As­su­rance de pro­tec­tion ju­ri­dique: éga­lité des chances face à la jus­tice

Contexte06 novembre 2017

Depuis plus de 70 ans, des compagnies d’assurances proposent des assurances de protection juridique en Suisse. Indépendamment de leurs moyens financiers, les assurés disposent ainsi de chances égales pour accéder à la justice.

Les litiges – s’ils sont portés devant les tribunaux – génèrent la plupart du temps des frais importants. Les avocats, les tribunaux sans oublier les expertises coûtent très cher. L’assurance de protection juridique a donc été créée pour que tout un chacun ait néanmoins la possibilité de faire valoir ses droits. Moyennant le paiement d’une prime relativement modique, les assureurs de protection juridique assument le risque de tels frais ainsi que de ceux des différentes prestations de services alors nécessaires.

L’assurance de protection juridique comprend trois principaux types de polices. Les produits standards sont présentés ci-après. L’étendue de la couverture et l’importance des prestations peuvent varier considérablement d’un assureur à l'autre. Pour chaque cas particulier, ce sont les dispositions contractuelles convenues individuellement ainsi que les conditions générales de l'assureur qui sont déterminantes.

La protection juridique en matière de circulation et pour véhicules automobiles couvre, en règle générale, les domaines suivants:

  • Droit de la responsabilité civile: prétention en dommages-intérêts en tant que détenteur ou conducteur de véhicules ou autre usager de la route
  • Défense pénale: en cas d’infraction au code de la route
  • Droit des assurances: en cas de litige avec des institutions d’assurance privées ou publiques suisses
  • Procédures administratives concernant le permis de conduire ou de circulation ou l’imposition d’un véhicule
  • Droit des contrats: en cas de litiges découlant de l’achat, de la location (incl. leasing), de la réparation de véhicules

    Les polices de protection juridique privée ou pour la famille proposent normalement une couverture dans les domaines ci-après:

    • Droit de la responsabilité civile
    • Défense pénale: en cas de violation par négligence de dispositions légales
    • Droit du travail
    • Droit des assurances, assurances sociales comprises
    • Droit de bail
    • Autre droit des contrats
    • Droit de voisinage et de la propriété

      L’assurance de protection juridique d’entreprises n’est pas pratiquée par toutes les compagnies. Quant à la couverture, elle n’est pas aussi étendue que dans les deux autres types de protection juridique.

      Les assureurs de protection juridique couvrent, en cas de sinistre, les prestations financières suivantes:

      • Les frais entraînés par le traitement du dossier, le conseil et la représentation par leurs propres collaborateurs
      • Les honoraires d’avocat: libre choix partiel de l’avocat en cas de procès
      • Les frais des rapports d’expertise ordonnés par l’assurance de protection juridique, l’avocat ou le tribunal
      • Les frais de justice
      • Les dépens de la partie adverse mis à la charge des assurés
      • En outre, des cautions pénales sont fournies à titre d’avance aux assurés afin de leur éviter une détention préventive.

        Check-lists au sujet des assurances de protection juridique