Cor­rec­tifs ap­por­tés à l’ac­ti­vité des in­ter­mé­diaires

Depuis 2021, les assureurs réglementent eux-mêmes l'activité de leurs intermédiaires dans le cadre d’un accord de branche, ceci sans obligation aucune. Cet ancien accord sectoriel comprenait principalement des prescriptions relatives à la prospection téléphonique à froid, à la qualité de l'entretien de conseil, aux normes en matière de formation ainsi qu'aux plafonds de commissionnement pour les intermédiaires « externes » (encore appelés « non liés »). Le 16 décembre 2022, le Parlement a décidé que l'accord sectoriel devait à l'avenir englober aussi bien les intermédiaires « externes » que les intermédiaires « internes ». Par ailleurs, le Parlement a modifié les bases légales de sorte que les assureurs puissent demander au Conseil fédéral d'étendre le champ d'application obligatoire de l'accord sectoriel.

Nouvelle mouture de l’accord de branche

Les associations d'assurance-maladie santésuisse et curafutura ont procédé à une révision de l'accord de branche en se conformant aux nouvelles règles légales. L'ancien plafond applicable aux commissions dans l'assurance de base (70 francs par conclusion) vaut désormais pour tous les intermédiaires. En assurance complémentaire, le nouvel accord sectoriel insiste sur l’économicité des indemnisations. La preuve en la matière doit pouvoir être vérifiée par l'autorité de surveillance, c'est-à-dire la Finma. Pour le reste, les dispositions réglementaires de l'OPP 2.0 demeurent inchangées par rapport à la version 1.0. L'interdiction de la prospection téléphonique à froid reste en vigueur, et les intermédiaires doivent répondre aux mêmes normes de qualité qu'auparavant. Il s’agit ainsi de continuer à endiguer la téléprospection, en général peu appréciée. Les assureurs maladie peuvent adhérer au nouvel accord de branche depuis le 1^er septembre 2023. Ils entendent soumettre le nouvel accord sectoriel au Conseil fédéral en lui demandant de l’élever au rang de déclaration de force obligatoire générale.