La commission du Conseil national chargée de l'examen préalable de la révision de la loi sur l'assurance-accidents (LAA) a entrepris ses délibérations le vendredi 14 novembre. Les partenaires sociaux ont élaboré, au fil d’un long processus, un compromis soutenu en accord avec la Suva et les autres assureurs. Afin de pouvoir clarifier sans formalités d’éventuelles questions de compétence litigieuses, ils ont institué une commission paritaire placée sous la direction du professeur de droit zurichois Thomas Gächter.
Zurich, 14 novembre 2014 – La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a entrepris ses délibérations sur la révision de la loi sur l'assurance-accidents (LAA). En ouverture des débats, elle a convié les partenaires sociaux, la Suva et les assureurs-accidents privés à une audition.
Le projet de loi proposé repose pour l’essentiel sur le compromis élaboré par les partenaires sociaux, qui bénéficie également de l’appui de la Suva et des autres assureurs-accidents.
Par le passé, les questions relatives aux domaines de compétence respectifs de la Suva et des assureurs privés donnaient régulièrement lieu à des interrogations juridiques. Afin de pouvoir résoudre ces questions plus aisément et sans formalités, la Suva et l'Association Suisse d'Assurances ASA ont mis sur pied une commission paritaire au sein de laquelle chacune est représentée par trois personnes. Ce nouvel organe est présidé par Thomas Gächter, professeur de droit à l'Université de Zurich. La commission pose les fondements d’une collaboration constructive entre la Suva et les assureurs privés, et elle a pour vocation de rechercher des solutions concertées en cas de litige. En outre, cet organe se veut être une plateforme pour l'échange d'informations et la collaboration en cas de modification des lois ou des ordonnances, dans la mesure où il s'agit de dispositions concernant à la fois la Suva et les assureurs privés.