L’ASA sa­lue le oui à la ré­forme fis­cale - la pré­voyance vieillesse reste à ré­for­mer

Les électeurs suisses ont approuvé le projet fiscalité-AVS. L’Association Suisse d’Assurances ASA salue la réforme ainsi validée de l’imposition des entreprises. Celle-ci préserve l'économie suisse de mesures de rétorsion de la part des pays étrangers. En dépit du financement additionnel de l’AVS lié au projet, l’ASA demande aux politiques de prendre enfin les mesures nécessaires en prévoyance vieillesse et de promouvoir en la matière des solutions durables.

L’ASA a approuvé le projet fiscalité-AVS (RFFA), car elle considère la réforme fiscale comme incontournable. Aux cantons maintenant de traduire le résultat du référendum dans le sens de la réforme. La Suisse doit absolument veiller à ce que son régime d’imposition continue de conforter son attractivité comme place économique. Dans le même temps, l’ASA n’a cessé de souligner qu’elle n’approuve pas le lien artificiel créé entre le projet fiscal et un financement additionnel de l’AVS. Ceci en particulier parce qu’elle craignait que les politiques ne repoussent dès lors à une date indéterminée les réformes incontournables et urgentes de l’AVS et de la prévoyance professionnelle LPP puisque l’AVS bénéficie maintenant d'un financement additionnel. Le «Oui» de l’ASA en faveur du projet fiscalité-AVS était clairement conditionné à l’exigence selon laquelle la réforme de l’AVS devait avoir lieu au plus tard au 1er janvier 2021 et celle de la LPP au plus tard au 1er janvier 2022.

Le financement additionnel ne résout pas le problème

«Malheureusement, l’ASA doit reconnaître que cette revendication n’a pas rencontré d’écho jusqu’ici», déclare Thomas Helbling, directeur de l’Association Suisse d’Assurances. Le Conseil fédéral devrait publier son message sur la réforme de l’AVS fin août 2019 après l’avoir annoncé au départ pour fin 2018. Et le dialogue sur la réforme LPP qui aurait dû s’engager avec les partenaires sociaux dans le but de définir des propositions durables avant fin avril 2019 a par conséquent été repoussé d’autant. Thomas Helbling: «Nous réclamons donc avec insistance que la réforme de l’AVS et celle de la LPP avancent le plus rapidement possible. L’amélioration provisoire de la situation financière de l’AVS obtenue du fait de l’approbation du projet fiscalité-AVS ne doit pas se traduire par des reports supplémentaires». Il faut que la réforme de l’AVS comprenne en particulier l’harmonisation de l’âge de la retraite des femmes à 65 ans. La réduction du taux de conversion LPP, les mesures de compensation pour le maintien du niveau des prestations et l’introduction d'une contribution de financement visant à compenser les pertes découlant de la conversion en rentes sont d’autres éléments incontournables de la réforme LPP. «En conséquence, l’ASA compte bien sur leur prise en compte dans le cadre du dialogue avec les partenaires sociaux», précise Helbling.

Dépolitisation de la prévoyance vieillesse

Outre les mesures de stabilisation déjà évoquées, d’autres adaptations sont incontournables pour obtenir une articulation pérenne de l’AVS et de la LPP. Un financement et une articulation durablement stables et donc garantis de la prévoyance vieillesse impliquent que les différents paramètres (âge de référence, taux d’intérêt minimal LPP, taux de conversion LPP) soient définis en tenant compte des réalités effectives. C’est la raison pour laquelle l’ASA soutient les initiatives prônant leur dépolitisation. «Seule la dépolitisation de la prévoyance vieillesse permettra à notre société d’avancer. Tout le reste n’est que poudre de perlimpinpin et vision à trop court terme», affirme le directeur de l’ASA Thomas Helbling.

Note à l’attention des rédactions

L’Association Suisse d’Assurances ASA est l’organisation faîtière de l’assurance privée. L’ASA compte près de 80 petites et grandes compagnies d’assurance directe et de réassurance à envergures nationale ou internationale employant quelque 46 600 collaboratrices et collaborateurs en Suisse. Plus de 90 pour cent des primes encaissées sur le marché suisse par les assureurs privés le sont par des sociétés membres de l’ASA.

Informations complémentaires

Association Suisse d’Assurances ASA,
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