Re­jet de la mo­di­fi­ca­tion de l’or­don­nance sur les ré­gions de primes

ContexteArchives22 novembre 2017

L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) envisage que désormais les régions de primes soient délimitées au niveau des districts et non plus au niveau des communes. Il argumente sa proposition de changement en invoquant essentiellement le fait que, depuis 2015, les données ne sont plus prélevées par commune. L’ASA rejette cette proposition. D'une part, parce que les districts ne jouent aucun rôle dans l’organisation du secteur de la santé et qu’ils n’ont donc aucun impact sur le système. D’autre part, l’ASA estime que l’OFSP est tout à fait en mesure de continuer de récolter les données nécessaires. Par ailleurs, la modification proposée de cette ordonnance entraînerait une harmonisation des coûts et des primes et stimulerait la tendance au subventionnement croisé des zones urbaines par les zones rurales.

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