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Add to PDF generator Déclaration de protection des données pour « Car Claims Info » La fraude à l’assurance n’a rien d’un délit mineur. Les prétentions abusives génèrent des dommages importants aux assureurs privés suisses. Plus
Add to PDF generator Simulateurs de calcul pour les assurances-vie L’ASA a élaboré un ensemble de règles aux fins d’établir des simulations de calcul pour les assurances-vie liées à des fonds de placement et les assurances-vie traditionnelles. Plus
Add to PDF generator Convention Chômage entre l’Union des transports publics (UTP) et l’ASA La convention Chômage régit les indemnités de perte d’exploitation des moyens de transports publics concessionnaires. Elle est applicable entre les parties signataires. Plus
Add to PDF generator Convention générale sur la prescription La convention générale sur la prescription a pour but de simplifier le traitement des recours en introduisant des règles claires en matière de prescription. Plus
Add to PDF generator Convention concernant l’obligation d’avancer des prestations en assurance-maladie Il est bien souvent difficile de déterminer qui de l’assurance-maladie ou accidents doit verser des prestations. Les assureurs ont donc signé une convention pour clarifier les cas litigieux. Plus
Add to PDF generator Convention de recours entre assureurs responsabilité civile et maladie Convention de recours entre assureurs responsabilité civile et maladie selon LCA Plus
Add to PDF generator Convention de délimitation des compétences et convention de recours AECA et ASA La convention se compose de deux accords distincts conclus entre les mêmes partenaires et inséparables l'un de l'autre, raison pour laquelle ils sont présentés comme un tout. Plus