Le Fonds de garantie LPP a publié la brochure « Versement en espèces d'avoirs de la prévoyance professionnelle en cas de départ définitif de la Suisse à partir du 1er juin 2007 » qui contient des informations sur les nouvelles dispositions applicables dès le 1er juin 2007.
Dans le cadre de l'Accord sur la libre circulation des personnes entre les Etats de l'Union européenne et la Suisse, la Suisse a adopté le droit européen. Le domaine obligatoire de la prévoyance professionnelle a été défini dans ce contexte comme une partie des assurances sociales suisses. La répercussion la plus importante du droit de l'UE sur la prévoyance professionnelle concerne le transfert des prestations de libre passage en cas de départ définitif de la Suisse pour un pays de l'UE ou de l'AELE.
A partir du 1er juin 2007, le versement en espèces de la partie obligatoire d'une prestation de libre passage n'est plus possible en cas de départ définitif de la Suisse si la personne concernée est assujettie à l'assurance d'un autre Etat membre de l'UE (resp. de l'AELE). L'assujettissement à l'assurance vieillesse, invalidité et survivants obligatoire est apprécié en fonction du droit de l'Etat concerné.
1. Faits concernés
Si une personne quitte la Suisse avant le 1er juin 2007, elle peut, en vertu de l'ancienne réglementation sur le versement en espèces, toucher la totalité de sa prestation de libre passage. L'élément déterminant pour l'application de la nouvelle réglementation est la date du départ définitif de Suisse.
2. Personnes concernées
Sont concernées toutes les personnes qui s'installent définitivement dans un Etat de l'UE ou de l'AELE, à l'exception, jusqu'à nouvel avis, de la Bulgarie et de la Roumanie (cf. chiffre 8 ci-après). La nationalité de la personne concernée n'a pas d'importance.
3. Prestations concernées
Est concernée la part de la prestation de libre passage qui provient de la prévoyance professionnelle obligatoire.
La part de la prestation de libre passage qui dépasse les prestations minimales légales (part sur-obligatoire) n'est pas concernée. Ne sont pas non plus concernées les prestations de vieillesse versées aux assurés lorsqu'ils atteignent l'âge de la retraite ordinaire, resp. de la retraite anticipée (pour autant que le règlement prévoie cette possibilité), ni les prestations d'invalidité et de décès.
Le versement anticipé pour l'achat d'un logement en propriété pour son propre usage, particularité du droit suisse sur la prévoyance, reste également possible dans le domaine du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle, même si le logement en propriété se trouve dans un Etat de l'UE ou de l'AELE.
Les prestations de libre passage dont le montant est peu important (lorsqu’il est inférieur au montant annuel des cotisations de l’assuré) peuvent toujours être versées en espèces.
Les prestations de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) ne sont en outre pas concernées par cette réglementation.
4. Obligation de contrôle des institutions de la prévoyance professionnelle
Si une personne assurée dans le cadre de la prévoyance professionnelle quitte définitivement la Suisse après le 31 mai 2007 et demande le versement en espèces de sa prestation de libre passage, l'institution de prévoyance compétente doit, outre les autres conditions requises pour le versement en espèces (départ définitif de Suisse, accord écrit du conjoint etc.), contrôler si la personne assurée part pour un pays de l'UE ou de l'AELE et si tel est le cas, si elle va y être assurée à titre obligatoire pour les prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants (concerne la prévoyance étatique). L’attestation d'assujettissement ou de non-assujettissement émise par l'autorité étrangère compétente liera l'institution de prévoyance.
5. Détermination de l'assujettissement aux assurances sociales
Il appartient à la personne assurée de prouver que les conditions requises pour le versement en espèces sont remplies. Pour la détermination de l’assujettissement obligatoire aux assurances sociales dans un Etat de l'UE ou de l'AELE, elle peut s'adresser au Fonds de garantie LPP (Fonds de garantie LPP, organe de direction, Case postale 1023, 3000 Berne 14).
Le Fonds de garantie LPP a conclu avec les autorités des assurances sociales de plusieurs Etats de l'UE des accords de collaboration sur l'examen de l'assujettissement obligatoire aux assurances sociales dans le pays concerné. Si une personne quitte définitivement la Suisse, elle peut se procurer auprès du Fonds de garantie LPP un formulaire de demande à cet effet. Ce formulaire doit être dûment rempli puis retourné au Fonds de garantie LPP. Les données personnelles obtenues sont ensuite transmises à l'autorité compétente des assurances sociales qui contrôle, à une date de référence précise (90 jours après le départ définitif de Suisse), si la personne concernée est assujettie à l'assurance sociale obligatoire. Le Fonds de garantie LPP examine en même temps si d'autres avoirs de la prévoyance personnelle ont été annoncés à la Centrale du 2e pilier concernant la personne qui a déposé la demande. L'autorité étrangère transmet le résultat de son examen au Fonds de garantie LPP qui informe ensuite aussi bien la personne concernée que l'institution de prévoyance.
Si la personne concernée n'est pas obligatoirement assurée auprès des assurances sociales de son nouveau pays de résidence, l'institution de prévoyance peut lui verser en espèces la totalité de son avoir de prévoyance professionnelle. Il convient dans ce contexte de tenir compte des critères administratifs de l'institution de prévoyance correspondante.
Si la personne s'installe définitivement dans un pays avec lequel aucun accord de collaboration n'a pu être conclu, elle peut se procurer auprès du Fonds de garantie LPP un formulaire général afin de déterminer l’assujettissement à l'assurance sociale dans un Etat de l'UE ou de l'AELE. Le formulaire dûment rempli est également transmis par le Fonds de garantie LPP à l'autorité étrangère compétente qui confirme, après examen, si une personne est assujettie ou non à l'assurance de rente obligatoire du pays.
6. Pas de versement en espèces possible
Si la personne continue à être assujettie à l'assurance sociale obligatoire dans un Etat de l'UE ou de l'AELE, la partie obligatoire de sa prestation de libre passage reste bloquée en Suisse. La personne assurée a la possibilité d'ouvrir un compte de libre passage auprès d'une banque ou une police de libre passage auprès d'une compagnie d'assurance. Si elle n'indique pas à l'institution de prévoyance où l'argent doit être transféré, l'avoir est viré à la Fondation institution supplétive LPP, administration des comptes de libre passage. L'avoir peut, en règle générale, être touché en tant que prestation de vieillesse au plus tôt 5 ans avant d'avoir atteint l'âge de la retraite ordinaire (59 ans pour les femmes, 60 ans pour les hommes).
Un transfert de l'avoir de libre passage à une institution de prévoyance dans un Etat de l'UE ou de l'AELE est exclu (à l'exception de la Principauté du Liechtenstein, cf. chiffre 7 ci-dessous).
7. Départ définitif pour la Principauté du Liechtenstein
Sur la base d'un accord complémentaire conclu par la Suisse avec la Principauté du Liechtenstein, le versement en espèces en cas de départ définitif pour le Liechtenstein est exclu. Si la personne concernée exerce une activité lucrative au Liechtenstein, la prestation de libre passage doit être transférée à la nouvelle institution de prévoyance liechtensteinoise compétente. En ce qui concerne le transfert des prestations de libre passage, la Suisse et la Principauté du Liechtenstein constituent un espace économique.
8. Pays de l'UE et de l'AELE
Pays de l'UE: Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suède, Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, (si la Bulgarie et la Roumanie sont entrées dans l'UE le 1.1.2007, l'Accord sur la libre circulation n'a pas encore été étendu à ces pays, de sorte qu'ils doivent actuellement être considérés comme des Etats tiers).
Pays de l'AELE: Islande, Norvège, Principauté du Liechtenstein, Suisse.
Exemples de cas
Cas 1
Un ressortissant espagnol a définitivement quitté la Suisse fin 2006 pour aller s'installer à Madrid. Sa prestation de libre passage intégrale acquise en Suisse (partie obligatoire et surobligatoire) peut être versée en espèces parce que la nouvelle réglementation n'était pas encore entrée en vigueur ni applicable à la date de son départ définitif.
Cas 2
Un ressortissant portugais quitte définitivement la Suisse fin 2007 pour aller s'installer à Lisbonne. Cette personne est soumise au Portugal à l'assurance vieillesse, invalidité et survivants obligatoire. Il ne pourra toucher en espèces que la partie surobligatoire de sa prestation de libre passage acquise en Suisse. La partie obligatoire doit être transférée sur un compte de libre passage ou placée dans le cadre d'une police de libre passage. Un versement en espèces n'est possible que s'il n'y a plus d'assujettissement à l'assurance étatique obligatoire ou si l'âge de la retraite est atteint.
Cas 3
Un ressortissant italien quitte définitivement la Suisse fin avril 2007 pour aller s'installer à Rome. Il adresse sa demande de versement en espèces à l'institution de prévoyance le 15 août 2007. Etant donné qu'il a quitté la Suisse avant l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, la totalité de sa prestation de libre passage peut lui être versée en espèces.
Cas 4
Un Suisse quitte définitivement la Suisse fin 2007 pour aller s'installer à Paris. La réglementation sur le versement en espèces s'applique également aux ressortissants suisses. Tant que l'assujettissement à l'assurance étatique existe en France, la prestation de libre passage acquise ne peut être versée en espèces que dans le domaine du surobligatoire. La partie LPP doit être transférée sur un compte de libre passage ou placée dans le cadre d'une police de libre passage.
Cas 5
Un Allemand quitte définitivement la Suisse fin 2007 pour aller s'installer à Munich. Son nouvel employeur a également une caisse de pension (prévoyance d'entreprise). Sa prestation de libre passage acquise en Suisse ne peut pas être transférée à la caisse de pension en Allemagne. La partie obligatoire de sa prestation de sortie doit être transférée sur un compte de libre passage ou placés dans le cadre d'une police de libre passage; la partie surobligatoire peut lui être versée en espèces.
Cas 6
Un ressortissant autrichien quitte définitivement la Suisse fin août 2007 pour aller s'installer à Vaduz. Son nouvel employeur a également une caisse de pension. La prestation de libre passage de l'institution de prévoyance suisse doit être transférée à la caisse de pension du nouvel employeur. Avec la Principauté du Liechtenstein, il existe une convention concernant le transfert des prestations de la prévoyance professionnelle.
Cas 7
Une personne quitte la Suisse en septembre 2007 pour s'établir à son compte en Norvège (pays de l'AELE). Il n'a pas droit au versement en espèces de sa prestation de libre passage, dans la mesure où il est assujetti en Norvège à une assurance de rentes étatique. Le critère déterminant n'est donc pas le fait de s’établir à son compte mais l'assujettissement obligatoire à l'assurance de rente de l'Etat membre.
Cas 8
Une personne qui s'est installée dans un pays de l'UE/AELE aimerait toucher des prestations dans le cadre de l'encouragement à la propriété d'un logement. Cela reste possible, car l'encouragement à la propriété d'un logement n'est pas affecté par l'Accord sur la libre circulation.
Cas 9
Un Canadien quitte définitivement la Suisse fin 2007 pour aller s'installer à Rome. Il est assujetti en Italie à l'assurance vieillesse, invalidité et survivants obligatoire. Seule la partie surobligatoire de sa prestation de libre passage acquise en Suisse peut lui être versée en espèces. La partie obligatoire de la prestation de libre passage doit être transférée sur un compte de libre passage ou placée dans le cadre d'une police de libre passage. Les nouvelles dispositions sur le versement en espèces de prestations de libre passage sont valables indépendamment de la nationalité de la personne concernée.
Cas 10
Un Français quitte définitivement la Suisse fin 2007 pour aller s'installer à Montréal. La personne est assujettie au Canada à l'assurance vieillesse, invalidité et survivants obligatoire. Etant donné que la personne voyage dans un Etat tiers, la totalité de sa prestation de libre passage acquise en Suisse peut lui être versée en espèces. Les dispositions sur la limitation du versement en espèces ne sont applicables qu'en cas de départ définitif pour un pays de l'UE ou de l'AELE.