Procédures de consultation

L’As­so­cia­tion Suisse d’As­su­rances ASA re­jette le pro­jet. La lex Kol­ler n’est pas l’ins­tru­ment ap­pro­prié pour pro­té­ger les in­fras­truc­tures stra­té­giques de la Suisse.

L’ini­tia­tive al­lant très loin dans le dé­tail de la mise en œuvre, l’ASA sa­lue le contre-pro­jet di­rect sur l’ini­tia­tive pour les gla­ciers qui re­prend les prin­ci­paux ob­jec­tifs de l’ini­tia­tive.

L’ASA sa­lue les adap­ta­tions de l’or­don­nance re­la­tives aux cri­tères de pla­ni­fi­ca­tion.

L’ASA sa­lue ex­pres­sé­ment le pro­jet - une amé­lio­ra­tion de la fis­ca­lité sur les re­ve­nus est ur­gente et né­ces­saire.

L’ASA se fé­li­cite des me­sures pré­vues en ma­tière d’amé­lio­ra­tion de la si­tua­tion fis­cale en Suisse.

L’ASA sa­lue les me­sures pré­vues pour l’amé­lio­ra­tion de l’at­trac­ti­vité fis­cale et sou­tient la po­si­tion de l'Eco­no­mie Suisse con­cer­nant la ré­forme des droits de timbre et de l'im­pôt an­ti­cipé.

L’ASA sa­lue le fait que la pro­po­si­tion de ré­forme du Con­seil fé­dé­ral com­prenne des élé­ments im­por­tants pour la sta­bi­li­sa­tion pro­gres­sive du 2ème pi­lier.

L’ASA sou­tient le pro­jet de ré­vi­sion de la loi sur la sur­veil­lance des as­su­rances, mais es­time que les règles por­tant sur les exi­gences en fonds propres doi­vent être cor­ri­gées.