Conven­tion gé­né­rale sur la pres­crip­tion

Corpus de règles19 décembre 2019

La convention générale sur la prescription a pour but de simplifier le traitement des recours en introduisant des règles claires en matière de prescription.

L’ASA participe à un groupe de travail conjointement avec la Suva et l’Office fédéral des assurances sociales afin d’apporter des solutions efficaces et dans l'intérêt des clients concernant les questions en lien avec les prestations des assurances sociales et les prétentions en dommages-intérêts, et plus particulièrement les questions de coordination et de recours.

Le groupe de travail commun OFAS/CCS/Suva présente aujourd'hui une convention générale sur la prescription. Celle-ci a pour but de simplifier le règlement des recours de l’AVS/AI ainsi que des assureurs-accidents (Suva et assureurs-accidents au sens de l’art. 68 al. 1 LAA) et des assureurs privés, d’une part, et des assureurs responsabilité civile, d’autre part, en introduisant des règles claires en matière de prescription. La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2020, elle est signée par l’OFAS et la Suva et est à la disposition de tous les assureurs privés qui souhaiteraient la ratifier. La liste des participants sera publiée sur le site de l’ASA.