Recommandations de la Commission des chefs des sinistres CCS
Les recommandations ont pour but de contribuer à un règlement équitable, pragmatique et efficace des sinistres.
La Commission des chefs des sinistres CCS traite des problèmes de fond auxquels sont confrontés les gestionnaires de sinistres au quotidien. Elle s’efforce de trouver des solutions consensuelles, généralisables et réalisables dans la pratique. Il s’agit essentiellement de prévenir ou de réduire les discussions chronophages et récurrentes entre les compagnies d’assurances.
La commission des chefs des sinistres se compose de spécialistes travaillant au sein de différentes assurances privées. Les recommandations formulées par la commission s’adressent à l’ensemble des compagnies membres de l’ASA.
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2021_03 : Recours contre le propriétaire de l’ouvrage
0.14 Mo -
2021_02 : Amortissement fixe en cas de recours concernant des biens meubles
0.14 Mo -
2021_01 : Recommandation de recours dégâts d’eau
0.45 Mo -
1997_02 : Délimitation ; répartition de l’indemnité en cas d’assurances multiples
0.13 Mo -
1997_01 : Délimitation ; assurance pour compte d’autrui et assurance externe
0.12 Mo -
1994_04 : Recours selon les art. 60/II et 61/I LCR
0.19 Mo -
1993_01 : Les cas d’ouverture de portière dans la circulation routière
0.16 Mo -
1980_01 : Communautés de règlement
0.16 Mo