Sta­bi­li­ser la pré­voyance vieil­lesse et la struc­tu­rer de ma­nière du­rable

Pour la prévoyance vieillesse, l’avenir s’annonce problématique: l’espérance de vie augmente et la natalité baisse. Du fait de l’allongement de l’espérance de vie, les rentes de l’assurance vieillesse et survivants de droit public (AVS/premier pilier) et celles de la prévoyance professionnelle (LPP/deuxième pilier) doivent être versées de plus en plus longtemps. Le nombre de cotisants par allocataire continue de s’inscrire à la baisse en AVS, et, faute de contre-mesures, les déficits se creusent de plus en plus rapidement en raison du non-renouvellement générationnel. Par ailleurs, en LPP obligatoire, il y a une distribution antisystémique massive des personnes actives vers celles à la retraite, puisque le taux de conversion est beaucoup trop élevé et que les rendements des placements ont chuté. Cette baisse devrait se confirmer, ce qui aggrave encore la pression sur les cotisations.

Depuis le «Oui» à la réforme fiscalité-AVS (RFFA) lors de la votation populaire du 19 mai 2019, les recettes de l'AVS se sont étoffées de 2 milliards de francs environ par an à partir de 2020. Sur cette somme, près d’1,2 milliard provient de l'augmentation des cotisations salariales de 0,3 point de pourcentage. Avec le «Oui» à la stabilisation de l'AVS («AVS 21») lors de la votation populaire du 25 septembre 2022, l'AVS perçoit approximativement 1,4 milliard de francs supplémentaires par an grâce au relèvement de la TVA de 0,4 point de pourcentage au 1er janvier 2024.

Lors de la votation populaire du 3 mars 2024, l'initiative populaire pour une 13e rente AVS a été acceptée. Les coûts de cette 13e rente AVS s'élèvent à 4,1 milliards de francs à son introduction. Ils augmenteront en l'espace de 5 ans pour atteindre 5 milliards de francs par an environ. L'initiative populaire ne s’est pas prononcée sur les modalités de leur financement. Parallèlement, l'initiative populaire pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne, qui prévoyait de lier l'âge de la retraite à l'espérance de vie, a été rejetée. Les progrès réalisés avec la RFFA et AVS 21 en vue de la stabilisation financière de l'AVS ont ainsi été anéantis.

Le 14 mai 2025, le Conseil fédéral a fixé les premières orientations du projet AVS2030. Pour garantir le financement de l’AVS pour la période 2030 à 2040, il veut augmenter les recettes via les sources de financement actuelles (à savoir les cotisations sur les salaires et la taxe sur la valeur ajoutée). Il renonce à introduire de nouvelles sources de financement comme une taxe sur les transactions financières, une imposition sur les successions ou un impôt sur les gains immobiliers. Pour favoriser l’exercice d’une activité lucrative au delà de l’âge de référence AVS, il envisage de supprimer l’âge maximal de 70 ans dans l’AVS, de relever la franchise de cotisation et de rendre la retraite anticipée moins attractive. Par contre, le Conseil fédéral n’a pas prévu d’augmenter l’âge de référence dans le cadre de la réforme AVS2030. Il se justifie en invoquant le résultat des urnes en 2024 lorsque le peuple s’est clairement prononcé contre une telle augmentation. De plus, un relèvement généralisé de l’âge de référence nécessiterait une longue période de transition ainsi que des mesures de compensation, si bien que les répercussions sur les finances de l’AVS n’interviendraient pas suffisamment rapidement pour garantir le financement de l’AVS à partir de 2030.

Le 22 septembre 2024, la réforme de la prévoyance professionnelle (réforme LPP) a été rejetée dans les urnes. Elle visait le renforcement du financement du deuxième pilier, le maintien du niveau global des rentes et l’amélioration de la couverture des travailleurs à temps partiel. Elle prévoyait notamment une réduction du taux de conversion LPP de 6,8 à 6,0 pour cent et, par ricochet, l'amélioration de la situation des institutions de prévoyance appliquant le minimum LPP ou proches du minimum LPP. Ces établissements sont tributaires de la réduction du taux de conversion LPP pour amortir ou prévenir les pertes générées par les départs à la retraite. De leur côté, les institutions de prévoyance offrant des prestations surobligatoires ont utilisé la marge de manœuvre en découlant et pris les mesures nécessaires: les institutions de prévoyance enveloppantes ont abaissé le taux de conversion à 5,2 pour cent en moyenne.

Après la stabilisation financière de l’AVS et de la LPP, il s’agit de veiller à leur articulation durable. Un financement garanti sur la durée de la prévoyance vieillesse implique que les différents paramètres (âge de référence de départ à la retraite, taux de conversion LPP, taux d’intérêt minimal LPP) soient définis en tenant compte des réalités effectives. C’est la raison pour la-quelle l’ASA soutient les initiatives prônant l’harmonisation de ces paramètres avec l’évolution réelle du contexte.

Les assureurs-vie privés gèrent près d’un huitième des avoirs de de prévoyance professionnelle, couvrent les risques de plus de deux cinquièmes des assurés actifs (y compris assurances de risque pur) et servent plus d’un cinquième des bénéficiaires de rentes (Source: OFS, Statistique 2023 des caisses de pension; FINMA, Données sur la comptabilité de la prévoyance professionnelle en 2023).

Les assureurs-vie offrent aux PME une palette étendue de produits. Le libre jeu de la concurrence fonctionne bien entre eux ainsi qu’avec les autres prestataires de prévoyance. Cela se traduit notamment par des produits des placements, des primes de risque et des excédents différents.

Le test suisse de solvabilité (SST) a nettement renforcé les exigences posées en termes de constitution et de préservation du capital de solvabilité. En raison des exi-gences trop élevées en capital, les prestations garanties et la couverture des risques deviennent trop chères et ne peuvent dès lors plus être proposées ou seulement à des conditions très restrictives. Les personnes exposées aux risques considérés n’arrivent plus à couvrir leurs besoins correctement ou alors il faut transférer ces risques à l'État. Ceci est en totale contradiction avec l’organisation actuelle de la prévoyance professionnelle (et privée), laquelle est largement acceptée par la société. L’assurance-vie collective ne saurait résister à une nouvelle dégradation de ses conditions d’exercice.