Add to PDF generator Mise en œuvre du projet OCDE/G20 sur l'imposition de l'économie numérique L’ASA soutient l’orientation du projet d’autant plus que les entreprises concernées seront ainsi protégées contre une imposition supplémentaire ou un assujettissement fiscal à l’étranger. Plus
Add to PDF generator Loi sur la sécurité de l’information : obligation de signaler les cyberattaques L’inclusion de cette obligation dans la loi sur la sécurité de l’information ne doit pas entraîner une triple normalisation confuse des obligations de déclaration. Plus
Add to PDF generator Ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique L’ASA soutient la volonté politique d’instaurer de la transparence en matière d’utilisation des ressources dans la vie politique suisse. Le projet actuel doit néanmoins être modifié. Plus
Add to PDF generator Pas d'assujettissement des infrastructures stratégiques à la lex Koller L’Association Suisse d’Assurances ASA rejette le projet. La lex Koller n’est pas l’instrument approprié pour protéger les infrastructures stratégiques de la Suisse. Plus
Add to PDF generator Contre-projet sur l’initiative pour les glaciers L’initiative allant très loin dans le détail de la mise en œuvre, l’ASA salue le contre-projet direct sur l’initiative pour les glaciers qui reprend les principaux objectifs de l’initiative. Plus
Add to PDF generator Modification de l’OAMal (Critères de planification) L’ASA salue les adaptations de l’ordonnance relatives aux critères de planification. Plus
Add to PDF generator Imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires L’ASA salue expressément le projet - une amélioration de la fiscalité sur les revenus est urgente et nécessaire. Plus
Add to PDF generator Révision de l'impôt anticipé L’ASA se félicite des mesures prévues en matière d’amélioration de la situation fiscale en Suisse. Plus
Add to PDF generator Réponse issue de la consultation relative à la réforme des droits de timbre L’ASA salue les mesures prévues pour l’amélioration de l’attractivité fiscale et soutient la position de l'Economie Suisse concernant la réforme des droits de timbre et de l'impôt anticipé. Plus