Preuve de l’iden­tité élec­tro­nique (loi sur l’e-ID)

Procédures de consultation03 novembre 2022

L’ASA soutient le projet de loi fédérale sur l’identité électronique (LeID). La numérisation revêt une grande importance pour la société – et la création d’une e-ID constitue ainsi une étape logique et es-sentielle pour la Suisse.

Pour le secteur de l’assurance, l’e-ID facilite la distribution via les canaux numériques. Même si le secteur a déjà numérisé nombre de ses processus, une identité numérique s’accompagnerait de nouvelles opportunités et de simplifications pour la clientèle, tout en encourageant les innovations de la part des compagnies d’assurances. L’ASA est convaincue que l’identité électronique ne pourra toute-fois s'imposer à grande échelle en Suisse que si elle est intégrée dans un écosystème inclusif de certificats électroniques. C'est pourquoi nous proposons de préciser cet aspect dès l'article définis-sant le but de la loi. Pour des raisons de sécurité, nous considérons qu'un examen technologique régulier de l'infrastructure serait une bonne chose, car il permettrait aux experts de se prononcer sur la concrétisation des dispositions législatives au niveau de la technologie.

Il s’agit de mettre en œuvre le plus rapidement possible le projet qui nous est présenté aujourd'hui afin que la Suisse dispose d'instruments équivalents face à la concurrence internationale (se reporter au règlement eIDAS de l'UE).