Ses­sion de prin­temps 2021

News01 mars 2021

De bonnes conditions d’exercice pérennisent la compétitivité des assureurs sur le long terme, ceci au bénéfice de l’ensemble de l’économie.

Dans sa lettre de session, l’ASA prend position sur des thèmes politiques d’importance pour les assureurs et qui seront débattus lors de la session de printemps 2021.

Télécharger la lettre de session de l'ASA.

Conseil des États
20.032 Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital. Initiative populaire
2 mars
Recommandation ASA : rejet
20.4329 Mo. CEATE-E. Création d'une assurance suisse contre les tremblements de terre au moyen d'un système d'engagements conditionnels
10 mars
Voir estimation de l'ASA
19.050 Stabilisation de l’AVS (AVS 21)
15 mars
Recommandation ASA : adoption conformément aux propositions
20.3556 Po. Kuprecht Conséquences de la crise du coronavirus sur les assurances sociales
15 mars
Recommandation ASA : adoption
Conseil national
19.044 Loi sur le blanchiment d'argent
1 mars
Recommandation ASA : adoption
16.484 Iv. Pa. Burkart. Assouplir les conditions encadrant le télétravail. Prorogation de délai
19 mars
Recommandation ASA : Prolongation du délai

Conseil des États

20.4329 Mo. CEATE-E. Création d'une assurance suisse contre les tremblements de terre au moyen d'un système d'engagements conditionnels

La CEATE-E considère que les tremblements de terre constituent un risque naturel réel et coûteux à même de provoquer des dommages pouvant se chiffrer à plusieurs centaines de milliards de francs. C’est la raison pour laquelle elle entend charger le Conseil fédéral d’examiner un concept d’assurance conditionnelle en vertu duquel tous les propriétaires fonciers de Suisse seraient tenus de verser une prime unique en cas de survenance d’un tremblement de terre important. Le 3 novembre 2020, la CEATE-E a décidé de valider la motion correspondante de la commission par 7 voix contre 6. Au regard des nombreuses autres catastrophes possibles présentant également un potentiel de dommages élevé, la minorité considère qu’une solution spéciale pour les tremblements de terre n’est pas appropriée. Il reviendrait aux cantons de présenter au besoin une nouvelle proposition de solution.

Estimation de l'Association Suisse d'Assurances ASA
L’ASA salue cette nouvelle tentative de trouver une solution alternative pour mettre en place une assurance tremblement de terre couvrant tout le territoire, ce qui permettrait de combler cette lacune. La présente proposition est néanmoins considérée d'un œil critique, car cette solution ne prévoit pas l’intervention des assurances. Par ailleurs, on peut se demander si, en cas de tremblement de terre important, un financement a posteriori des dommages par les propriétaires fonciers sera politiquement réellement réalisable.

 

Analyse

Il ressort du rapport sur l’analyse nationale des risques (Catastrophes et situations d’urgence potentielles en Suisse) que les risques de tremblement de terre relèvent des cinq risques les plus importants qui menacent la Suisse.

Jusqu’à maintenant, la Suisse ne dispose pas d'une solution nationale pour couvrir les dommages provoqués lors d’un tel événement. L’exemple de la pandémie actuelle illustre le fait que l’absence d’assurance oblige la Confédération à soutenir l’économie avec force aides et subsides. Jusqu’ici, les tentatives d’établissement d'une assurance tremblement de terre à l’échelle de la Suisse ont toutes échoué. La résistance d'une partie des cantons et des représentants des propriétaires contre une réglementation préventive sur le financement des dommages dus aux tremblements de terre a conduit jusqu'à présent à l'échec d'une solution suisse en faveur du financement de ceux-ci, ce que l'ASA regrette vivement.

La proposition d’introduire une assurance tremblement de terre au moyen d'un système d’engagement conditionnel tient compte de la réserve formulée à l’encontre d'un financement en amont des dommages, car elle suggère l’introduction d'un système reposant sur un financement a posteriori. Cela désamorce l'une des plus vives critiques à l'égard des solutions évoquées jusque-là.

Malheureusement, cette suggestion s’appuie sur un modèle qui ne repose sur aucune idée de l’assurance. Les compagnies d'assurance ont une grande expérience dans le domaine du traitement des sinistres et disposent des informations nécessaires sur les biens assurés, elles sont donc à même de fournir une aide financière rapide en cas d’événement dommageable. Par ailleurs, on peut se demander si, en cas de tremblement de terre provoquant d’importants dommages financiers, les politiques arriveront réellement à imposer aux acteurs économiques un financement a posteriori de ces dommages. Pour toutes ces raisons, le secteur des assurances continue de prôner le modèle de l'assurance obligatoire contre les tremblements de terre.

 

Date : Conseil des Ètats, 10 mars 2021

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19.050 Stabilisation de l’AVS (AVS 21)

Le 22 février 2021, la CSSS-E a achevé l'examen préalable du projet de « Stabilisation de l'AVS » (AVS 21).

Recommandation de l'Association Suisse d'Assurances ASA

L’ASA recommande l’adoption du projet de stabilisation de l’AVS sous réserve des adaptations suivantes :

1. Renonciation au relèvement du plafond pour la somme des deux rentes des époux.

2. Limitation de l’augmentation de la TVA à 0,3 point de pourcentage.

Exposé de la situation

Les électrices et les électeurs suisses ont approuvé le projet fiscalité-AVS (RFFA) le 19 mai 2019. L’augmentation des cotisations AVS de 0,3 point de pourcentage au 1er janvier 2020 a permis à l’AVS d’enregistrer des recettes supplémentaires de plus de 2 milliards de francs par an. Le Conseil fédéral a néanmoins affirmé à juste titre à plusieurs reprises qu’une réforme structurelle de l’AVS demeurait incontournable.

 

Analyse

L’ASA salue les mesures suivantes qui contribuent au fait que la « stabilisation de l’AVS » va dans le sens d’une réforme structurelle c’est-à-dire d’un premier pas vers une articulation durable de l’AVS :

  • harmonisation de l’âge de référence pour les femmes et les hommes à 65 ans,
  • mesures de compensation pour les six premières cohortes de femmes appliquant l’âge de référence à 65 ans,
  • flexibilisation de la retraite,
  • augmentation à 2000 francs par mois de la franchise pour le revenu obtenu après l’âge de référence,
  • nouveau calcul de la rente avec prise en compte des cotisations versées après l’âge de référence,
  • liaison de l’augmentation de la TVA au relèvement de l’âge de référence des femmes.

 

Pour les deux cas suivants, nous recommandons en revanche d'importantes adaptations :

  1. Renonciation au relèvement du plafond pour la somme des deux rentes des époux : l’ASA rejette fermement la suggestion de la commission consultative de relever le plafond fixé pour les rentes des couples qui devrait passer de 150 pour cent aujourd’hui à 155 pour cent désormais de la rente maximale. Indépendamment de l’évaluation du contenu de cette proposition, ses implications financières ne sont pas compatibles avec l’objectif de la réforme.
  2. Limitation de l’augmentation de la TVA à 0,3 point de pourcentage : un relèvement de la TVA de plus de 0,3 point de pourcentage n’est pas non plus compatible avec l’objectif de la réforme, à savoir la stabilisation de l’AVS. Cette remarque vaut également si l’augmentation de la TVA supérieure à ce 0,3 point de pourcentage est déterminée en fonction du montant du fonds de compensation de l’AVS. Afin de se conformer à l’objectif de stabilisation de l’AVS, l’augmentation de la TVA dans le cadre de cette réforme devrait plutôt être strictement imitée à 0,3 pour cent.

 

Date : Conseil des Ètats, 15 mars 2021

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Conseil national

19.044 Loi sur le blanchiment d'argent

Après exclusion de la question controversée relative à l’assujettissement de la catégorie des conseillers, le projet a été adopté le 10 septembre 2020 par le Conseil des États lors du vote sur l’ensemble. Le Conseil national a alors renvoyé cet objet parlementaire le 15 décembre 2020 à sa commission en la chargeant de trouver un compromis susceptible de rallier la majorité des suffrages. Lors de sa discussion par article du 5 février 2021, la CAJ-N recommande maintenant à son conseil de suivre l’avis du Conseil des États. La CAJ-N a adopté le projet ainsi modifié par 15 voix contre 10 lors du vote sur l’ensemble.

Recommandation de l'Association Suisse d'Assurances ASA
L’ASA recommande l’adoption de ce projet et de suivre l’avis de la majorité selon la CAJ-N sur les points controversés.

Exposé de la situation

L’ASA salue l’orientation générale de la modification de la loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent (LBA), telle que proposée. Le projet doit avoir pour objectif la mise en œuvre des recommandations les plus importantes du dernier rapport par pays du GAFI (Groupe d’action financière) afin que la Suisse puisse quitter le processus de suivi approfondi (enhanced follow-up process). La modification de la LBA contribue au fait que la réglementation suisse continue d’être considérée comme équivalente à la législation internationale. Ceci revêt une extrême importance pour la place financière.

 

Analyse

Dans ce contexte, l’ASA salue l’entrée en matière sur le projet par le Conseil national en décembre 2020 et le fait que la CAJ-N recommande désormais à son conseil d’adopter le projet. La nécessité de cette révision est incontestée. L’ASA prend acte du fait que la majorité de la CAJ-N recommande de suivre l’avis du Conseil des États.

  • La problématique des conseillers : Nous continuons d’estimer important que les modifications de la loi soient conformes aux recommandations du GAFI – ce qui n’est pas le cas avec le compromis présenté ici. La consultation a néanmoins permis de reconnaître que la question de la prise en compte appropriée de la problématique des conseillers requiert un peu plus de temps. Considérant les avis partagés, l’ASA estime qu’il convient de résoudre cette question indépendamment du projet actuel de révision de la LBA – et ainsi ne pas mettre en péril cette dernière.
  • Soupçon fondé (art. 9 al. 3 P-LBA) : En la matière, l’ASA vous recommande de suivre la majorité de la CAJ-N et, en conséquence, la version du Conseil des États. Au cours de la session d’hiver 2020, l’ASA soutenait sur cette question l’ancienne majorité de la CAJ-N, laquelle correspond aujourd'hui à la minorité I Walder. En fait, cette formulation était liée avec la suppression totale de l’art. 37 al. 2 P-LBA. Cette solution aurait permis d’inscrire le « soupçon fondé » dans la loi, tandis que, dans le même temps, l’élément inapproprié constitutif de l’infraction de négligence aurait été supprimé. Puisque l’actuelle Minorité I Walder n’est plus liée avec la suppression de l’art. 37 al. 2 P-LBA, l’ASA soutient désormais la solution du Conseil des États (selon la majorité de la CAJ-N). Si, lors de la prochaine évaluation par le GAFI, le lien entre droit et obligation de communiquer est présenté correctement, alors la formulation selon la majorité de la CAJ-N devrait également permettre d’obtenir une note suffisante.
  • Maintien des compétences actuelles concernant la surveillance en matière de blanchiment d’argent (Art. 17 P-LBA) : L’ASA estime regrettable que la CAJ-N ait retiré sa demande de suppression de l’art. 17 (= droit en vigueur) qui figurait sur le dépliant de la session d’hiver.  Une nouvelle version de cet article est entrée en vigueur le 1er janvier 2020 dans le contexte de la LEFin ; elle reflète fidèlement le principe de subsidiarité défendu par le législateur dans la lutte contre le blanchiment d’argent et a fait ses preuves. Les responsabilités actuellement applicables en matière de surveillance du blanchiment d’argent devraient être maintenues et la modification aussi rapide de cette disposition devrait être supprimée, sans compter qu’elle est inutile du point de vue de la branche.

 

Date : Conseil national, 1 mars 2021

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Télécharger la lettre de session de l'ASA.