Taux d’intérêt minimal: la proposition de la commission LPP pour 2019 est trop élevée

Communiqués de presse04 septembre 2018

La Commission fédérale de la prévoyance professionnelle propose au Conseil fédéral un taux d’intérêt minimal LPP de 0,75 pour cent pour 2019. L’Association Suisse d’Assurances ASA estime ce taux trop élevé. Le taux d’intérêt minimal LPP devrait être de 0,25 pour cent pour 2019.

Ces dernières années, la Commission LPP s’est appuyée sur deux formules de calcul pour émettre sa recommandation au Conseil fédéral: la formule dite de la majorité indiquait un taux de 0,48 pour cent pour 2018, et la formule dite de la minorité, un taux de 0,56 pour cent. Pour autant, l’année dernière, la commission a recommandé au Conseil fédéral de renoncer à toute réduction du taux en vigueur, lequel s’élevait à 1,0 pour cent depuis début 2017. 

Pour l’année 2019, ces deux formules de calcul donnent des valeurs de 0,35 et 0,36 pour cent. Entre-temps, la Commission LPP a remplacé l’ancienne formule de la minorité par une nouvelle qui indique une valeur de 0,78 pour cent pour 2019. La majorité de la commission s’appuie manifestement sur cette nouvelle formule pour sa recommandation du taux d’intérêt minimal LPP pour 2019. L’ASA rejette fermement cette formule, car elle réagit trop fortement aux variations du niveau des taux. Sans compter qu’en cas de hausse des taux d’intérêt, elle entraînerait une augmentation du taux d’intérêt minimal en dépit des pertes de valeur enregistrées dans le même temps sur les portefeuilles en obligations.

L’ASA propose en revanche un taux d'intérêt minimal de 0,25 pour cent pour 2019, comme il ressort des deux formules de calcul habituellement utilisées par la Commission LPP ces dernières années. Ces formules de calcul tiennent compte du fait que les produits des placements sûrs comme les obligations fédérales ont atteint des planchers historiques depuis longtemps. Les obligations fédérales à dix ans, par exemple, affichent des rendements nuls.

Les caisses de pension sont tenues de rémunérer les avoirs de vieillesse des assurés au moins au taux d’intérêt minimal prescrit. Ce dernier doit être déterminé de telle sorte que les caisses de pension aient toutes les chances de l’atteindre. Si la situation financière des caisses de pension le permet, libre à elles de rémunérer les avoirs de vieillesse de leurs assurés à un taux supérieur.

Note à l’attention des rédactions:

L’Association Suisse d’Assurances ASA est l’organisation faîtière de l’assurance privée. L’ASA compte près de 80 petites et grandes compagnies d’assurance directe et de réassurance à envergures nationale ou internationale employant quelque 48 000 collaboratrices et collaborateurs en Suisse. Plus de 90 pour cent des primes encaissées sur le marché suisse par les assureurs privés le sont par des sociétés membres de l’ASA.

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