La ré­forme de l'im­pôt an­ti­cipé en cinq points

Listicle13 septembre 2022

Le 25 septembre 2022, le peuple suisse se prononcera sur la suppression de l'impôt anticipé sur les produits des intérêts issus d’obligations suisses. L'Association Suisse d'Assurances ASA salue cette réforme. Pourquoi cette réforme est nécessaire, qui en profitera et comment elle renforcera la place économique suisse.

Pour un fonctionnement optimal du système économique, il faut non seulement une main-d'œuvre qualifiée, mais aussi un marché des capitaux efficace. En effet, lorsque les entreprises souhaitent investir, elles ont besoin de fonds. Ce financement peut prendre deux formes : financement propre ou financement externe. La votation de septembre 2022 porte sur le financement externe.

 

1. Raison pour laquelle la réforme est nécessaire

L'évolution de ces dernières années a montré que l'impôt anticipé suisse a des effets négatifs, notamment sur le marché des obligations.

Concrètement : les entreprises suisses sont aujourd'hui obligées de se tourner vers l'étranger pour émettre des obligations, car un financement via le marché suisse des capitaux n’est plus vraiment intéressant pour les bailleurs de fonds. L’impôt anticipé se monte à 35 pour cent, ce qui est élevé en comparaison internationale. À cela s’ajoutent la longueur et la complexité de la procédure de remboursement. Tous ces aspects exercent un effet négatif sur l'économie nationale.

Bon à savoir : des places concurrentes comme le Luxembourg, Londres ou Singapour tirent profit de la situation actuelle. Au cours des 12 dernières années, 60 pour cent environ du volume des obligations est parti à l'étranger. Du coup, le marché local des capitaux étrangers ne s’est pratiquement pas développé. La réforme permet à la Suisse de récupérer ces opérations d'emprunt obligataire perdues au profit des pays étrangers ainsi que la valeur ajoutée qui y est liée.

 

2. L'enjeu de la votation

Il s'agit de moderniser l'impôt anticipé en se concentrant sur le domaine des obligations et en ne touchant que 5 pour cent des recettes de l'impôt anticipé.

Concrètement : la réforme vise à exonérer de l'impôt anticipé les produits d’intérêts sur les obligations suisses et les fonds obligataires nouvellement émis. La partie nettement plus lucrative pour la Suisse, à savoir l'impôt anticipé sur les dividendes, qui représente l’essentiel des recettes actuelles de l'impôt anticipé, ne sera pas touchée par la réforme.

Bon à savoir : les obligations suisses sont principalement acquises par des investisseurs institutionnels. Cette activité s’exerce au niveau mondial.

 

3. Qui profite de la réforme ?

Cette réforme profitera à la place économique suisse, c’est-à-dire à l’ensemble de la population suisse, car désormais, davantage de valeur ajoutée, d'emplois et de recettes fiscales seront de nouveau générés en Suisse plutôt qu'à l'étranger.

Concrètement : d'autres secteurs économiques bénéficieront également de la réforme, notamment les administrations fiscales. Et si la place économique se porte bien, cela s’inscrit aussi à l’avantage des citoyennes et des citoyens.

Bon à savoir : avec sa place financière forte, son infrastructure moderne et sa main-d'œuvre qualifiée, la Suisse est particulièrement bien positionnée pour se livrer aux opérations d’emprunt obligataire sur son territoire.

 

4. Comment la réforme renforce la place économique suisse

La Suisse est l'une des places économiques les plus compétitives au monde. Elle le doit notamment à son régime fiscal attractif, qui sait évoluer avec son temps.

Concrètement : son image globalement positive, la place suisse la doit bien évidemment à ses bonnes infrastructures, sa force d'innovation élevée, son système de formation et de santé ainsi que sa main-d'œuvre qualifiée. Or, un régime fiscal compétitif et moderne revêt une importance tout aussi grande, car les entreprises tiennent principalement compte des conditions fiscales lors de leurs décisions d'investissement. C'est là que se joue la concurrence entre les places économiques mondiales.

Bon à savoir : en matière d'impôt sur le bénéfice, l'introduction de l'impôt minimum selon l'OCDE va fortement restreindre la marge de manœuvre de la Suisse face à la concurrence internationale. Concernant l'impôt anticipé, la législation nationale peut encore être aménagée librement. La Suisse devrait donc exploiter de manière ciblée des espaces de liberté comme celui-ci lors de la modernisation de son impôt anticipé, afin de se différencier de ses concurrents et de gagner en compétitivité au niveau international.

 

5. Voilà pourquoi la réforme est capitale pour les assureurs privés 

Au regard de leur activité, les compagnies d'assurances sont tributaires d'un marché obligataire qui fonctionne bien et qui est compétitif au niveau international.

Concrètement : les assureurs privés ont besoin d'un accès efficace et rapide aux capitaux nationaux, comme aux capitaux étrangers. La réforme de l'impôt anticipé crée des conditions excellentes en la matière.

 

Lire la position « Oui à la réforme de l’impôt anticipé »