L’Association Suisse d’Assurances ASA salue la réforme «Prévoyance vieillesse 2020». Néanmoins, des corrections sont nécessaires: le relèvement de la quote-part minimale en prévoyance professionnelle prévu par le Conseil fédéral remet en cause l’assurance complète, indispensable pour quelque 150 000 petites et moyennes entreprises. Afin de préserver la sécurité du système en place, l’ASA plaide pour le maintien de la quote-part minimale au niveau actuel. Il faut que les PME puissent continuer de choisir librement le modèle de caisse de pension qui leur convient.
Zurich, le 19 novembre 2014 – L’assurance complète proposée par les assureurs-vie assume l’intégralité des risques d’assurance et de placement en prévoyance professionnelle. Cette couverture unique dont bénéficient plus de 150 000 entreprises et près d’un million de salariés est menacée puisque le Conseil fédéral propose aujourd’hui un relèvement de la quote-part minimale (voir encadré). Affaiblir une offre du deuxième pilier éprouvée depuis plusieurs dizaines d’années et au fonctionnement impeccable, et ce justement à un moment où cette solution est plus prisée que jamais, est irresponsable d’autant plus qu’elle apporte stabilité et sécurité aux entreprises affiliées et à leurs assurés. Un relèvement de la quote-part minimale ne serait aucunement bénéfique pour les clients; bien au contraire, il détériorerait la situation des PME et celle de leurs salariés. Avec une quote-part minimale supérieure, les assurés n’obtiendront finalement pas plus mais moins, parce que les prestataires offrant l’assurance complète perdront la flexibilité nécessaire pour les placements de capitaux. Dès la procédure de consultation, l’ASA a pointé du doigt les conséquences importantes d’un tel relèvement. Dans le message, le Conseil fédéral n’a pas tenu compte des faits et des arguments alors invoqués. Il revient donc au Parlement de maintenir la quote-part minimale à 90% et de préserver ainsi des conditions d’exercice réalistes et applicables. Chaque entreprise doit pouvoir continuer d’opter pour le modèle de caisse de pension correspondant à ses propres besoins en termes de sécurité.
Les assureurs-vie soutiennent la réduction du taux de conversion
L’ASA soutient la réduction du taux de conversion prévue par le Conseil fédéral à 6% en LPP obligatoire ainsi que des mesures de compensation appropriées. La redistribution des actifs vers les retraités contraire au système se trouve ainsi limitée, ce qui permet de rétablir l’équilibre intergénérationnel. Par ailleurs, l’ASA salue l’introduction d’une prime pour toutes les institutions de prévoyance qui contribue au financement du taux de conversion minimal, techniquement trop élevé. De cette manière, la redistribution des actifs vers les retraités, également maintenue à un taux de conversion de 6%, sera rendue transparente. La stabilité en prévoyance professionnelle ne signifie pas uniquement sécurité financière, mais aussi équilibre intergénérationnel.
Fragmentation des mesures pour une préservation durable de la prévoyance vieillesse
La prévoyance vieillesse est l’un des grands acquis de la Suisse. Sa réforme est incontournable et urgente. Pour que celle-ci puisse aboutir, il faut fragmenter le projet du Conseil fédéral et traiter les étapes de la réforme par ordre de priorité. Il s’agit de ne pas tout miser sur la même carte et de concrétiser rapidement les mesures impératives pour stabiliser le système. Le Conseil fédéral ayant présenté aujourd’hui son projet, il revient maintenant au Parlement de prendre rapidement en main les éléments urgents de la réforme.
Quote-part minimale
La quote-part minimale (legal quote) consiste en une disposition légale touchant les assureurs-vie et définissant la répartition des bénéfices entre les assurés et les assureurs dans le cadre de la prévoyance professionnelle (art. 37 LSA, art. 147 s. OS). A l’heure actuelle, le bénéfice des assureurs-vie ne peut excéder 10% du produit réalisé (somme des revenus découlant des placements en capitaux, des recettes issues des primes de risques et des primes de coûts). Sur leur part des bénéfices, les assureurs-vie paient des impôts, renforcent le capital de solvabilité prescrit par la loi et indemnisent les bailleurs de fonds pour leur capital porteur de risque. Plus de 90% du produit sont reversés aux assurés sous la forme de prestations d’assurance directes, de provisions pour prestations d’assurance futures et de dotations au fonds d‘excédents (reversement aux assurés dans les cinq ans sous la forme d’excédents, conformément aux dispositions légales).
Vous trouverez plus d'informations sous www.prevoyance-vieillesse.ch