Pré­voyance pro­fes­sion­nelle: sys­tème avec li­berté de choix

Contexte13 novembre 2017

La loi suisse réglemente dans le détail la prévoyance professionnelle. Il existe cependant plusieurs modèles de caisses de pension – les entreprises ont ainsi une certaine liberté de choix.

En Suisse, l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité repose sur un système de trois piliers. Le premier pilier est la prévoyance publique pour tous, le deuxième pilier la prévoyance professionnelle pour les actifs – et le troisième pilier, l’épargne privée, bénéficiant d’avantages fiscaux à certaines conditions.

Conjugués, les deux premiers piliers sont censés permettre le maintien du niveau de vie habituel. Les deux premiers piliers couvrent jusqu’à 60% du dernier salaire d'un célibataire aux revenus moyens, jusqu’à 75% dans le cas d’un couple marié.

Qui est assuré?

En prévoyance professionnelle, l’employeur s’affilie à une institution de prévoyance auprès de laquelle il assure ses collaborateurs.

  • Les salariés soumis à l’AVS percevant un revenu annuel compris en 21 150 et 84 600 francs (chiffres en 2017) sont obligatoirement assurés. Les revenus annuels excédant 84 600 peuvent être assurés dans le régime surobligatoire.
  • Les indépendants, les salariés percevant un salaire annuel inférieur à 21 150 francs ainsi que les salariés travaillant auprès de plusieurs employeurs peuvent s’assurer à titre facultatif.

Au total en Suisse, la prévoyance professionnelle couvre plus de quatre millions de salariés.

Qu'est-ce qui est assuré?

Sont couverts la retraite, l’invalidité et le décès.

  • Retraite : Les assurés perçoivent une rente et, le cas échéant, une rente pour enfant à partir de leur départ à la retraite et jusqu’à la fin de leur vie.
  • Invalidité : En cas d’invalidité, les assurés perçoivent une rente d’invalidité et, le cas échéant, également une rente pour enfant.
  • Décès : Les proches d’assurés décédés perçoivent une rente de veuf / de veuve ou une rente d'orphelin.

Comment la prévoyance professionnelle est-elle financée?

En prévoyance professionnelle, les rentes de vieillesse sont financées selon le principe dit de la capitalisation: les assurés épargnent pour leur propre retraite. Les cotisations à la prévoyance professionnelle sont financées par l’employeur et l’employé, l’employeur devant en prendre au moins la moitié à sa charge. L'institution de prévoyance réalise des rendements sur le capital-vieillesse des assurés. C’est la raison pour laquelle le marché financier est également appelé le troisième cotisant.

Qui pratique la prévoyance professionnelle?

Près de 1800 institutions de prévoyance exercent encore en Suisse (chiffres fin 2015). Leurs formes d’organisation et leurs structures varient parfois fortement d’une institution à l’autre. Les principales différences portent sur la forme juridique, le mode de gestion et le degré d’autonomie.

Forme juridique

  • La plupart des institutions de prévoyance relèvent du droit privé; elles sont 98 % à avoir adopté la forme juridique d'une fondation, les autres ont opté pour la société coopérative.
  • Font exception les institutions de prévoyance des employeurs publics comme les pouvoirs publics, les administrations ou les entreprises publiques dont l’organisation relève souvent du droit public.

Mode de gestion

  • Caisse de pension d’entreprise: les grandes entreprises disposent de leur propre caisse de pension.
  • Institutions de prévoyance de plusieurs employeurs: les organisations avec plusieurs entités, pour certaines indépendantes – par exemple les groupes avec plusieurs entreprises, la Confédération ou les cantons – disposent d’une institution de prévoyance pour plusieurs employeurs.
  • Institutions collectives: les petites entreprises s’affilient généralement à une fondation collective, car elles n'ont pas les moyens d’exploiter leur propre caisse de pension. La fondation collective gère une caisse de prévoyance spécifique à chaque entreprise affiliée et définie en fonction des besoins de cette dernière.
  • Institutions communes: les membres des organisations professionnelles s’affilient généralement à une institution commune. A la différence de la fondation collective, l’institution commune applique le même règlement pour toutes les entreprises affiliées.

Degré d’autonomie

  • Les institutions de prévoyance autonomes couvrent elles-mêmes les risques décès et invalidité. Par ailleurs, elles assument aussi le risque de pertes sur les marchés financiers.
  • Les institutions de prévoyance semi-autonomes assument elles-mêmes le risque de pertes sur les marchés financiers, mais les risques décès et invalidité sont couverts par un assureur-vie.
  • Dans le cas du modèle d’assurance complète, les institutions de prévoyance transfèrent les risques décès et invalidité ainsi que le risque de pertes sur les marchés financiers à une compagnie d’assurance sur la vie. Les petites entreprises qui s’affilient à une fondation collective optent souvent pour ce modèle ; c’est la raison pour laquelle les assureurs-vie proposent des solutions sous la forme de fondations collectives avec assurance complète.