Ins­tru­ments de ges­tion de cas dans l’éva­lua­tion mé­di­cale des risques

Corpus de règlesArchives

Le rapport d’examen médical est l’un des plus importants instruments de gestion de cas pour l’évaluation médicale des risques. Il permet aux assureurs de saisir l’état de santé du proposant et de classer celui-ci dans le groupe à risque correspondant. Le proposant est dans l’obligation d’informer conformément à la vérité sur son état de santé, sinon il y a violation du devoir de déclarer qui peut entraîner en cas de sinistre un refus de prestations. En outre, le calcul d'une prime correspondant au risque implique une symétrie de l’information entre le client et l’assureur afin de ne pas désavantager les assurés car c’est la communauté des assurés qui a la charge les coûts dus à un défaut d'information. Une répartition en fonction du risque conforme à la réalité assure la protection des assurés et de la communauté des assurés et garantit que l’assureur puisse toujours remplir les conditions du contrat d’assurance.