Les as­su­reurs pri­vés ne re­lè­vent pas de la loi sur les ser­vices fi­nan­ciers

Des lois spécialisées et des directives de placement strictes veillent à une protection élevée des clients dans le domaine de l’assurance privée. L’Association Suisse d’Assurances ASA ne voit donc aucune raison qui justifierait l’assujettissement des assureurs privés à la loi sur les services financiers. Certaines propositions pertinentes du projet de loi doivent être intégrées dans les textes législatifs déjà existants. L’ASA a transmis une prise de position détaillée en ce sens.

Zurich, 29 octobre 2014 – Avec la nouvelle loi consacrée aux services financiers, la LSFin, le Conseil fédéral entend réagir à la faillite de la banque Lehman Brothers et à la crise financière de 2008 qui ont causé de lourdes pertes à un grand nombre d’investisseurs suisses. Or, les clients des assurances n’ont pas été touchés puisque le marché suisse de l’assurance est fortement réglementé: aux lois fédérales spéciales comme la loi sur le contrat d’assurance ou la loi sur la surveillance des assurances ainsi que l’ordonnance sur la surveillance viennent s’ajouter de nombreuses circulaires de la FINMA. Ces textes comprennent des directives en termes de conception des produits, de distribution et de solvabilité des assureurs et veillent ainsi à une protection efficace de la clientèle. En conséquence, l’Association Suisse d’Assurances ASA rejette toute prise en compte des assureurs privés dans la nouvelle loi consacrée aux services financiers. Au sein de l’UE, les compagnies d’assurances ne relèvent pas non plus de la directive MiFID II, le pendant de la LSFin.

Pour une réglementation sectorielle

Les assureurs privés prennent très au sérieux la sécurité de leurs clients. Dans le cas de l’assurance privée, tout déficit de sécurité doit être réglé de manière sectorielle à l’aide des outils existants. L’introduction d’une loi transsectorielle n’est pas une solution pour les assureurs. Bien au contraire, elle se traduirait pas un excès de réglementation dans la branche de l’assurance, génèrerait de l’insécurité juridique ainsi que des coûts supplémentaires à la charge des assurés.

L’adaptation des lois existantes suffit

Le projet de loi sur les services financiers comprend certaines requêtes que l'ASA reconnaît comme judicieuses. Néanmoins, celles-ci peuvent être prises en compte dans les lois existantes. L’ASA propose notamment que la formation initiale et continue des intermédiaires d’assurances soit un préalable à leur enregistrement dans cette profession et va ainsi plus loin que le Conseil fédéral. Elle salue également les propositions du Conseil fédéral en vue de la modification des devoirs d’information des intermédiaires d’assurances.

Avec cette nouvelle loi, le Conseil fédéral examine une amélioration de l’application du droit. L’ASA ne peut pas soutenir la voie choisie par le Conseil fédéral: les assureurs privés rejettent fermement l’instauration d’un droit spécial de procédure qui serait dédié exclusivement au secteur financier et comprendrait la création d’un fonds pour les frais de procédure ou le renversement du fardeau de la preuve. En revanche, ils sont favorables à une extension mesurée des plaintes collectives dans le cadre du code de procédure civile.

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