Correctifs apportés à l’activité des intermédiaires
Les assureurs-maladie sont depuis longtemps dans le collimateur des politiques et de l’opinion publique en ce qui concerne les commissions versées aux intermédiaires et le démarchage téléphonique. Les assureurs-maladie viennent de revoir leur autorégulation en se conformant aux nouvelles dispositions légales.
Les assureurs réglementent eux-mêmes l'activité de leurs intermédiaires dans le cadre d’un accord de branche, ceci sans obligation aucune. Cet accord sectoriel comprend principalement des prescriptions relatives à la prospection téléphonique à froid, à la qualité de l'entretien de conseil, aux normes en matière de formation ainsi qu'aux plafonds de commissionnement pour les intermédiaires « externes » (encore appelés « non liés »). Conformément à la réglementation sur l’activité des intermédiaires adoptée par le Parlement le 16 décembre 2022, l'accord sectoriel devra à l'avenir englober aussi bien les intermédiaires « externes » que les intermédiaires « internes ». Par ailleurs, le Parlement a modifié les bases légales de sorte que les assureurs puissent demander au Conseil fédéral d'étendre le champ d'application obligatoire de l'accord sectoriel.
Nouvelle mouture de l’accord de branche
Les associations d'assurance-maladie santésuisse et curafutura ont procédé à une révision de l'accord de branche en se conformant aux nouvelles règles légales. L'ancien plafond applicable aux commissions dans l'assurance de base (70 francs par conclusion) vaut désormais pour tous les intermédiaires. En assurance complémentaire, le nouvel accord sectoriel insiste sur l’économicité des indemnisations. La preuve en la matière doit pouvoir être vérifiée par l'autorité de surveillance, c'est-à-dire la Finma. Pour le reste, les dispositions réglementaires de l'OPP 2.0 demeurent inchangées par rapport à la version 1.0. L'interdiction de la prospection téléphonique à froid reste en vigueur, et les intermédiaires doivent répondre aux mêmes normes de qualité qu'auparavant. Il s’agit ainsi de continuer à endiguer la téléprospection, en général peu appréciée. Les assureurs maladie pourront adhérer au nouvel accord de branche le 1er septembre 2023 ou plus tard. Les assureurs-maladie entendent soumettre le nouvel accord sectoriel au Conseil fédéral en lui demandant de fixer la déclaration de force obligatoire générale au 1er janvier 2024.