Con­ven­tion gé­né­rale sur la pres­crip­tion

Corpus de règles30 juin 2022

La convention générale sur la prescription a pour but de simplifier le traitement des recours en introduisant des règles claires en matière de prescription.

Afin de trouver une solution conviviale et efficace aux questions relatives aux prestations d'assurances sociales et aux prétentions en responsabilité civile, en particulier aux questions de coordination et de recours, des spécialistes de l'Office fédéral des assurances sociales, de la Commission des chefs de sinistres de l'ASA et de la Suva se réunissent régulièrement dans un groupe de travail commun.

Le groupe de travail commun OFAS/CCS/Suva présente aujourd'hui une convention générale sur la prescription. Celle-ci a pour but de simplifier le règlement des recours de l’AVS/AI ainsi que des assureurs-accidents (Suva et assureurs-accidents au sens de l’art. 68 al. 1 LAA) et des assureurs privés, d’une part, et des assureurs responsabilité civile, d’autre part, en introduisant des règles claires en matière de prescription. La liste des sociétés participantes est publiée sur le site de l'ASA.