Corpus de règles

La con­ven­tion gé­né­rale sur la pres­crip­tion a pour but de sim­pli­fier le trai­te­ment des re­cours en in­tro­dui­sant des règles claires en ma­tière de pres­crip­tion.

De­puis le 1^er jan­vier 2006, une nou­velle ver­sion de la con­ven­tion de libre pas­sage est en vi­gueur pour l’as­su­rance col­lec­tive d’in­dem­ni­tés jour­na­lières en cas de ma­la­die.

L'ac­cord re­la­tif au rè­gle­ment des si­nistres dans le cadre de col­li­sions en chaîne a fait ses preuves une fois de plus – même con­cer­nant le ca­ram­bo­lage sur­venu sur l'A3 à Bil­ten en 2017.

L’ASA a éla­boré un en­semble de règles aux fins d’éta­blir des si­mu­la­tions de cal­cul pour les as­su­rances-vie liées à des fonds de pla­ce­ment et les as­su­rances-vie tra­di­tion­nelles.

La fraude à l’as­su­rance n’a rien d’un dé­lit mi­neur. Les pré­ten­tions abu­sives gé­nè­rent des dom­mages im­por­tants aux as­su­reurs pri­vés suisses. 

Il est bien sou­vent dif­fi­cile de dé­ter­mi­ner qui de l’as­su­rance-ma­la­die ou ac­ci­dents doit ver­ser des pres­ta­tions. Les as­su­reurs ont donc signé une con­ven­tion pour cla­ri­fier les cas li­ti­gieux.

La con­ven­tion se com­pose de deux ac­cords dis­tincts con­clus entre les mêmes par­te­naires et in­sé­pa­rables l'un de l'autre, rai­son pour la­quelle ils sont pré­sen­tés comme un tout.

Dans la pra­tique en ma­tière de ges­tion des si­nistres, des con­ven­tions entre as­su­reurs so­ciaux et as­su­reurs de res­pon­sa­bi­lité ci­vile pri­vés con­tri­buent gran­de­ment à un rè­gle­ment simple, ra­pide et peu

Con­ven­tion sur les si­nistres mi­neurs, dits cas ba­ga­telle