L'ASA sou­tient la Confé­dé­ra­tion dans le cadre de la ré­vi­sion de la lé­gis­la­tion sur la sur­veillance

Contexte06 novembre 2017

L’ASA soutient les efforts de la Confédération visant la révision de la législation sur la surveillance en vue de l’établissement d’un droit de l'assainissement et d'une meilleure orientation du droit sur le besoin de protection du client. Dans le cadre de la révision, l’ASA a également transmis des propositions pour l’adaptation des exigences excessives en capital.

Priorité à la révision de la LSA

L'Association Suisse d'Assurances ASA réclame depuis longtemps la révision de la loi sur la surveillance des assurances LSA et celle de l’ordonnance sur la surveillance OS. Elle est déjà intervenue à maintes reprises en ce sens auprès du Département fédéral des finances DFF. Une révision partielle de la LSA est à l’ordre du jour: le Conseil fédéral a chargé en 2016 le DFF d’élaborer un projet de consultation relatif à une révision partielle de la LSA. Quatre groupes de travail sont actuellement à l'œuvre sous l’égide du DFF et avec la participation de la branche. L’audition est prévue pour le deuxième trimestre 2018.

L’ASA a formulé plusieurs propositions

Cette révision partielle de la LSA et de l’OS est motivée par l’introduction d'un droit de l’assainissement pour les compagnies d’assurances ainsi que par celle d’un concept de réglementation et de surveillance, lequel doit être défini en fonction du besoin de protection des différentes catégories de clients. D’autres thèmes doivent également examinés. Au regard des exigences excessives en capital appliquées en Suisse par rapport à l’UE (Solvabilité II), l’ASA réclame l’adaptation de la LSA sur les questions de solvabilité. Elle a rédigé à cette fin une proposition concrète pour un nouvel article 9 de la LSA. Par ailleurs, l’ASA propose de supprimer les contrôles tarifaires préventifs en assurance-maladie complémentaire et de réviser la notion d’abus dans le cadre de la lutte contre les abus. Elle estime qu’il faut également revoir les dispositions portant sur la surveillance des groupes ainsi que les dispositions pénales.

Il faut aussi réviser les dispositions de l’OS relatives à la solvabilité

L’ordonnance sur la surveillance OS a fait l’objet d'une révision partielle en juillet 2015. Celle-ci a permis de combler les lacunes observées par l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles Eiopa dans le cadre du processus d’équivalence avec le régime de Solvabilité II de l’UE. Des requêtes importantes du secteur suisse de l’assurance n’ont malheureusement pas été prises en compte lors de cette révision partielle. L’ASA estime que le Test suisse de solvabilité doit être adapté – notamment concernant la courbe des taux utilisée, les scénarios, le montant minimal, etc. Des propositions concrètes ont été soumises au DFF à l’automne 2016.