Pour une lutte contre la fraude à l’as­su­rance conforme à la loi

Dans le cadre de la révision de la partie générale du droit des assurances sociales LPGA, le Conseil fédéral entend définir les bases légales manquantes d’après la Cour européenne des droits de l’homme pour qu’il soit de nouveau possible de procéder à des observations en cas de soupçon de fraude à l’assurance. L’Association Suisse d’Assurances ASA soutient le but des adaptations correspondantes.

Zurich, le 29 mai 2017 – L’ASA salue l’intention du Conseil fédéral de profiter de la révision de la LPGA pour inscrire dans la loi une norme permettant de procéder à des observations dans le cadre de la lutte contre la fraude à l’assurance. La Confédération réagit ainsi à un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme stipulant que s’il est en principe possible de procéder à des observations, la loi suisse ne dispose actuellement pas des bases légales correspondantes.

La loi doit reprendre la pratique juridique actuelle

En matière de recours à des détectives, les assureurs s’en sont tenus jusqu’ici aux conditions juridiques stipulées par le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence. L’ASA préconise que les nouvelles dispositions légales de la LPGA relatives à l'observation reprennent la jurisprudence actuelle. En particulier, les délais-cadres proposés pour les observations sont incompatibles avec la pratique, et les obligations en matière d'informations à dispenser aux personnes observées vont trop loin.

Le combat des assureurs contre la fraude à l’assurance s'inscrit dans l’intérêt des clients honnêtes, car ce sont ces derniers qui financent au final les abus par le biais de leurs primes. Les mesures de surveillance sont donc inévitables dans le domaine des assurances sociales afin de protéger la collectivité de toute perception abusive de prestations. Les assureurs se sont toujours montrés très réservés en matière de lancement de procédures d’observations. La surveillance constitue une intrusion dans la sphère privée. Elle n’est donc possible qu’en dernier recours lorsque des soupçons sérieux existent quant au droit aux prestations et qu'il n’est pas possible de les lever autrement.

Autres adaptations de la LPGA

La révision de la LPGA comprend d’autres adaptations comme l’introduction d'une nouvelle règle soumettant à des frais de justice les procédures judiciaires devant les tribunaux cantonaux ou encore de nouvelles prescriptions pour l’application des conventions internationales de sécurité sociale. L’orientation de cette révision de loi est bonne dans l’ensemble.

Comme la prévoyance professionnelle ne relève pas de la LPGA, l’ASA estime que certaines de ces adaptations devraient être reprises dans la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité LPP.