Recommandations de la Commission des chefs des sinistres CCS
Les recommandations ont pour but de contribuer à un règlement équitable, pragmatique et efficace des sinistres.
La Commission des chefs des sinistres CCS traite des problèmes de fond auxquels sont confrontés les gestionnaires de sinistres au quotidien. Elle s’efforce de trouver des solutions consensuelles, généralisables et réalisables dans la pratique. Il s’agit essentiellement de prévenir ou de réduire les discussions chronophages et récurrentes entre les compagnies d’assurances.
La commission des chefs des sinistres se compose de spécialistes travaillant au sein de différentes assurances privées. Les recommandations formulées par la commission s’adressent à l’ensemble des compagnies membres de l’ASA.
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2021_03 : Recours contre le propriétaire de l’ouvrage
0.14 Mo -
2021_02 : Amortissement fixe en cas de recours concernant des biens meubles
0.14 Mo -
2021_01 : Recommandation de recours dégâts d’eau
0.45 Mo -
2018_03 : Dommages aux bâtiments résultant d'un vol par effraction ou d'une tentative de vol par effraction
0.11 Mo -
2018_01 : Conséquences sur la pratique de recours de l'ATF 4A_602/2017
0.1 Mo -
2017_01 : Véhicule(s) sortant d'une place de parking en marche arrière
0.11 Mo -
2013_01 : Règlement des dommages causés par des locataires en cas de changement d’assureur
0.12 Mo -
2007_01 : Règlement d’un sinistre en cas de coassurance (avec Formulaire)
0.18 Mo -
2003_03 : Application de la clause bagatelle
0.16 Mo -
2001_02 : Assurance casco avec valeur vénale majorée
0.14 Mo -
2000_01 : Indemnisation sous forme de rente
0.19 Mo -
1998_04 : Code de recours pour toutes les compagnies affiliées à l’ASA
0.14 Mo -
1997_02 : Délimitation ; répartition de l’indemnité en cas d’assurances multiples
0.13 Mo -
1997_01 : Délimitation ; assurance pour compte d’autrui et assurance externe
0.12 Mo -
1995_04 : Assurance travaux de construction: avance et demande de remboursement
0.1 Mo -
1994_04 : Recours selon les art. 60/II et 61/I LCR
0.19 Mo -
1993_01 : Les cas d’ouverture de portière dans la circulation routière
0.16 Mo -
1980_01 : Communautés de règlement
0.16 Mo - Mo