Nou­velle or­don­nance re­la­tive à la loi sur la sur­veillance des mar­chés fi­nan­ciers

Procédures de consultation02 septembre 2019

L’Association Suisse d’Assurances ASA salue expressément la nouvelle ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA).

Elle applaudit en particulier aux aspects suivants de la nouvelle ordonnance:

  • Mise en avant de l’importance de la politique du Conseil fédéral en matière de marchés financiers
  • Accent sur la proportionnalité et les coûts entraînés par l’activité de réglementation
  • Vérification de la hiérarchie des normes
  • Précision du cadre de compétences de la Finma
  • Compétences du conseil d’administration de la Finma

L’ASA estime que certains points devraient être modifiés. Il s’agit notamment des points suivants:

Tâches internationales de la Finma: Le fait de siéger au sein d’organes internationaux qui se consacrent à la surveillance des marchés financiers devraient en principe être réservé au DFF, instance politique compétente en la matière (si approprié, de conserve avec la Finma).

Prise en compte des normes internationales: Les normes internationales ne devraient être prises en compte que lorsque cela est sensé et nécessaire (pas de Swiss Finish inutile). La marge de manœuvre au niveau national doit être laissée la plus large possible.

Délai de consultation: Il n’y a aucune raison de prévoir pour les consultations de la Finma un autre délai que celui indiqué dans la loi sur la consultation. Il faut donc prévoir un délai de trois mois pour les consultations.

Information du public: Dans un souci de transparence et afin de respecter la conformité légale, les décisions de principe de la Finma devraient être publiées.

La version intégrale de la prise de position se trouve dans la zone de téléchargement. (en allemand)