Conven­tion de re­non­cia­tion aux pré­ten­tions ré­cur­soires et à la pres­crip­tion

Corpus de règles30 avril 2018

Convention sur les sinistres mineurs, dits cas bagatelle

Le règlement des prétentions récursoires entre assureurs est souvent chronophage et demande beaucoup de travail. Dans leur majorité, les assureurs estiment qu’une telle charge de travail ne se justifie pas pour les sinistres mineurs. Afin de simplifier le traitement des sinistres, ils renoncent à présenter une prétention récursoire pour les sinistres mineurs inférieurs à 500 CHF.

En cas d’élévation de prétentions récursoires, suffisamment de temps doit être octroyé pour leur clarification. C’est la raison pour laquelle, les assureurs ayant adhéré à la convention renoncent à soulever l’exception de la prescription. Les modalités de renonciation à invoquer la prescription décennale doivent être coordonnées avec le règlement relevant de la convention de recours LAA de 2001.

Cette convention est conforme au droit des cartels, car elle vise exclusivement l‘amélioration de l’efficacité et, par conséquent, les intérêts des clients. Peuvent signer cette convention les compagnies d’assurances exerçant leurs activités en Suisse.

Convention sur les sinistres mineurs, dits cas bagatelle