Programme d’allégement budgétaire 2027: pas d’affaiblissement du système des trois piliers
Le 20 septembre 2024, le Conseil fédéral a fixé les grandes lignes d’un train de mesures d’économie («Programme d’allégement budgétaire 2027»). Celui-ci prévoit notamment la suppression de l’avantage fiscal dont bénéficient les retraits en capital des 2e et 3e piliers par rapport à la perception des avoirs de prévoyance sous forme de rentes.
L’ASA rejette la suppression de l’avantage fiscal dont bénéficient les retraits en capital des 2e et 3e piliers par rapport à la perception des avoirs de prévoyance sous forme de rentes.
Au regard des dernières prévisions portant sur les finances fédérales, l’ASA a bien conscience que des mesures d’allègement s'imposent et soutient celles prises en matière de dépenses. En dépit des nombreuses critiques formulées dans le cadre de la procédure de consultation, le Conseil fédéral maintient la hausse de l’imposition sur les retraits en capitaux des 2e et 3e piliers.
Un problème de dépenses et non de recettes
L'ASA est fermement convaincue que les finances fédérales sont confrontées un problème de dépenses et non de recettes. La perception d'impôts supplémentaires au détriment de larges pans de la population et de personnes en situation difficile envoie un mauvais signal en termes de politique financière et sociale.
Atteinte au système des trois piliers
L'ASA rejette catégoriquement la hausse inappropriée de l’imposition des retraits en capital des avoirs de prévoyance. Celle-ci touche en particulier la classe moyenne et celles et ceux qui se trouvent dans des situations personnelles difficiles. La nécessaire consolidation des finances de la Confédération doit être réalisée par des économies au niveau des dépenses.
Le projet est contraire au mandat constitutionnel de la Confédération, compromet la sécurité juridique et affaiblit le système des trois piliers. Sans compter que son intérêt financier est discutable et qu’il ne manquera pas d’entraîner un recul de la prévoyance.
