Taux d’intérêt minimal : le Conseil fédéral fait fi de l’avis de ses experts en LPP

Communiqués de presse07 novembre 2018

Le Conseil fédéral a décidé de maintenir le taux d’intérêt minimal LPP à 1,0 pour cent pour l’année 2019. Par cette décision, il fait fi pour la première fois depuis plus de dix ans de la recommandation de ses experts qui ont proposé une réduction à 0,75 pour cent. Ce faisant, il renie l’ensemble des indicateurs qui jouaient jusqu’ici un rôle déterminant et prend une décision politique objectivement incompréhensible.

La dernière réduction du taux d’intérêt minimal LPP remonte à début 2017, lorsque le Conseil fédéral l’avait abaissé à 1 pour cent. Les deux formules utilisées à l’époque par les experts de la Commission LPP pour leur recommandation au Conseil fédéral indiquaient des valeurs respectives de 0,74 et 0,90 pour cent. Début 2018, le Conseil fédéral a renoncé à toute révision du taux d’intérêt minimal LPP, bien que les formules mentionnées indiquassent des valeurs de seulement 0,48 et 0,56 pour cent. Pour 2019, ces mêmes formules ne donnent plus que des valeurs de 0,35 et 0,36 pour cent.

Début novembre 2017, le Conseil fédéral avait annoncé qu’il analyserait les bases décisionnelles servant à la détermination du taux d’intérêt minimal LPP avant l’été 2018 – et que, par ailleurs, la Commission LPP était également en train de discuter de la manière dont elle entendait revoir sa recommandation au Conseil fédéral.  La Commission LPP a communiqué début septembre 2018 le détail des résultats de ses analyses. Elle a alors décidé de recommander au Conseil fédéral une réduction du taux d’intérêt minimal LPP à 0,75 pour cent pour 2019. Elle s’appuie en cela sur une nouvelle formule qu’elle a introduite en arguant que les deux anciennes formules produiraient tendanciellement des valeurs toujours plus faibles, quelle que soit l’évolution des marchés financiers, puisque le taux d'intérêt moyen continuera de baisser dans un proche avenir. La nouvelle formule donne fin juillet 2018 une valeur de 0,78 pour cent pour l’année 2019. L’ASA rejette fermement cette formule, car elle réagit trop fortement aux variations du niveau des taux. Sans compter qu’en cas de hausse des taux d’intérêt, elle entraîne une augmentation du taux d’intérêt minimal en dépit des pertes de valeur enregistrées dans le même temps sur les portefeuilles en obligations.

L’analyse à laquelle le Conseil fédéral avait annoncé qu’il allait se livrer se fait toujours attendre. Il est donc d’autant plus incompréhensible que, pour la première fois depuis plus de dix ans, le Conseil fédéral ne suive pas la recommandation de sa commission d’experts. Ce faisant il tire profit de la volatilité, impropre et critiquée par l’ASA, de la nouvelle formule élaborée par la Commission LPP en s’appuyant sur la valeur qui en résulte à une date qui lui semble appropriée (à savoir fin septembre 2018).

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