La pré­voyance vieillesse doit être sta­bi­li­sée et struc­tu­rée du­ra­ble­ment

Accents31 août 2020

La réforme de la prévoyance vieillesse est un projet central pour l’avenir de la Suisse. Il s’agit de stabiliser rapidement le financement de l’AVS et la LPP et de le structurer durablement.

Pour la prévoyance vieillesse, l’avenir s’annonce problématique : l’espérance de vie augmente, la natalité baisse et les rendements des placements sont très faibles. Après le « Non » à « Prévoyance vieillesse 2020 » lors de la votation populaire en septembre 2017 et le « Oui » à la réforme fiscalité-AVS (RFFA) en mai 2019, la réforme de la prévoyance vieillesse demeure nécessaire et urgente.

Le 28 août 2019, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message relatif à la réforme « AVS 21 ». Le message diffère à peine du projet mis en consultation en juin 2018. Il est largement critiqué par les partis bourgeois et les associations économiques. La réforme sera traitée au cours de la session d’automne 2020 par le Conseil des États en qualité de première chambre.

La procédure de consultation sur la réforme de la prévoyance professionnelle s’est déroulée entre le 13 décembre 2019 et le 29 mai 2020. Le projet mis en consultation reprend la proposition de la majorité issue du dialogue avec les partenaires sociaux présentée le 2 juillet 2019 conjointement par l’Union syndicale suisse, Travail.Suisse et l’Union patronale suisse. Le message doit être approuvé avant la session d’hiver 2020 des chambres fédérales.

Des enjeux de taille

Du fait de l’allongement de l’espérance de vie, les rentes de l’assurance vieillesse et survivants de droit public (AVS, 1er pilier) et celles de la prévoyance professionnelle (LPP, 2e pilier) doivent être versées de plus en plus longtemps. Le nombre de cotisants par allocataire continue de s’inscrire à la baisse en AVS, et les déficits se creusent de plus en plus rapidement. En LPP, il y a une distribution massive des actifs vers les retraités, contraire à la logique du système, puisque le taux de conversion est beaucoup trop élevé et que les rendements des placements ont chuté.

Les placements en capitaux sont marqués depuis plusieurs années par la persistance de taux d'intérêt à un niveau historiquement bas, voire par des taux négatifs. Par ailleurs, il faut s’attendre à une nouvelle baisse des rendements des placements, ce qui aggrave encore la pression sur les cotisations.

La réforme est incontournable et urgente

Au regard de ce contexte, l’Association Suisse d’Assurances ASA estime que la réforme de la prévoyance vieillesse demeure donc incontournable et urgente. Elle peut prendre la forme de deux réformes séparées, comme l’a d’ailleurs prévu le Conseil fédéral. Les révisions de l’AVS et de la LPP doivent avancer le plus rapidement possible, tout en préservant la vue d’ensemble et entrer en vigueur début 2022. Ces révisions ont pour objectif la stabilisation de la prévoyance vieillesse. Dans la mesure où elles sont compatibles avec cet objectif, d’autres adaptations peuvent et doivent être entreprises afin de répondre aux nouveaux besoins. Par contre, il ne saurait être question de réduction ni d’extension dans aucun de ces deux projets de réforme.

Stabilisation de l’AVS et de la LPP

A cet effet, il faut reprendre dans l’AVS les mesures suivantes :

  • âge de référence pour la retraite fixé à 65 ans pour les femmes et les hommes,
  • augmentation modérée de la TVA.

 

Les mesures suivantes sont nécessaires en LPP : 

  • réduction du taux de conversion LPP à 6,0 pour cent maximum,
  • mesures de compensation,
  • introduction d'une contribution de financement visant à compenser les pertes découlant de la conversion en rentes.

Articulation durable de la prévoyance vieillesse

Ces textes législatifs doivent non seulement être stabilisés (et partiellement modernisés) mais aussi, dans un deuxième temps, adaptés en vue d'une articulation durable de l’AVS et de la LPP. Un financement et une articulation durablement stables et donc garantis de la prévoyance vieillesse impliquent que les différents paramètres (âge de référence de départ à la retraite, taux de conversion LPP, taux d’intérêt minimal LPP) soient définis en tenant compte des réalités effectives. C’est la raison pour laquelle l’ASA soutient les initiatives parlementaires prônant l’harmonisation de ces paramètres avec l’évolution réelle du contexte.

Des conditions d’exercice de l’assurance vie collective

Le Test suisse de solvabilité (SST) a nettement renforcé les exigences posées en termes de constitution et de préservation du capital de solvabilité et complique de ce fait le bon fonctionnement de l’assurance vie collective. En raison des exigences trop élevées en capital, les prestations garanties et la couverture des risques deviennent trop chères et ne peuvent dès lors plus être proposées ou seulement à des conditions très restrictives. Les personnes exposées aux risques considérés ne peuvent plus se couvrir en fonction de leurs besoins ou alors il faut transférer ces risques à l'État. Ceci est en totale contradiction avec l’organisation actuelle de la prévoyance professionnelle (et privée), laquelle est largement acceptée par la société. L’assurance-vie collective ne saurait résister à une nouvelle dégradation de ses conditions d’exercice, raison pour laquelle il faut renoncer à toutes restrictions supplémentaires dans le cadre de la révision de la LPP.

Sécurité pour les PME

Les assureurs-vie représentés au sein de l’ASA gèrent près d’un cinquième de tous les avoirs de prévoyance (1083 milliards de francs au total), couvrent les risques de près de la moitié des 4,25 millions d’assurés actifs (assurance complète et réassurance) et servent pratiquement un quart des 1,16 million de bénéficiaires de rentes. (Source : Rapport 2019 sur le marché de l’assurance publié le 10 septembre 2020 par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA).

Les assureurs-vie offrent aux PME une palette étendue de produits. Ils sont non seulement en concurrence les uns avec les autres, mais aussi avec d’autres prestataires de prévoyance. La concurrence fonctionne bien et se traduit notamment par des produits des placements, des primes de risque et des excédents différents.

Stratégie 2020–2024 | Prévoyance

Les compétences, l’expérience ainsi que la contribution économique des assureurs en matière de prévoyance continueront de témoigner du rôle clé des assureurs privés ainsi que de celui des assureurs en maladie complémentaire. L’ASA s’efforce de mettre en valeur ces différents attributs de la branche.

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