La pré­voyance vieil­lesse doit être sta­bi­li­sée et struc­tu­rée de ma­nière du­rable

Accents09 septembre 2022

La réforme de la prévoyance vieillesse est un projet central pour l’avenir de la Suisse. Il s’agit de stabiliser rapidement le financement de l’AVS et la LPP et de le structurer durablement.

Pour la prévoyance vieillesse, l’avenir s’annonce problématique : l’espérance de vie augmente, la natalité baisse et les rendements des placements sont très faibles. Après le « Non » à « Prévoyance vieillesse 2020 » lors de la votation populaire en septembre 2017 et le « Oui » à la réforme fiscalité-AVS (RFFA) en mai 2019, la réforme de la prévoyance vieillesse demeure nécessaire et urgente.

 

Projets de réforme en cours

Le 28 août 2019, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message relatif à la stabilisation de l’AVS (« AVS 21 »). Ce dernier l’a validé le 17 décembre 2021 lors du vote final. Le scrutin référendaire se tiendra le 25 septembre 2022.

Le 25 novembre 2020, le Conseil fédéral a transmis le message sur la réforme de la prévoyance professionnelle (« LPP 21 ») au Parlement. Le Conseil national a validé la réforme au cours de la session d’hiver 2021 après y avoir apporté diverses modifications. Cet objet sera à l’ordre du jour du Conseil des États au cours de la session d’automne.

 

Des enjeux de taille

Du fait de l’allongement de l’espérance de vie, les rentes de l’assurance vieillesse et survivants de droit public (AVS / 1er pilier) et celles de la prévoyance professionnelle (LPP / 2e pilier) doivent être versées de plus en plus longtemps. Le nombre de cotisants par allocataire continue de s’inscrire à la baisse en AVS, et les déficits se creusent de plus en plus rapidement. En LPP, il y a une distribution antisystémique massive des personnes actives vers celles à la retraite, puisque le taux de conversion est beaucoup trop élevé et que les rendements des placements ont chuté.

Les placements en capitaux sont marqués depuis plusieurs années par la persistance de taux d'intérêt à un niveau historiquement bas, voire par des taux négatifs. Par ailleurs, il faut s’attendre à une nouvelle baisse des rendements des placements, ce qui aggrave encore la pression sur les cotisations.

 

La réforme est incontournable et urgente

Au regard de ce contexte, l’ASA estime que la réforme de la prévoyance vieillesse demeure donc incontournable et urgente. Les révisions en cours de l’AVS et de la LPP doivent aboutir le plus rapidement possible, tout en préservant la vue d’ensemble. Ces deux révisions ont pour objectif la stabilisation de la prévoyance vieillesse. Dans la mesure où elles sont compatibles avec cet objectif, d’autres adaptations peuvent être entreprises dans un souci de modernisation. Par contre, il ne saurait être question de réduction ni d’extension généralisées dans aucun de ces deux projets de réforme.

 

Première étape : stabilisation

À cet effet, il faut reprendre dans l’AVS les mesures suivantes :

  • âge de référence pour la retraite fixé à 65 ans pour les femmes et les hommes,
  • augmentation modérée de la TVA.

Les mesures suivantes sont nécessaires en LPP :

  • réduction du taux de conversion LPP à 6,0 pour cent ;
  • introduction d'une contribution de financement visant à compenser les pertes découlant de la conversion en rentes ;
  • compensation à court et long termes de la diminution du taux de conversion.

Le taux de conversion LPP doit être abaissé de 6,8 à 6,0 pour cent pour le régime obligatoire de la prévoyance professionnelle ; ni une évolution conjoncturelle « favorable », ni une hausse des taux d'intérêt due à l'inflation ne sauraient remettre en cause cette nécessité. Cette adaptation du taux de conversion demeure essentielle du fait de l’allongement de l’espérance de vie.

 

 

Deuxième étape : articulation durable

Ces textes législatifs doivent non seulement être stabilisés (et partiellement modernisés) mais aussi, dans un deuxième temps, adaptés en vue d'une articulation durable de l’AVS et de la LPP. Une articulation et un financement durablement stables et donc garantis de la prévoyance vieillesse impliquent que les différents paramètres (âge de référence de départ à la retraite, taux de conversion LPP, taux d’intérêt minimal LPP) soient définis en tenant compte des réalités effectives. C’est la raison pour laquelle l’ASA soutient les initiatives prônant l’harmonisation de ces paramètres avec l’évolution réelle du contexte.

 

Des conditions d’exercice acceptables pour l’assurance vie collective

Le Test suisse de solvabilité (SST) a nettement renforcé les exigences posées en termes de constitution et de préservation du capital de solvabilité et complique de ce fait le bon fonctionnement de l’assurance vie collective. En raison des exigences trop élevées en capital, les prestations garanties et la couverture des risques deviennent trop chères et ne peuvent dès lors plus être proposées ou seulement à des conditions très restrictives. Les personnes exposées aux risques considérés ne peuvent plus se couvrir en fonction de leurs besoins ou alors il faut transférer ces risques à l'État. Ceci est en totale contradiction avec l’organisation actuelle de la prévoyance professionnelle (et privée), laquelle est largement acceptée par la société. L’assurance-vie collective ne saurait résister à une nouvelle dégradation de ses conditions d’exercice, raison pour laquelle il faut renoncer à toutes restrictions supplémentaires dans le cadre de la (des) révision(s) de la LPP.

Les assureurs-vie privés gèrent près d’un sixième de l’ensemble des avoirs de prévoyance, couvrent les risques de plus de deux cinquièmes des assurés actifs (y compris assurés en risque pur) et servent plus d’un cinquième des bénéficiaires de rentes (sources : OFS, Statistique 2020 des caisses de pension ; FINMA, données sur la comptabilité de la prévoyance professionnelle en 2020).

 

Libre jeu de la concurrence : une sécurité pour les PME

Les assureurs-vie offrent aux PME une palette étendue de produits. Ils sont non seulement en concurrence les uns avec les autres, mais aussi avec d’autres prestataires de prévoyance. La concurrence fonctionne bien et se traduit notamment par des produits des placements, des primes de risque et des excédents différents.

 

Stratégie 2020–2024 | Prévoyance

Les compétences, l’expérience ainsi que la contribution économique des assureurs en matière de prévoyance continueront de témoigner du rôle clé des assureurs privés ainsi que de celui des assureurs en maladie complémentaire. L’ASA s’efforce de mettre en valeur ces différents attributs de la branche.

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