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Procédures de consultation

Lorsque les assurances sont touchées par les projets de loi de la Confédération ou des cantons, l’ASA participe alors aux procédures de consultation. Ses réponses sont publiques.

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  1. Accueil
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    Drei Generationen

    Ré­ponse is­sue de la con­sul­ta­tion sur la ré­forme de la pré­voyance pro­fes­sion­nelle

    L’ASA sa­lue le fait que la pro­po­si­tion de ré­forme du Con­seil fé­dé­ral com­prenne des élé­ments im­por­tants pour la sta­bi­li­sa­tion pro­gres­sive du 2ème pi­lier.

    Procédures de consultation 18.03.2020
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    Wichtige Stütze

    Mo­di­fi­ca­tion de la loi sur la sur­veil­lance des as­su­rances (LSA)

    L’ASA sou­tient le pro­jet de ré­vi­sion de la loi sur la sur­veil­lance des as­su­rances, mais es­time que les règles por­tant sur les exi­gences en fonds propres doi­vent être cor­ri­gées.

    Procédures de consultation 04.03.2019
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