Le législateur et la technique actuarielle
Des prescriptions techniques trop nombreuses et trop pointues dans les ordonnances risquent de nuire aux offres de couverture d’assurance. L’ASA prône de s’en tenir strictement aux dispositions de la LCA et de renoncer à tout écart par rapport à celles-ci.
Face à la tendance actuelle d'un excès de réglementation, surtout en assurance de la responsabilité civile, l’association reste vigilante. L’ordonnance sur les placements collectifs édictait dès 2014 les prescriptions devant être remplies par toute assurance de la responsabilité civile professionnelle. Elle a essayé de déterminer une somme d’assurance censée couvrir toute l’année en permanence un certain pourcentage de la fortune de placement du gestionnaire de fortune, ceci de manière quasi « flottante ». L’ordonnance devait également définir la reconstitution de la somme de couverture concernant les sinistres de l’année en cours ainsi que certaines des conditions engageant la responsabilité. A l’époque, l’ASA a signalé à la Finma, que de telles conditions imposées par le législateur ne manqueraient pas de se répercuter sur l’offre du marché, ce qui est illégal. En effet, des produits risquaient de ne plus pouvoir être proposés pour de simples raisons actuarielles. Les assureurs se sont efforcés d’expliquer que toute prescription technique inscrite dans la loi présuppose l’implication des prestataires correspondants (en l’espèce, les assureurs) dans une procédure de pré-consultation afin qu’ils soient mieux à même d’appréhender leur capacité à assumer les risques.
Apporter notre expertise
En 2018, lors de la promulgation de l’ordonnance sur les services financiers (OSFin) et de celle sur les établissements financiers (OEFin), un nouveau débat enflammé s’est engagé sur les exigences portant sur le contenu des produits d’assurance à inscrire dans des ordonnances. Les assureurs ne proposent pas tous des produits spéciaux en responsabilité civile professionnelle des professions spéciales. Toutefois, ceux concernés ont bien conscience des limites précises de l'assurabilité en la matière et ont élaboré des directives de souscription en conséquence. Celles-ci reposent sur des valeurs empiriques et la capacité à supporter les risques. Si les prescriptions de nouvelles ordonnances vont trop loin en termes de durée d’assurance, de délai de résiliation, de couverture des risques et de montant de la couverture, il se pourrait que les assureurs ne soient plus en mesure de proposer des produits correspondants sur le marché suisse ou alors uniquement des couvertures très parcellaires. D’une manière générale, l’ASA prône de s’en tenir strictement aux dispositions de la loi sur le contrat d’assurance LCA et de renoncer à tout écart par rapport à celles-ci. En cas de formulation de nouvelles exigences à l’encontre des assureurs du fait d’une situation juridique particulière, ces derniers doivent se voir offrir la possibilité d’apporter leur expertise dès le début de la procédure de consultation.
