Accord Collision de responsabilités Véhicule automobile - Tramway
Lors d'accidents de la circulation impliquant des véhicules automobiles et des tramways, des discussions ont souvent lieu, en cas de recours, sur la répartition de la responsabilité ou sur l'appréciation des différents risques inhérents à l’emploi.
Afin d'éviter cela dans les cas de bagatelle (dommages matériels jusqu'à CHF 30'000), l'ASA a élaboré, en collaboration avec les assureurs de trams, un accord.
Les compagnies d'assurance sont libres d'adhérer à cet accord dans le but d'améliorer l'efficacité du traitement des recours.
