Dans sa réforme de la prévoyance vieillesse, le Conseil fédéral s’en tient pour l’essentiel à ses lignes directrices de juin 2013. Or, justement pour la quote-part minimale en prévoyance professionnelle, il s’écarte de sa propre proposition qui consistait d’abord à soumettre ce taux à une expertise externe. Au lieu de cela, il précède les résultats de cette analyse et veut relever précipitamment la quote-part minimale sans aucune raison pertinente.
Zurich, le 20 novembre 2013 – En juin 2013, le discours était encore différent: dans ses lignes directrices, le Conseil fédéral déclarait que le niveau de la quote-part minimale devait être soumis à un réexamen, lequel devait faire l’objet d’une expertise externe. Or, au lieu d’attendre les résultats de cette expertise, il change aujourd’hui d’avis et propose subitement un relèvement de la quote-part minimale, et ce pour des raisons d’ordre purement politique. Un tel revirement est d’autant plus incompréhensible que le Conseil fédéral avait expressément stipulé dans ses lignes directrices que l’expertise mentionnée pour la quote-part minimale devait tenir compte des exigences de solvabilité pour les assureurs-vie. Les participants à la procédure de consultation ne disposent donc pas de bases solides pour prendre leurs décisions et se positionner.
L’Association Suisse d’Assurances (ASA) considère indispensable une réforme exhaustive de la prévoyance vieillesse, mais sur la base de fondements objectifs. Elle salue la prise en compte globale de la prévoyance vieillesse, la séparation nette entre le premier et le deuxième pilier, le maintien de leur pondération et de la stabilisation individuelle de chacun des deux piliers. Par contre, l’ASA prône une mise en œuvre plus rapide des mesures urgentes par le biais de paquets bien proportionnés ainsi qu’un juste équilibre entre mesures portant sur le financement et celles portant sur les prestations.
L’âge de la retraite doit être fixé à 65 ans pour les hommes et les femmes et une certaine flexibilité permise. Si l’ASA salue ces mesures, elle considère néanmoins qu’un relèvement de l’âge de la retraite à plus de 65 ans sera de toute façon incontournable.
Pour l’ASA, la réduction envisagée du taux de conversion de 6,8% à 6,0% est un pas important en faveur d’un financement pérenne des prestations de vieillesse. La mesure proposée pour le financement du taux de conversion excessif est donc logique.
Concernant le taux minimal LPP, le Conseil fédéral s’en tient à sa proposition de ne plus le déterminer en amont à la fin de l’année précédente (ex post), mais en aval à la fin de l’année considérée (ex ante). Pour l’ASA, le taux d'intérêt minimal LPP perd ainsi son caractère de garantie de rémunération. En outre, eu égard aux différents rendements réalisés par les caisses de pension, il risquerait d'être beaucoup trop élevé pour nombre d’entre elles.