Avec l’échange automatique de renseignements (EAR), les établissements financiers (par exemple les banques et les assurances) devront livrer de manière systématique et régulière des informations fiscales importantes pour les juridictions de résidence des contribuables. Devront notamment être signalés les revenus d’investissement, comme les dividendes, les intérêts, les droits de licence, mais aussi les produits issus d’assurances sur la vie.
L’EAR – norme mondiale
L’Accord multilatéral entre Autorités compétentes (Multilateral Competent Authority Agreement [MCAA])censé garantir une application uniforme de la Norme commune de déclaration (NCD ; Common Reporting Standard, CRS) a été signé en octobre 2014 par 51 Etats et territoires. Ces premiers Etats et territoires signataires (« Early Adopters ») échangeront automatiquement les données de 2016 dès 2017. Entre-temps, plus d’une centaine d’Etats, dont ceux des principales places financières, se sont engagés à appliquer la NCD.
EAR – Suisse
En 2018, la Suisse appliquera l’échange automatique pour la première fois ; il portera sur les données de 2017.
Les bases légales nécessaires pour la norme EAR sont en vigueur ; il s’agit de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matières fiscale, du MCAA, de la loi EAR (LEAR) et de l’ordonnance EAR (OEAR) . L'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié une directive sur la norme EAR ainsi qu'une directive technique relative à la transmission des données. Le portail d’enregistrement est en ligne.
Le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI) tient une liste des Etats et des territoires ayant conclu un accord sur l’EAR avec la Suisse.
L’ASA soutient la mise en œuvre de l’EAR en Suisse
L’EAR est la suite logique de la tendance mondiale à la transparence aux fins de lutte contre la fraude fiscale. Le non-respect de cette norme internationale se traduirait par des sanctions et des conséquences imprévisibles et s’accompagnerait inévitablement d’une perte d’image de marque.