Programme d’allégement budgétaire 2027
L’ASA comprend qu’au vu des prévisions actuelles des finances fédérales, des mesures d’assainissement sont nécessaires et soutient les mesures portant sur les dépenses. Elle est toutefois fermement d’avis que le budget fédéral souffre d’un problème de dépenses et non de recettes. La perception d’impôts supplémentaires au détriment de larges pans de la population, y compris la classe moyenne et les personnes en situation personnelle difficile, envoie un signal erroné tant du point de vue de la politique financière que sociale.
L’ASA rejette donc avec la plus grande fermeté les mesures proposées relatives à la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (RS 642.11 ; ci-après « LIFD »). Ces mesures entraîneraient un net affaiblissement inutile du système des trois piliers, un acquis majeur de la Suisse. Dans sa prise de position, l’ASA met en lumière les raisons de rejeter les modifications proposées à la LIFD: Violation du mandat constitutionnel de la Confédération ; Atteinte à la sécurité juridique et affaiblissement du système des trois piliers ; Plus-value financière incertaine ; Large impact sur la population ; Contradiction avec la politique antérieure du Conseil fédéral ; Baisse du niveau de prévoyance comme conséquence ; Incohérences conceptuelles.