Ob­jec­tif at­teint : qua­lité ga­ran­tie

ASA : Qu’implique la révision partielle de la loi sur la surveillance des assurances LSA pour la formation initiale et continue des intermédiaires d’assurances ?

Mathias Zingg : Les nouvelles dispositions réglementaires visent un exercice professionnel de cette activité et la protection des personnes assurées. Or, cette nouvelle loi bouleverse aussi la donne. Je vois cela plutôt comme une chance pour notre secteur.
 

Laquelle ?

Notre secteur a ainsi l’opportunité d’allier ce qui est nécessaire au niveau réglementaire avec ce qui est souhaitable en termes de politique du personnel. En effet, la loi considère que l’élaboration de normes minimales incombe avant tout aux acteurs sectoriels.

Pourquoi le législateur laisse-t-il cette marge de manœuvre au secteur de l’assurance ?

Cicero a certainement constitué un élément décisif : ce label de qualité oblige les intermédiaires d’assurance à veiller en permanence au développement de leurs compétences. Créé à l’initiative du secteur de l’assurance, il témoigne des efforts de celui-ci en matière d’autoréglementation. Les assureurs ont montré qu’ils étaient en mesure d’agir et qu’ils en avaient la volonté.

À quoi ressemble maintenant la répartition des tâches entre le législateur et la branche ?

Le Parlement a adopté la révision partielle de la loi sur la surveillance des assurances LSA le 18 mars 2022 au cours de la session de printemps. L’ordonnance suivra prochainement. Elle précisera certainement des valeurs de référence pour les normes minimales. Or, la Finma, en sa qualité d’autorité de surveillance, souhaite confier à une organisation sectorielle la mise en œuvre de ces normes relatives à la formation et à la validation régulière des compétences requises.

Cette mission pourrait-elle être assumée par l’AFA ?

Ce serait certainement approprié puisque notre association est déjà mandatée par la Finma pour gérer les examens d’intermédiaires en assurance, future condition indispensable à l’exercice de l’activité d’intermédiaire. Des discussions ont déjà eu lieu en ce sens. Cela présenterait l’avantage que le secteur soit au plus près de la concrétisation des dispositions légales. Pour nos compagnies, cela constituerait sans aucun doute un levier stratégique. La Finma ou la Confédération vont édicter des directives en vertu desquelles tous les intermédiaires en assurance doivent disposer des aptitudes nécessaires et maintenir
leurs connaissances à jour. La définition des normes et leur application seraient déléguées au secteur de l’assurance. La validation de ces normes serait, à son tour, du ressort de la Finma ou de la Confédération.

Et si elles ne suffisent pas …

… alors, la Confédération s’en chargerait.

Quel est l’avantage pour les assureurs ? 

L’important, c’est que les normes minimales soient facilement applicables par la branche aussi. Cela signifie qu’il leur faut orienter la formation initiale et la formation continue de sorte que les compétences examinées soient effectivement utiles pour les professionnels et les clients et qu’elles s’insèrent dans les stratégies d’entreprise. C’est la raison pour laquelle il est important d’être au plus près de leur concrétisation. Les exigences doivent être sensées et réalistes pour les intermédiaires en assurance. Par contre, elles doivent constituer un obstacle insurmontable pour les acteurs déloyaux. Telle est l’idée générale dont la mise en œuvre sera définie au cours de l’année 2022 dans le cadre d’un projet de grande envergure.

L’AFA pourrait conserver Cicero ?

Depuis son introduction en 2015, Cicero a fait bouger les lignes. Nous nous efforçons de transférer en douceur dans le monde de demain l’expérience ainsi acquise. Un changement de système semble s’imposer.

Qu’est-ce qui doit changer ?

Ce sont les assureurs privés qui ont conçu et mis en œuvre Cicero, ceci de leur propre initiative. Les candidats obtiennent des points pour chaque cours de formation continue suivi et accrédité. En vertu de la LSA révisée, des normes minimales sont désormais censées s’appliquer. À l’avenir, l’accent devrait être mis sur la présentation d’un justificatif attestant des compétences effectives : telle est l’idée qui doit être examinée ces prochains mois. Les intermédiaires en assurance devraient dès lors régulièrement faire valider leurs compétences. Libre à eux de déterminer la manière dont ils les tiennent à jour. Cela permettrait d’éviter aux intermédiaires disposant déjà des compétences requises de suivre des cours superflus. Nous sommes convaincus que l’efficacité du système, et par ricochet, la protection des consommateurs s’en trouveront améliorées.

L’introduction d’une norme minimale dans la loi en matière de formation initiale et continue entrave-t-elle la concurrence ? 

Elle permet d’éviter les brebis galeuses et incite les professionnels à « rester à la page ». Tel est le but visé par le législateur avec la révision partielle de la LSA. Cela contribue à la bonne image de l’ensemble de la branche. En outre, c’est dans l’intérêt des prestataires sérieux. Et, au final, cela s’inscrit au bénéfice des personnes assurées.

Dans quelle mesure des intermédiaires dûment formés sont-ils dans l’intérêt des assurés ?

La formation continue ne doit pas se limiter aux connaissances théoriques, mais prendre en compte le conseil à la clientèle dans son ensemble. Pas de relation clientèle durable sans conseil de qualité. C’est là que réside le principal avantage du contact direct. La proximité de la clientèle constitue d’ailleurs un atout majeur des compagnies d’assurances. Chaque commune de Suisse compte en général une agence. C’est un réseau au maillage très étroit. Les intermédiaires en assurance apportent leur conseil aux familles, aux particuliers et aux entreprises.