPP.
Libre jeu de la concurrence : une sécurité pour les PME
Les assureurs-vie offrent aux PME une palette étendue de produits. Ils sont non seulement en concurrence les uns avec les autres, mais aussi avec d’autres prestataires de prévoyance. La concurrence fonctionne bien et se traduit notamment par des produits des placements, des primes de risque et des excédents différents
Les compétences, l’expérience ainsi que la contribution économique des assureurs en matière de prévoyance continueront de témoigner du rôle clé des assureurs privés ainsi que de celui des assureurs en maladie complémentaire. L’ASA s’efforce de mettre en valeur ces différents attributs de la branche.
