Fin du dia­logue so­cial sur la ré­vi­sion de la LPP – la pa­role est au Conseil fé­dé­ral

Communiqués de presse02 juillet 2019

Le 2 juillet, l’Union syndicale suisse, Travail.Suisse et l’Union patronale suisse ont été les premiers à présenter leur proposition de compromis relatif à la réforme de la prévoyance professionnelle. L’Union suisse des arts et métiers a détaillé sa solution peu de temps après. L’Association Suisse d’Assurances reconnaît les efforts fournis par les organisations impliquées et prend acte des différentes solutions proposées. Elle ne se positionnera qu’après leur examen minutieux.

L’énorme engagement dont ont fait preuve les quatre organisations ayant participé au dialogue entre les partenaires sociaux souligne l’importance qu’elles accordent à la prévoyance professionnelle et traduit le besoin impérieux de réforme de ce pilier porteur du système suisse des trois piliers. L'Association Suisse d'Assurances (ASA) s’accorde avec elles sur le caractère incontournable et urgent de la stabilisation de la prévoyance professionnelle. Celle implique en particulier la réduction du taux de conversion LPP à 6,0 pour cent maximum et l’introduction d'une contribution supplémentaire pour le financement du taux de conversion. L’ASA analysera mardi les différentes propositions et prendra ensuite position. De son côté, le Conseil fédéral est tenu d’initier rapidement une réforme de la LPP pour une entrée en vigueur début 2022 au plus tard.

L’Union syndicale suisse, Travail.Suisse, l’Union patronale suisse et l’Union suisse des arts et métiers ont mené des discussions depuis avril 2018 à la demande du conseiller fédéral Alain Berset. Après l’échec du projet de réforme « Prévoyance vieillesse 2020 », ces discussions s’entendaient comme un « dialogue entre partenaires sociaux » et avaient pour but l’élaboration en un an d'une proposition de réforme de la prévoyance professionnelle formulée par les partenaires sociaux. En avril, ce délai a été prolongé de trois mois. Les conférences de presse qui se sont tenues mardi marquent la fin du dialogue entre les partenaires sociaux.

L’Union syndicale suisse, Travail.Suisse et l’Union patronale suisse se sont prononcés en premier. Leur proposition tient compte aussi bien de dispositions découlant de la réforme « Prévoyance vieillesse 2020 » que d’idées s’en écartant. Parmi ces nouvelles idées, il y a la réduction du taux de conversion LPP à 6,0 pour cent en une seule étape ainsi que l’introduction d'un supplément pour rente censé compenser la diminution du taux de conversion pour la génération de transition.

L’Union suisse des arts et métiers a ensuite communiqué sa solution peu de temps après. Celle-ci diffère de celle des autres partenaires sociaux sur des points essentiels. L’usam estime par exemple qu’il ne faut pas réduire la déduction de coordination afin d’éviter de grever davantage les finances des bas salaires. Par ailleurs, elle rejette fermement le supplément pour rente prévu dans la proposition des autres partenaires sociaux, car ce dernier est censé être financé dans le cadre du principe de répartition, lequel est contraire à la logique du système de la LPP.
 

Note à l’attention des rédactions

L’Association Suisse d’Assurances ASA est l’organisation faîtière de l’assurance privée. L’ASA compte près de 80 petites et grandes compagnies d’assurance directe et de réassurance à envergures nationale ou internationale employant quelque 46 600 collaboratrices et collaborateurs en Suisse. Plus de 90 pour cent des primes encaissées sur le marché suisse par les assureurs privés le sont par des sociétés membres de l’ASA.

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