Assurance-accidents financée par l’employeur

Contexte13 octobre 2017

En Suisse, la loi sur l’assurance-accidents LAA oblige les employeurs à assurer leurs employés contre les conséquences médicales, économiques et immatérielles des accidents survenus sur le lieu de travail (accident professionnel) ou pendant leur temps libre (accident non professionnel) ainsi que contre les maladies professionnelles.

Toute personne exerçant une activité professionnelle en Suisse est assurée contre les maladies et les accidents professionnels ainsi que, la plupart du temps, contre les accidents non professionnels (accidents survenant pendant le temps libre). L’assurance-accidents obligatoire aide les personnes dont la santé est altérée à la suite d'un accident ou d'une maladie professionnelle et qui voient leur capacité de gain restreinte. La loi sur l’assurance-accidents LAA précise les prestations d’assurance que les assurés sont en droit d’attendre. Celles-ci comprennent les traitements médicaux, les indemnités journalières, les rentes d’invalidité, les rentes de survivants, les indemnités pour atteinte à l’intégrité et les indemnités pour impotent. Les salariés à temps partiel dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à huit heures ne sont assurés que contre les accidents professionnels.

Ne relèvent pas de l'assujettissement obligatoire à la LAA les indépendants ou les membres de la famille travaillant bénévolement au sein de l’entreprise familiale. Ils peuvent souscrire une assurance facultative contre les accidents. Ils bénéficient alors des mêmes prestations que les personnes relevant de l’assurance LAA obligatoire.

Une personne qui n’est assurée ni à titre facultatif, ni à titre obligatoire, relève néanmoins de l’assurance-maladie, mais uniquement pour les frais médicaux, pas pour les indemnités journalières ni les rentes, etc. Remarque importante en la matière : il faut alors veiller à ce que la couverture accident ne soit pas exclue de l’assurance-maladie.

Calcul des primes

Les primes dues au titre de l’assurance-accidents sont calculées en fonction de l’activité de l’entreprise et sont exprimées en pour mille de la somme des salaires assurés. Elles sont acquittées par l’employeur. L’employeur peut déduire du salaire mensuel de ses employés la partie de la prime couvrant les accidents non-professionnels.

Assurance par convention

L’assurance produit ses effets dès le jour où débute le rapport de travail ou dès que naît le droit au salaire, mais en tout cas dès le moment où le travailleur prend le chemin pour se rendre au travail. Elle se termine le 31e jour suivant le jour où le droit à la moitié au moins du salaire expire.

Les assureurs doivent offrir aux assurés la possibilité de prolonger l’assurance-accidents, ceci par convention spéciale et pendant six mois au plus. La prolongation est acquise si, dans les 31 jours suivant la fin des rapports de travail, le salarié communique à son ancien employeur la durée souhaitée pour l’assurance par convention (six mois au maximum).