Procédures de consultation

L’As­so­cia­tion Suisse d’As­su­rances ASA re­jette la nou­velle loi fé­dé­rale sur les pres­ta­tions tran­si­toires pour les chô­meurs âgés, car ce se­rait en­voyer un si­gnal er­roné à l’heure ac­tuelle.

L’As­so­cia­tion Suisse d’As­su­rances ASA sa­lue ex­pres­sé­ment la nou­velle or­don­nance re­la­tive à la loi sur la sur­veillance des mar­chés fi­nan­ciers (LFINMA).

L’ASA sou­tient le pro­jet de ré­vi­sion de la loi sur la sur­veillance des as­su­rances, mais es­time que les règles por­tant sur les exi­gences en fonds propres doivent être cor­ri­gées.

L’ASA avance qu’un vé­hi­cule au dé­part consi­déré comme vé­hi­cule de col­lec­tion passe d’épave à fer­raille et que la dé­duc­tion de l'im­pôt préa­lable fic­tif de­vrait dès lors être pos­sible.

L'ASA sou­tient le pro­jet fis­cal 17 mais ré­clame une me­sure fa­cul­ta­tive pour les can­tons. 

Lors de sa prise de po­si­tion sur la ré­vi­sion de l'or­don­nance sur la TVA, l'ASA a de­mandé à ce que cer­tains as­pects soient cla­ri­fiés.

Dans sa ré­ponse is­sue de la consul­ta­tion, l'ASA aborde deux thèmes por­tant sur la mo­di­fi­ca­tion de la LAVS - elle re­jette les adap­ta­tions pro­po­sées pour dif­fé­rents ar­ticles.

La LPGA doit être ré­vi­sée. Il s'agit de créer les condi­tions d'exer­cice per­met­tant la lutte contre la fraude à l'as­su­rance. L'ASA se fé­li­cite de l'orien­ta­tion don­née à la ré­vi­sion.

La loi sur la pro­tec­tion des don­nées doit être ac­tua­li­sée. L’ASA ap­prouve l’orien­ta­tion de cette ré­vi­sion, tout en sou­li­gnant la né­ces­sité d'adap­ta­tions im­por­tantes dans la pra­tique.