Modification de l’OAMal (Critères de planification)
L’ASA salue les adaptations de l’ordonnance relatives aux critères de planification. Le présent projet tient compte d’un objectif important du nouveau mode de financement des hôpitaux, à savoir l’alignement de la planification hospitalière cantonale sur des critères de planification uniformes à l’échelle de la Suisse.
L’alignement de la planification hospitalière cantonale sur des critères de planification uniformes à l’échelle nationale contribue à la réalisation d'un objectif important du nouveau mode de financement des hôpitaux. La marge d'appréciation des cantons en ce qui concerne les caractéristiques géographiques et démographiques demeure préservée dans une mesure raisonnable. Cette application différenciée des prescriptions en matière de coordination intercantonale de la planification conduira à une plus grande concentration de l’offre et à une meilleure utilisation des synergies entre les soins de santé stationnaires. L’ASA se prononce de manière circonstanciée sur deux dispositions et ajoute une nouvelle proposition de formulation.