Lettre de session de l’ASA, session spéciale 2024
De bonnes conditions d’exercice pérennisent la compétitivité des assureurs sur le long terme, ceci au bénéfice de l’ensemble de l’économie.
Dans sa lettre de session, l’ASA prend position sur des thèmes politiques d’importance pour les assureurs et qui seront débattus lors de la session spéciale 2024.
Conseil national
Initiatives parlementaires 1ère phase
22.487 Iv.pa. Prelicz-Huber. Rendre les soins dentaires abordables
Lors de sa séance des 18 et 19 janvier 2024, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a proposé de ne pas donner suite à l'Iv.pa. 22.487.
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L’ASA recommande de ne pas entrer en matière sur cette initiative parlementaire. |
Analyse
En Suisse, les soins dentaires relèvent de la responsabilité individuelle, de la prévention, de la liberté thérapeutique ainsi que de la relation de confiance établie entre le patient et son dentiste. Cela permet d’éviter la prise de mesures inutiles. Alors que les dépenses de santé augmentent fortement depuis des décennies, les frais dentaires affichent une croissance inférieure à la moyenne, même en-deçà du produit intérieur brut par habitant.
Le transfert des soins dentaires dans l'assurance-maladie obligatoire entraîne une extension du catalogue de prestations de l'assurance de base et ne manquerait pas de se traduire par des traitements qui ne remplissent pas le critère d’économicité et ne sont pas non plus forcément adaptés à la situation ni aux besoins individuels. En générant de fausses incitations, une assurance des dommages dentaires élève donc le taux de soins et n’incite pas à la préservation de sa propre santé bucco-dentaire.
L'introduction d'une assurance obligatoire des soins dentaires pourrait induire les effets délétères suivants :
- surtraitement qualitatif (restaurations trop importantes) ;
- surtraitement quantitatif (restaurations trop nombreuses) ;
- perte de qualité (travail à la pièce ; catalogue de prestations = tarif à l’acte, indépendant de la qualité) ;
- négligence des mesures de prévention ;
- diminution de la conscience de la responsabilité individuelle de la part du dentiste et du patient ;
- augmentation des coûts.
Au regard de ce qui précède, il serait contreproductif d’inclure les soins dentaires dans l'assurance maladie obligatoire en Suisse. En termes de politique de la santé, ce serait également illogique, car une telle inclusion n’inciterait pas chacun et chacune à veiller à sa bonne santé buccale puisque les soins seraient pris en charge. Enfin, considérant notre régime économique, « plus d'État » serait également plutôt mal vu par la population suisse.
Comme l'extension du catalogue de prestations se traduira inévitablement par une augmentation des coûts et donc des primes, l'initiative parlementaire prévoit un financement de ces coûts par des fonds fédéraux. Or, ce mode de financement n’est pas compatible avec le système de l'assurance de base, va à l'encontre des efforts du Parlement en faveur d'un financement uniforme, augmenterait encore la complexité déjà élevée du système de santé et aggraverait la bureaucratie.
Date : Initiatives parlementaires 1ère phase