Lettre de ses­sion de l’ASA, ses­sion d'hi­ver 2021

News02 décembre 2021

De bonnes conditions d’exercice pérennisent la compétitivité des assureurs sur le long terme, ceci au bénéfice de l’ensemble de l’économie.

Dans sa lettre de session, l’ASA prend position sur des thèmes politiques d’importance pour les assureurs et qui seront débattus lors de la session d'hiver 2021.

Télécharger la lettre de session de l'ASA.

Conseil des États
21.024 Loi sur l'impôt anticipé. Renforcer le marché des capitaux d’emprunt
30 nov
Recommandation ASA : Adoption
20.078 Loi sur la surveillance des assurances
13 déc
Recommandation ASA : Adoption selon les explications
19.4635 Mo. Ettlin. Mettre en place une pratique fiscale uniforme pour éviter une pénalisation des entreprises suisses
13 déc
Recommandation ASA : Adoption
21.4186 Mo. Gapany. Assurance récolte à mettre en place au plus vite
15 déc
Recommandation ASA : Adoption
Conseil national
19.050 Stabilisation de l’AVS (AVS 21)
7 déc
Recommandation ASA : Adoption selon les explications
20.089 Réforme LPP
7 déc
Recommandation ASA : Adoption selon les explications
20.062 Loi sur les placements collectifs. Limited Qualified Investor Fund (L-QIF).
9 déc
Recommandation ASA : Adoption selon les explications
Initiatives parlementaires 1ère phase
20.432 Iv. pa. CER-N. Affecter à l'AVS les bénéfices que la BNS tire des intérêts de pénalité (taux négatifs)
.
Recommandation ASA : Ne pas donner suite

Conseil des États

21.024 Loi sur l'impôt anticipé. Renforcer le marché des capitaux d’emprunt

Lors de sa séance du 18 août 2021, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a préconisé l’entrée en matière sur ce projet par 17 voix contre 4 et 4 abstentions. Lors de la discussion par article, la commission a procédé à de nouvelles modifications.

Recommandation de l'Association Suisse d'Assurances ASA

L’ASA recommande au Conseil national d’entrer en matière sur le projet et de l’adopter en suivant l’avis de la majorité de la CER-N.

Exposé de la situation

L’ASA salue les mesures proposées en matière d’amélioration de la situation fiscale de la place Suisse. Il est grand temps que le recours à du capital étranger ainsi que le financement des groupes soient possibles depuis la Suisse sans répercussions négatives.

 

Analyse

Cette réforme de l’impôt anticipé est essentielle au renforcement du marché suisse des capitaux, actuellement en mauvaise posture, et aurait nombre de répercussions positives :

  • renforcement de la place d’émission et du volume du marché des capitaux étrangers,
  • réintégration en Suisse des activités de financement des groupes,
  • implantation et garantie d’emplois qualifiés en Suisse,
  • accroissement de la compétitivité des entreprises suisses.

L’ASA souligne l’urgence et l’importance de cette réforme de l’impôt anticipé pour le secteur de l’assurance, l’économie dans son ensemble, le marché des capitaux, la place financière et la place Suisse.

Ce projet est largement soutenu par l’ensemble des acteurs économiques comme en témoigne le communiqué de presse commun publié le 15 avril 2021 par economiesuisse, SwissHoldings, SwissBanking et l’ASA.

 

Date : Conseil des États, mardi 30 novembre 2021

 

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20.078 Loi sur la surveillance des assurances

Lors de sa séance du mercredi 21 octobre 2020, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la loi sur la surveillance des assurances (LSA). Le Conseil national a délibéré sur ce projet comme premier Conseil lors de la session spéciale 2021 et l’a adopté par 185 voix contre 0 lors du vote sur l’ensemble. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) a examiné le projet les 28 et 29 octobre 2021 et suivi largement l’avis du Conseil national.

Recommandation de l'Association Suisse d'Assurances ASA

1. Évaluation globale du projet

Le projet du Conseil fédéral complété par les modifications du Conseil national comporte divers développements par rapport au droit en vigueur, notamment l’allègement de la surveillance pour les réassurances (art. 2 al. 5 let. a, art. 35), l’introduction d'un droit à l’assainissement (art. 52a s.) ainsi que l’inscription d'une prime pour la garantie de la conversion en rentes (art. 37 al. 2 let. b). L’ASA vous recommande de suivre globalement l’avis de la CER-E (majorité). Seules exceptions concernant deux articles pour lesquels nous vous demandons de suivre l’avis de la minorité de la CER-E (conformément aux décisions du Conseil national) :

  • art. 9a : Maintien des exigences en fonds propres appropriées conformément à la pratique établie de longue date ;
  • art. 11 : Assouplissement ciblé de l’octroi des autorisations pour les activités qui ne sont pas en rapport direct avec l’activité d’assurance.

2. Évaluation des modifications du projet réalisées par la CER-E

a) Modifications soutenues par l’ASA :

Lors de son examen préalabe, la CER-E a procédé à de nouvelles modifications importantes soutenues par l’ASA. Il s’agit en premier lieu de corrections d’aspects plutôt techniques qui n’ont été inscrits dans le projet de loi qu’après la procédure de consultation et devaient encore être adaptés – y compris dans le sillage des travaux en cours portant sur la révision de l’ordonnance d’application (OS) :

  • adaptations techniques du droit à l’assainissement (art. 51a, 52d et 54ter) qui apportent de la clarté quant aux outils qu’il convient d’employer en cas de faillite imminente ou d’assainissement ;
  • dispositions relatives aux risques intersectoriels (art. 2b), en vertu desquelles la FINMA est habilitée à collecter et à analyser des données aux fins de mise en œuvre de normes internationales ;
  • définition des preneurs d’assurance professionnels (art. 30a) qui coïncide avec la loi sur le contrat d’assurance (LCA).

 

b) Modifications que l’ASA recommande de rejeter :

Par contre, l’ASA ne soutient pas les deux décisions suivantes de la CER-E qui s’écartent de l’avis du Conseil national :

  • le nouvel espace de liberté réglementaire prévu dans la LSA (art. 2 al. 5 let. b) ne devrait pas se limiter inutilement aux petites entreprises, car la capacité d'innovation d’une entreprise ne dépend pas de sa taille. En conséquence, le Conseil national a, à juste titre, élargi le champ d’application aux entreprises de plus grande taille également ainsi qu’à celles ayant déjà obtenu l’autorisation. Nous recommandons au Conseil des États de suivre la position du Conseil national qui favorise l’innovation ;
  • l’obligation d’établissement de plans de stabilisation (art. 22a) est formulée de manière très large dans le projet du Conseil fédéral. C’est la raison pour laquelle, le Conseil national a opté pour l’adaptation de l’art. 22a al. 2 afin de générer une sécurité juridique plus importante pour les entreprises concernées. Les plans de stabilisation entraînent notoirement un surcroît de travail administratif et des frais non négligeables pour les entreprises concernées, raison pour laquelle la sécurité juridique est importante quant à la question de savoir qui doit se conformer à cette obligation. Nous recommandons au Conseil des États de suivre l’avis du Conseil national portant sur la clarification du champ d’application de l’obligation d’établissement de plans de stabilisation.

Analyse

L’ASA soutient largement la révision de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) telle que proposée dans le projet de message (P-LSA) et les décisions du Conseil national. Le projet pose des jalons importants pour la compétitivité, la force d'innovation et la viabilité de la place financière Suisse : avec la nouvelle LSA, la surveillance des assurances répond aux exigences d’un régime de surveillance moderne par ses allègements ciblés pour les réassurances et les preneurs d’assurance professionnels ; il introduit en outre un droit à l’assainissement. Par ailleurs, le projet étend la protection de la clientèle en s’appuyant sur la LSFin et inscrit dans la loi la prime pour la garantie de la conversion en rentes.

L’ASA recommande de suivre globalement l’avis de la majorité de la CER-E, à l’exception des articles 9a et 11 P-LSA, où l’ASA préconise de suivre celui de la minorité (conformément au Conseil national), ceci afin d’éviter un affaiblissement inutile de la place d’assurance et d’en renforcer la compétitivité.

 

Recommandation dans le détail

En complément à son évaluation de portée générale, l’ASA approfondit ci-après les sujets suivants :

(1) Art. 9a : Exigences en capital raisonnables

Recommandation de l'ASA : selon l’avis de la minorité de la CER-E

La détermination de la valeur des engagements actuariels « sur une base conforme au marché », conformément à la minorité de la CER-E (Conseil national) permet de poursuivre la pratique actuelle, qui a fait ses preuves depuis de nombreuses années et garantit la stabilité.

 

(2) Art. 9c : Normes internationales complémentaires en matière de capital assuré

Recommandation de l'ASA : selon l’avis de la majorité de la CER-E

Cette disposition crée la base légale pour une éventuelle introduction du standard international relatif aux capitaux pour les entreprises d’assurances (Insurance Capital Standards, ICS) et est donc importante pour la viabilité et la compétitivité de la place financière Suisse dans le contexte international. Par cette précision, la majorité de la CER-E entend prévenir la multiplication des dispositions normatives puisqu’elle stipule qu’un autre système d’exigences en matière de capital (comme l’Insurance Capital Standard, ICS) ne peut être introduit que pour les groupes et non pour des parties de ces groupes. Actuellement, beaucoup d’incertitudes entourent encore l’articulation précise de l’ICS ainsi que son équivalence éventuelle avec le SST. En conséquence, il faut privilégier une formulation aussi flexible que possible au niveau de la loi, comme celle préconisée par la majorité de la CER-E.

 

(3) Art. 11 : Activités exercées en plus des activités d’assurance

Recommandation de l'ASA : selon l’avis de la minorité de la CER-E

Le régime actuel applicable aux activités sans rapport direct avec l’activité d’assurance est trop restrictif et génère un trop grand nombre de solutions spéciales. Il entrave les innovations. La minorité de la CER-E propose un assouplissement ciblé du régime afin de créer une certaine marge de manœuvre pour davantage d'innovation. Le secteur de l’assurance est innovant, mais il fait l’objet d'une réglementation étroite par exemple en ce qui concerne les activités sans rapport direct avec l’assurance. Le nouvel art. 11 P-LSA (selon la version de la majorité de la CER-E) risque ainsi de priver de base légale des produits ou des solutions qui ne sont pas considérés comme des assurances, mais servent tout autant au transfert de risque (par exemple les dérivés dits paramétriques). Ceci, en dépit du fait que, forts de leur savoir-faire, les assureurs comme les réassureurs seraient prédestinés pour développer et proposer de telles solutions.

 

(4) Art. 31 al. 3 : Publication des principes appliqués au calcul de la prime

Recommandation de l'ASA : selon l’avis de la majorité de la CER-E

Les nouvelles prescriptions formulées par la minorité de la CER-E ne contribuent pas à accroître la transparence pour les personnes assurées. Les bases statistiques et les principes actuariels ne représentent pas un gain important en informations pour des personnes sans connaissances préalables en la matière. Par ailleurs, de telles informations relèvent du secret professionnel et ne devraient pas devoir être divulguées à l’opinion publique/à la clientèle, cela risquerait de contrevenir aux dispositions du droit des cartels.

 

(5) Art. 31b : Négociations collectives avec les fournisseurs de prestations dans le domaine de l’assurance-maladie complémentaire

En décembre 2020, la FINMA a prié les entreprises exerçant dans le domaine de l’assurance maladie complémentaire de mettre en place un système de contrôle plus efficace, mais aussi de vérifier les conventions passées avec les fournisseurs de prestations et de les améliorer au besoin. Conjointement avec les assureurs maladie exerçant dans le domaine des assurances complémentaires d’hospitalisation, l’ASA a élaboré des lignes directrices sectorielles. Cela a permis de prendre des mesures appropriées, notamment le remplacement de l’ancien modèle des coûts complets dans le décompte des coûts par des modèles transparents reposant sur les prestations supplémentaires. Aujourd’hui déjà, une certaine marge de manœuvre juridique existe - même si elle n’est pas totalement exploitée dans la pratique - permettant un regroupement lors de négociations contractuelles, pour autant que cela ne se traduise pas par l’émergence d’une position dominante sur le marché. La question se pose donc de la valeur ajoutée de cette nouvelle disposition - qui pourrait être controversée du point de vue du droit des cartels.

 

(6) Art. 37a : Devoir d’information supplémentaire de l’entreprise d’assurance dans l’assurance complémentaire à l’assurance-maladie sociale

Recommandation de l'ASA : selon l’avis de la majorité de la CER-E

La LSA réglemente la surveillance et non les obligations des entreprises d’assurance à l’encontre des preneurs d’assurance. Ces devoirs d'information sont déjà régis de manière exhaustive à l’art. 3 LCA et ont été complétés à l’occasion de la révision. En outre, dans sa circulaire partiellement révisée « Assurance-maladie selon la LCA », la FINMA a stipulé que toute approbation de conditions générales d’assurance implique la communication d’informations contractuelles transparentes. Il s’agit ainsi de s’assurer que les preneurs d’assurance disposent de l’ensemble des informations dont ils ont besoin. En conséquence, il est inutile d’ajouter une disposition réglementaire supplémentaire dans la LSA.

 

Date : Conseil des États, lundi 13 décembre 2021

 

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Conseil national

19.050 Stabilisation de l’AVS (AVS 21)

Le Conseil des États a mené sa première discussion sur la stabilisation de l’AVS le 15 mars 2021, le Conseil national le 9 juin 2021. Au regard des décisions prises par le Conseil des États le 14 septembre 2021 et des consultations au sein de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (séances du 27 au 29 octobre et du 17 au 19 novembre 2021), des divergences subsistent concernant la prise en compte des mesures de compensation lors de la détermination du droit à des prestations complémentaires et de l’allocation des bénéfices de la BNS à l’AVS.

Recommandation de l'Association Suisse d'Assurances ASA

L’ASA recommande :

  • de renoncer à la disposition en vertu de laquelle, il n’est pas nécessaire de tenir compte des mesures de compensation lors du calcul du droit à des prestations complémentaires ;
  • de renoncer à l’allocation des bénéfices de la BNS à l’AVS.

 

Analyse

Les recommandations de l’ASA s’appuient sur les considérations suivantes :

  • Répercussions des mesures de compensation sur les prestations complémentaires (art. 11 al. 2 let. h LPC) :
    Pour les bénéficiaires de prestations complémentaires (PC), les mesures de compensation pour les femmes (art. 34bis et art. 40c LAVS) n’entraînent pas systématiquement une augmentation des prestations. Même si cela peut sembler gênant dans le cas précis, il faut rejeter la disposition en vertu de laquelle les mesures de compensation ne doivent pas être prises en compte dans le calcul du droit aux prestations complémentaires (art. 11 al. 2 let. h LPC). En effet, elle impliquerait que le principe de la garantie d'un certain niveau de rentes soit bafoué pour le cercle de personnes considéré, ce qui ne manquerait pas de générer un préjudice.
  • Utilisation des bénéfices générés par les taux d’intérêt négatifs de la BNS (disposition transitoire IV 1ter de l’AVS, art. 30 al. 1bis de la loi sur la Banque nationale, arrêté fédéral séparé) :
    Dans le cadre des discussions relatives à l’affectation des bénéfices issus des intérêts négatifs et réalisés par la Banque nationale suisse (BNS), il est essentiel pour l’ASA que l’indépendance de la BNS soit maintenue. Elle constitue un facteur d’attraction important de la place économique suisse. Il faut donc rejeter tout financement durable ainsi que tout remboursement direct des bénéfices de la BNS aux assurances sociales. L’ASA s’oppose à une telle disposition, car elle n’est pas compatible avec l’indépendance de la BNS. Il faut au contraire s’en tenir au principe défendu à maintes reprises par la BNS elle-même : seule la décision relative à l'utilisation des bénéfices qu'elle transfère à la Confédération est du ressort de cette dernière.
    Sans compter qu’une affectation des bénéfices de la BNS équivaudrait purement et simplement à un financement additionnel, ce qui n’est pas approprié au regard de la nécessité d’un remaniement structurel de l’AVS. Enfin, il ne faut pas oublier que de tels versements sont soumis à des fluctuations, voire peuvent être totalement annulés, et ne sont en conséquence pas adaptés dans le cas d’une assurance sociale qui est tributaire d'un financement continu et fiable.

 

Date : Conseil national, mardi 7 décembre 2021 et élimination des divergences

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20.089 Réforme LPP

Lors de sa séance des 27 au 29 octobre 2021, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a mis fin à l’examen préalable de la réforme de la LPP et a approuvé celle-ci par 14 voix contre 8 et 2 abstentions lors du vote sur l’ensemble.

Recommandation de l'Association Suisse d'Assurances ASA

L’ASA recommande :

  • d’adopter le projet de réforme de la LPP sur la base des décisions de la CSSS-N ;
  • de rejeter les propositions de la minorité portant sur l’assurance-vie collective et relatives aux articles suivants :
    • art. 37 al. 3bis LSA (excédents d’épargne, de risque et de coûts),
    • art. 37 al. 4 et 4bis LSA (quote-part minimale),
    • art. 38 al. 2 LSA (primes de risque).

 

Analyse

Nous étayons notre recommandation sur les considérations suivantes :

  • Adoption de la réforme : La réforme tient compte des éléments incontournables au regard de la situation initiale (réduction du taux de conversion à 6,0 pour cent, mesures de compensation pour la génération transitoire, introduction d'une contribution de financement visant à compenser les pertes découlant de la conversion en rentes) et atteint l’objectif du maintien du niveau des prestations et de l’amélioration des prestations versées aux personnes assurées selon le minimum LPP et celles proches de la LPP, ceci dans le respect du système. Du point de vue de l’ASA, divers points du projet sont à examiner de manière approfondie en vue des délibérations du deuxième Conseil – notamment les dispositions détaillées relatives à la compensation de la génération de transition.
  • Pas de séparation des excédents d’épargne, de risque et de coûts (art. 37 al. 3bis LSA) : La constitution des provisions et la répartition des excédents aux personnes assurées est actuellement fonction du résultat global de l’année. En vertu de la nouvelle disposition, les résultats des domaines de l’épargne, du risque et des coûts doivent être respectivement à l'équilibre. Du coup, les primes d'épargne, de risque et de coûts devraient être fixées avec davantage de prudence, car il ne serait plus possible de compenser les résultats entre les différents domaines. Cela se traduirait par des augmentations de primes pour l’ensemble des PME assurées. Par ailleurs, une séparation des excédents d’épargne, de risque et de coûts entraînerait des distorsions de la concurrence, car elle ne s’appliquerait qu’aux assureurs-vie et pas aux caisses de pension autonomes.
  • Pas de relèvement de la quote-part minimale (art. 37 al. 4 et 4bis LSA) : Si une quote-part minimale supérieure est synonyme de garantie élargie pour les personnes assurées, elle implique un risque de pertes beaucoup plus grand pour les assureurs. Le besoin en capital de l’assureur augmente et sa marge de manœuvre pour constituer ou indemniser du capital-risque diminue en conséquence. Pour abaisser le risque de pertes et contrecarrer le besoin croissant en capital, l’assureur n’a pas d’autre choix que de réduire ses risques de placement. Un relèvement de la quote-part minimale obligerait donc les assureurs à adopter des stratégies de placement davantage axées sur la défensive et donc risquant de générer des rendements plus faibles. Dans les faits, les assurés seraient dès lors moins bien lotis qu’avant (« une part plus grande d’un gâteau plus petit »). Un relèvement de la quote-part minimale ne donnerait que des perdants : les assurés, les PME et les assureurs.
    Sur leur part des excédents, les assureurs-vie paient des impôts, renforcent le capital de solvabilité prescrit par la loi et indemnisent les bailleurs de fonds pour leur capital porteur de risque. Le capital de solvabilité et le capital-risque sont nécessaires pour que les assureurs-vie puissent assumer sur le long terme les garanties en prévoyance professionnelle. Si la quote-part minimale est relevée, les assureurs-vie auront le plus grand mal, voire n’arriveront pas, à indemniser le capital-risque nécessaire conformément aux pratiques du marché ni à constituer le capital de solvabilité prescrit.
    Un relèvement de la quote-part minimale mettrait ainsi en danger l’assurance complète qui continue d’être indispensable à près de 135’000 petites et moyennes entreprises en Suisse.
  • Pas de limitation des primes de risque (art. 38 al. 2 LSA) : Une limitation des primes de risque est inutile. Notre position est motivée par les trois raisons suivantes : premièrement, le libre jeu de la concurrence empêche toute prime de risque exagérée. Deuxièmement, la FINMA vérifie et approuve les primes de risque en tenant compte de la solvabilité des assureurs et des abus potentiels de certaines compagnies à l’encontre des assurés. Et troisièmement, les primes de risque éventuellement « non utilisées » sont reversées aux assurés sous la forme d’excédents. À l’instar de la séparation des excédents, une limitation des primes de risque se traduirait par des distorsions de la concurrence, car elle ne s’appliquerait qu’aux assureurs-vie et pas aux caisses de pension autonomes.

 

Remarque portant sur l’art. 82a P-LPP (nouveau)

D’après le communiqué de presse de la CSSS-N du 25 juin 2021, la commission a décidé en première lecture de la réforme de la LPP que « les contributions au troisième pilier seront aussi augmentées ». Sur la base du dépliant concernant le traitement de cet objet par le Conseil national au cours de la session d’hiver 2021 ainsi que des rapports accessibles et publiés par l’administration à l'intention de la commission, il est désormais possible d’avoir une vision claire de l’articulation de l’augmentation des contributions au troisième pilier (« pilier 3a ») ainsi que de ses implications d’ordres fiscal et financier. La proposition d’introduire une nouvelle disposition légale (art. 82a P-LPP) a d’autant plus surpris – également l’ASA – que l’augmentation des contributions au pilier 3a n’était envisagée ni dans le projet soumis à consultation ni dans le message du Conseil fédéral. Par conséquent, il n’y a pas eu de réflexion à grande échelle sur ce point. Au regard de tous ces éléments, l’augmentation des contributions au pilier 3a telle que proposée dans le contexte de la réforme de la LPP doit être considérée d'un œil critique, même si – à l'instar de l’ASA – la nécessité d’un renforcement du troisième pilier et, par ricochet, de l’optimisation de la prévoyance vieillesse individuelle n’est absolument pas remise en cause.

 

Date : Conseil national, mardi 7, mercredi 8 et lundi 13 décembre 2021

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20.062 Loi sur les placements collectifs. Limited Qualified Investor Fund (L-QIF).

Le Conseil des États a délibéré sur ce projet comme première chambre lors de la session d’été 2021 et l’a adopté à l’unanimité lors du vote sur l’ensemble. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a examiné le projet le 20 octobre 2021 et suivi largement l’avis du Conseil des États.

Recommandation de l'Association Suisse d'Assurances ASA

L’ASA salue et soutient le projet du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur les placements collectifs (L-QIF) afin de créer les bases légales requises pour ce type de placements spécifiques dédiés aux investisseurs et aux investisseuses qualifiés en Suisse.

L’ASA vous recommande de suivre globalement l’avis de la CER-N (majorité). Seule exception concernant l’article suivant pour lequel nous vous demandons de suivre l’avis de la minorité de la CER-N (similaire à la décision du Conseil des États) :

  • art. 118g al. 2 let. a et b P-LPCC : Interdire l’administration des L-QIF aux gestionnaires de fortune dits simples ou indépen-dants.

 

Analyse

L’adaptation de la loi sur les placements collectifs (LPCC) proposée dans le message vise la création en Suisse aussi d’une nouvelle catégorie de fonds libérée de l’obligation d’obtenir une autorisation ou une approbation. Cette nouvelle catégorie « Limited Qualified Investor Fund » (L-QIF) est censée offrir aux investisseurs et investisseuses qualifiés une alternative suisse à des produits étrangers équivalents. Elle est destinée à accroître le volume des placements collectifs déposés en Suisse et à maintenir dans notre pays une plus grande partie de la création de valeur. Cela ne manquera pas de contribuer au renforcement de l’attractivité du marché suisse des fonds de placement et, au global également, de doper la compétitivité de la place financière Suisse.

L’Association Suisse d’Assurances salue donc pleinement ce projet ainsi que son message. Il est central pour l’ASA que les compagnies d’assurances assujetties soient désormais considérées comme des investisseuses qualifiées, ce qui a été pris en compte à l’art. 10ter al. 3 P-LPCC (en relation avec l’art. 4 al. 3 let. b LSFin). Acteurs importants du secteur financier, les assureurs pourront désormais également proposer cette catégorie de fonds. Ils sont dès lors mieux à même de sélectionner pour leur clientèle l’instrument financier le plus approprié à partir d'une offre ainsi élargie.

 

Recommandation dans le détail

En complément à son évaluation de portée générale, l’ASA approfondit ci-après les sujets suivants :

 

Art. 118a P-LPCC : Conserver les biens immobiliers comme catégorie de placement

Recommandation de l'ASA : se conformer à l’avis de la majorité de la CER-N

Les placements indirects dans des biens immobiliers par le biais de fonds et d’autres structures sont possibles et autorisés aujourd’hui. Ils sont importants dans l’optique d’une différenciation appropriée du portefeuille et jouent un rôle en particulier aussi dans le cas de projets d'investissement durables comme dans des centrales hydroélectriques ou des parcs éoliens. En comparaison internationale, il s’avère néanmoins que les acteurs du marché n’exploitent pas pleinement la possibilité de procéder à de tels investissements dans des biens immobiliers en Suisse. Ceci s’explique notamment par la situation fiscale (par ex. droits de mutation et impôts sur les gains immobiliers) et la réglementation en vigueur relative à l’impôt anticipé. Les fonds suisses ne sont de toute façon pas attractifs pour les investisseurs étrangers. Les L-QIF ne changeront malheureusement pas les choses en la matière. Or, dans l’environnement actuel de taux bas, les biens immobiliers constituent globalement un placement attractif et doivent donc être conservés comme catégorie de placement, comme le souhaite la majorité de la CER-N.

 

Art. 118g P-LPCC : Interdire l’administration de L-QIF aux gestionnaires de fortune dits simples ou indépendants.

Recommandation de l'ASA : se conformer à l’avis de la minorité CER-N

La surveillance indirecte serait sensiblement affaiblie si les gestionnaires de fortune simples ou indépendants pouvaient également administrer des L-QIF. Ils ne sont en général pas spécialisés dans l’administration de fonds et, s'ils sont assujettis à une surveillance prudentielle, contrairement aux gestionnaires de fortune collective selon l’art. 24 LEFin, cette surveillance n’est pas exercée directement par la Finma, mais par un organisme dit de surveillance (OS). À la différence de la Finma, les OS n’ont aucune expérience en matière de surveillance de fonds ayant reçu l’approbation. De plus, cet élargissement est inutile : conformément à la proposition du Conseil fédéral, les gestionnaires de fortune simples ou indépendants peuvent à tout moment demander à être reconnus comme gestionnaires de fortune et se soumettre à la surveillance idoine.

Nous vous renvoyons volontiers à la prise de position de l’association Asset Management Association Switzerland (AMAS) pour d’autres arguments.

 

Date : Conseil national, jeudi 9 décembre 2021

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Initiatives parlementaires 1ère phase

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