Om­buds­man, code de conduite, Ci­cero: l’au­to­ré­gu­la­tion im­pose des de­voirs

Contexte13 novembre 2017

La protection des consommateurs est importante. Ce principe ne saurait être remis en cause. Or, il ne faut pas systématiquement introduire de nouvelles dispositions réglementaires lorsqu’il est uniquement question de maîtriser quelques cas de figure bien précis. Pour protéger les clients, nous n’avons pas besoin d’attendre que l’Etat intervienne. Le secteur de l’assurance mise aussi sur l’autorégulation. 

Les consommateurs sont au cœur de toute activité économique, c’est d’eux que les entreprises tirent leur raison d’être. Les assureurs suisses, aussi, doivent être bien au clair sur les nouvelles visions et les nouvelles méthodes permettant d’accroître l’utilité pour le client et de créer de nouvelles valeurs pour les entreprises comme pour les consommateurs. Pour cela, les assureurs ont besoin d’évoluer dans un environnement qui ne soit pas restrictif, mais qui promeuve l’innovation. L’innovation est l’une des réponses les plus efficaces à la réglementation, cette dernière ne cessant d’entraver les assureurs privés dans l’exercice de leur activité.

C’est l’innovation qui permet le progrès dont bénéficient tous les habitants de ce pays, et non les dispositions réglementaires qui restreignent la liberté d'action. Les entreprises ont besoin de disposer d’une certaine marge de manœuvre pour rester concurrentielles, exercer leur esprit novateur et demeurer dans une dynamique de croissance. Ceci est nécessaire pour préserver notre prospérité. Il est évident que, dans certains domaines, les consommateurs ont besoin d’être protégés par le biais de réglementations adaptées; or, il faut savoir raison garder. Cela signifie qu’il ne faut pas systématiquement introduire de nouvelles dispositions réglementaires lorsqu’il est uniquement question de maîtriser quelques cas de figure bien précis. Pour protéger nos clients, nous n’avons pas besoin d’attendre que l’Etat intervienne.

Savoir s'autoréguler et ne pas attendre l'intervention de l’Etat

Les assureurs privés suisses sont proactifs et capables de s’autoréguler; ils ont mis en place d’eux-mêmes diverses initiatives sectorielles:

  • Ombudsman: L’ASA crée la fondation «Ombudsman de l’assurance privée et de la Suva» dès 1972. Cet organe de médiation se tient gratuitement à la disposition des consommateurs en cas de divergences d’opinion.
  • Code de conduite: En 2014, l’ASA a élaboré un code de conduite pour les compagnies d’assurances en matière de gestion des placements de capitaux. Il s’agit de règles déontologiques à l'intention des compagnies d’assurances, maisons-mères, filiales et sociétés affiliées comprises, basées en Suisse et s’occupant de la gestion de placements.
  • Cicero: Le 1er janvier 2015, l’ASA lance le registre de la formation continue «Cicero». Avec ce label, gage du professionnalisme des conseillers en assurance, les assureurs affirment ainsi l’importance d'une qualité élevée du conseil grâce à un suivi régulier de formations continues par leurs collaborateurs. Toute inscription du conseiller sur le registre sectoriel atteste donc de la qualité de cet intermédiaire, ce qui est rassurant pour le client.

Les clients des assurances sont bien protégés

A la demande de l’ASA, l’Institut d’économie en assurance de l’université de St-Gall a interrogé les consommateurs sur leurs besoins en matière de protection. Analyse empirique du marché suisse de l’assurance, l’étude «La protection des consommateurs vue par les consommateurs» confirme que si les clients des assurances bénéficient déjà d'un niveau de protection élevé en Suisse, ils souhaitent néanmoins une meilleure communication. Les assureurs privés prennent ce besoin au sérieux. Ils doivent adopter une communication plus simple et plus claire.

Pas de prise en compte des assureurs dans la loi sur les services financiers

Les besoins des clients des compagnies d’assurances peuvent tout à fait être résolus ponctuellement et en tenant compte des particularités de la branche, ceci par le biais des lois spéciales existantes: la loi sur le contrat d’assurance (LCA) et la loi sur la surveillance des assurances (LSA). Point n’est besoin d'une troisième loi comme la loi sur les services financiers (LSFin). Une nouvelle loi signifierait un renforcement de la réglementation et une multiplication des coûts pour les assureurs et, par voie de conséquence, pour les assurés. D’après l’étude susmentionnée, les clients ne sont pas prêts à payer plus pour être davantage protégés. En conséquence, les projets de réglementation doivent être bien réfléchis; leurs effets ainsi que leur impact financier correctement soupesés, et ce dans l’intérêt de toutes les parties prenantes.