Ré­vi­sion de la loi sur la pro­tec­tion des don­nées: be­soin de ré­formes in­con­testé

Procédures de consultation06 novembre 2017

Le Conseil fédéral veut réviser la loi sur la protection des données et a lancé la procédure de consultation relative à l'avant-projet de révision totale de la loi sur la protection des données. Cette révision a pour but d'accroître la transparence des traitements des données. L'ASA reconnaît que la loi sur la protection des données a besoin d'être réformée et précise les changements absolument nécessaires dans une prise de position.

L’Association Suisse d’Assurances ASA approuve l’orientation de la révision de la loi sur la protection des données. Toutefois, des adaptations importantes sont encore nécessaires pour une application judicieuse de cette loi par les entreprises qui ne soit ni une entrave à leurs affaires quotidiennes ni un frein à leur développement. Ceci concerne entre autres les obligations en matière d’information et les sanctions prévues.

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