À ajouter au générateur de PDF Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés L’Association Suisse d’Assurances ASA rejette la nouvelle loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés, car ce serait envoyer un signal erroné à l’heure actuelle. Plus
À ajouter au générateur de PDF Nouvelle ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers L’Association Suisse d’Assurances ASA salue expressément la nouvelle ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA). Plus
À ajouter au générateur de PDF Modification de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) L’ASA soutient le projet de révision de la loi sur la surveillance des assurances, mais estime que les règles portant sur les exigences en fonds propres doivent être corrigées. Plus
À ajouter au générateur de PDF TVA: achat et vente de véhicules accidentés L’ASA avance qu’un véhicule au départ considéré comme véhicule de collection passe d’épave à ferraille et que la déduction de l'impôt préalable fictif devrait dès lors être possible. Plus
À ajouter au générateur de PDF Projet fiscal 17: l'ASA réclame des mesures facultatives pour les cantons L'ASA soutient le projet fiscal 17 mais réclame une mesure facultative pour les cantons. Plus
À ajouter au générateur de PDF Révision de l’ordonnance sur la TVA: entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2018 Lors de sa prise de position sur la révision de l'ordonnance sur la TVA, l'ASA a demandé à ce que certains aspects soient clarifiés. Plus
À ajouter au générateur de PDF Procédure de consultation relative à la modification de la LAVS Dans sa réponse issue de la consultation, l'ASA aborde deux thèmes portant sur la modification de la LAVS - elle rejette les adaptations proposées pour différents articles. Plus
À ajouter au générateur de PDF Révision de la LPGA: observations contre la fraude à l'assurance La LPGA doit être révisée. Il s'agit de créer les conditions d'exercice permettant la lutte contre la fraude à l'assurance. L'ASA se félicite de l'orientation donnée à la révision. Plus
À ajouter au générateur de PDF Révision de la loi sur la protection des données: besoin de réformes incontesté La loi sur la protection des données doit être actualisée. L’ASA approuve l’orientation de cette révision, tout en soulignant la nécessité d'adaptations importantes dans la pratique. Plus